Propriété Intellectuelle et Numérique
23.7K views | +1 today
Follow
Propriété Intellectuelle et Numérique
comprendre l'évolution du droit de la propriété intellectuelle en fonction des usages du numérique
Curated by Pascale_Masson
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Ma preuve.com, un nouveau site pour certifier vos documents numériques I Charlotte Krief

Ma preuve.com, un nouveau site pour certifier vos documents numériques I Charlotte Krief | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
MaPreuve.com est le premier site qui apporte une protection juridique aux documents numériques (innovations, créations, photos, musiques) en apportant une preuve irréfutable d’intégrité et d’antériorité. Rencontre avec Gaëtan Paccou, directeur des opérations.
more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente I Juliette Chavane De Dalmassy, Avocat

Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente I Juliette Chavane De Dalmassy, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
L’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris ne présente pas de solutions juridiques innovantes mais rappelle les plaideurs à la plus grande prudence quant aux éléments de preuve nécessaires au succès d’une prétention notamment en matière de contrefaçon de droit d’auteur et d’atteinte aux droits du producteur de bases de données.
more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Trahie par des messages de son amant sur Facebook, elle perd son divorce I Xavier Berne

Trahie par des messages de son amant sur Facebook, elle perd son divorce I Xavier Berne | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Alors qu’Internet et les réseaux sociaux s’immiscent de plus en plus dans nos vies, certains époux se servent désormais des traces laissées sur la Toile par leur moitié pour gagner leur divorce. Une femme vient justement de se voir condamnée à verser 2 000 euros de dommages et intérêt à son ex-mari, qui s’appuyait notamment sur des messages laissés sur Facebook par son amant.
more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

La force probante des eMails I Joëlle Verbrugge

La force probante des eMails I Joëlle Verbrugge | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Le titre de cet article reprend une question que l’on me pose souvent. Pour rappel en effet, le droit français de la preuve est très strict, nous le voyons notamment en matière de preuve par constat d’huissier.

Qu’en est-il, donc, de la recevabilité des eMails, qui constituent bien souvent la trame principale – voire unique lorsque aucun autre contrat n’a été signé – des échanges entre parties ?'

more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Le téléphone est un moyen de preuve en droit du travail I Nadine Regnier Rouet, Avocat

Le téléphone est un moyen de preuve en droit du travail I Nadine Regnier Rouet, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Pour constituer un bon dossier de négociation ou de contentieux en droit du travail, il n’y a pas que les documents papier qui comptent… Pensez aussi à votre téléphone !'

more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Écrire ses dernières volontés en ligne avec Testamento I Pascal Samama

Écrire ses dernières volontés en ligne avec Testamento I Pascal Samama | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Dès novembre, la révolution numérique s’immiscera dans les successions avec le Testamento qui propose de rédiger un testament puis de le faire valider légalement.
more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Le pouvoir du son en tant que preuve... I Deborah Blaxell et Martin Bonney

'La réglementation croissante de l’activité économique, ainsi que le recours croissant des entreprises aux dispositifs numériques permettant la communication orale et son enregistrement, ont contribué à créer des contraintes, quant à la recherche et à l’analyse des données, qui ne peuvent pas facilement être satisfaites au moyen des techniques et des technologies traditionnelles. Les preuves audio, à l’instar des preuves documentaires, peuvent être cruciales pour une affaire judiciaire et une incapacité à traiter ces preuves de manière efficace et efficiente peut exposer les entreprises à la critique judiciaire, à une publicité préjudiciable et à l’imposition d’amendes exemplaires de la part des autorités de réglementation.'

more...
No comment yet.
Rescooped by Pascale_Masson from L'actualité de l'archivage numérique dans le cloud
Scoop.it!

6 défis majeurs pour la mise en place d’un système d’archivage électronique

6 défis majeurs pour la mise en place d’un système d’archivage électronique | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

Via Xambox
more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Street art et droits d'auteur I Des droits, des auteurs

'Graffiti, pochoir, mosaïque, affiche, sticker… autant de formes d’expression artistique qui, si elles sont apposées  »sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » constitue le délit de dégradation de biens punissable de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général.

Quelle influence le caractère illégal d’une telle œuvre (à la supposer suffisamment empreinte de la personnalité de son auteur pour répondre au critère d’originalité) a-t-il sur les droits de son auteur ?'

more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Les moyens de preuves sur Internet I Colombe Dougnac, CPI

Les moyens de preuves sur Internet I Colombe Dougnac, CPI | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"La récente décision de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2015 rappelle une fois de plus le caractère essentiel de constituer des preuves valables avant d’agir en justice, particulièrement sur Internet. En l’espèce, la société éditrice du site « Onvasortir.com » attaquait en parasitisme la société éditrice du site « dailyfriends.com » pour avoir copié le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu de son site internet..."

more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

La valeur probante d'un courrier électronique I Dalila Madjid, Avocat

La valeur probante d'un courrier électronique I Dalila Madjid, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s'est fondée la Cour d'appel pour lui donner gain de cause.
more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'L’information obtenue à partir d’un fichier qui n’était pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés ne peut constituer une preuve licite, a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014.

En l’occurrence, la cour d’appel d’Amiens avait approuvé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une salariée, à savoir pour l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, en se fondant uniquement