Propriété Intellectuelle et Numérique
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Propriété Intellectuelle et Numérique
comprendre l'évolution du droit de la propriété intellectuelle en fonction des usages du numérique
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Des fournisseurs d’infrastructures cloud lancent un code de conduite européen relatif à la protection des données

Des fournisseurs d’infrastructures cloud lancent un code de conduite européen relatif à la protection des données | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"En vertu de ce code de conduite, lancé le 27 septembre, les fournisseurs d’infrastructures cloud ne peuvent effectuer de data mining ou de profilage à partir des données personnelles de leurs clients à des fins de marketing, publicité ou autre activité similaire, que ce soit pour leur propre compte ou en vue de la revente à des tiers.
Le code CISPE devance l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR) de l’UE..."

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Rescooped by Pascale_Masson from Les actualités du GIE GERS - Groupement pour l'Elaboration et de Réalisation Statistiques
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Big Data et Santé : les données médicales relèvent d’une législation particulière

Les données de santé, de par leur confidentialité, sont régies par le Code de la santé publique et plus particulièrement par l’article L. 1110-4. Celui-ci définit les conditions de cette protection juridique en autorisant l’échange de données de santé entre l’équipe de soin du même établissement ou des professionnels de santé d’entités différentes mais prenant en charge le même patient, sous réserve que celui-ci bénéficie du droit d’opposition.


Via GIE_GERS
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GIE_GERS's curator insight, 11 July 2016, 10:42

Le volume des données de santé explose. Est-il possible d’assurer la protection des données médicales, tout en permettant aux établissements et professionnels de santé de pouvoir les gérer facilement au quotidien ?

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Carte bancaire et banque en ligne : comment sécuriser leur utilisation | Cnil

Carte bancaire et banque en ligne : comment sécuriser leur utilisation | Cnil | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Vos coordonnées bancaires sont très précieuses ! Rien qu’en 2013, plus de 840.000 ménages ont été victimes d’un débit frauduleux (source : ONDRP). Voici 4 points de vigilance pour éviter d’allonger cette liste … 
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Protection des données personnelles : la CNIL lance une consultation sur le règlement européen I Sébastien Gavois

Protection des données personnelles : la CNIL lance une consultation sur le règlement européen I Sébastien Gavois | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
La CNIL vient de lancer une consultation publique sur le règlement européen sur la protection des données personnelles. Les contributions serviront à alimenter les réflexions des différents groupes de travail du G29. 
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Annulation des safe harbour et transfert de données personnelles vers les USA : les premières amendes sont tombées ! I Etienne Wery

Annulation des safe harbour et transfert de données personnelles vers les USA : les premières amendes sont tombées ! I Etienne Wery | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Un communiqué de presse de la Commission de Hambourg (Allemagne) pour protection de la vie privée vient de l'annoncer : les premières amendes ont été prononcées par rapport aux transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne.
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Linky : les abonnés restent maitres de leurs données selon la CNIL 

Linky : les abonnés restent maitres de leurs données selon la CNIL  | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
En pleine campagne d'installation du nouveau compteur électrique Linky, nous avons souhaité interroger Joanna Masson, juriste au service des affaires économiques de la CNIL, au sujet du respect de la vie privée des abonnés. Selon elle, ERDF s'est engagée à suivre les recommandations strictes émises par la Commission.
Pascale_Masson's insight:
partagé via David Zentao (Flipboard)
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Règlement général sur les données personnelles (GDPR), un dossier et un site pour tout connaitre !

Règlement général sur les données personnelles (GDPR), un dossier et un site pour tout connaitre ! | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Le Règlement général sur la protection des données (connu comme le "GDPR" pour General Data Protection Regulation) marque sans aucun doute une avancée spectaculaire de la protection des personnes personnelles. Texte de compromis, il a tout à la fois tenté d'améliorer la protection des personnes concernées en tenant compte de l'évolution technologique depuis la Directive de 1995 tout en répondant à des demandes de modification du régime provenant à la fois des autorités de contrôle que des responsables, tenant compte de l'expérience acquise durant ces 20 dernières années.
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IoT et datas : les autres innovations dévoilées par Orange I Olivier Chicheportiche

IoT et datas : les autres innovations dévoilées par Orange I Olivier Chicheportiche | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Si la nouvelle Livebox a été au centre des annonces de l'événement annuel de l'opérateur, Internet des Objets et protection des données personnelles sont également au coeur de la stratégie..."

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Finalement, Apple pourrait bel et bien lire vos données personnelles (à une condition) I Didier

Finalement, Apple pourrait bel et bien lire vos données personnelles (à une condition) I Didier | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Depuis quelques années, Apple a mis en place un système de chiffrement extrêmement efficace sur iOS, empêchant les autorités d'accéder au contenu d'un téléphone si elles ne possèdent pas le code de déverrouillage.
Se positionnant comme défenseurs des libertés individuelles, la Pomme oublie quand-même de préciser une chose importante : dans la plupart des cas, elle aurait bel et bien accès à vos données personnelles..." 

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Facebook : bonjour, nouveau navigateur, et au revoir, Friend Finder I Johann Breton

Facebook : bonjour, nouveau navigateur, et au revoir, Friend Finder I Johann Breton | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Quelques mois après avoir introduit la possibilité de consulter un article sans quitter le giron du réseau social, Facebook vient de mettre à jour son dispositif en misant sur un véritable navigateur intégré.

En parallèle, la justice allemande a entériné l'illégalité de l'outil de recherche d'amis..."

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La fin des interminables négociations européeennes sur les données personnelles: un texte de compromis pour la création d'un standard de protection unique I Fanny Bertin

La fin des interminables négociations européeennes sur les données personnelles: un texte de compromis pour la création d'un standard de protection unique I Fanny Bertin | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Les négociations portant sur le nouveau règlement régissant la protection des données personnelles ont finalement abouti, le 15 décembre dernier, après plus de trois ans d’attente.

Le « trilogue », composé de représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, s’est mis d’accord sur le projet de réforme présenté en janvier 2012 mené par Viviane Reding, alors membre de la Commission Européenne. La commission des libertés civiles s’est prononcée en faveur, deux jours plus tard. Le 18 décembre 2015, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis. 

Le texte doit maintenant être soumis aux institutions européennes pour approbation et publié au journal officiel début 2016. Il devrait enfin entrer en vigueur en 2018..."

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Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données I Thierry Léonard et Didier Chaumont, Avocats

Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données I Thierry Léonard et Didier Chaumont, Avocats | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
À la veille de modifications essentielles de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, bon nombre d'entreprises sont sur le point de prendre des décisions stratégiques quant à la mise en ouvre de solutions et outils issus du Big Data. Ces décisions ne sont pas faciles. C'est que le cadre juridique applicable à ce qui apparaît bien comme une des évolutions les plus significatives dans le traitement des données personnel reste pour le moins flou et incertain. Raison pour laquelle un point s'impose sur les règles à venir issues du règlement ainsi que sur l'interprétation donnée aux principes applicables au Big Data par le Contrôleur européen de la protection des données dans un tout récent avis du 19 novembre 2015.
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Invalidation du « safe harbor » par la Cour de Justice de l’Union européenne : une décision clé pour la protection des données I CNIL

Invalidation du « safe harbor » par la Cour de Justice de l’Union européenne : une décision clé pour la protection des données I CNIL | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. Cet arrêt est majeur pour la protection des données.
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Savez-vous seulement dans quel pays sont hébergées vos données personnelles en ligne (et ce que cela signifie en termes de sécurité)? I Franck Decloquement

Savez-vous seulement dans quel pays sont hébergées vos données personnelles en ligne (et ce que cela signifie en termes de sécurité)? I Franck Decloquement | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
L'image du "cloud", ou nuage, utilisée pour évoquer le stockage de nos données correspond à des espaces bien réels situés aux quatre coins du monde. Plus de la moitié de ce stockage est contrôlé par Amazon, Microsoft, IBM et Google sans qu'aucunes entreprises ne puissent véritablement garantir le respect et la sécurité de ces données, notamment lors de leur transfert d'un centre de stockage à un autre.
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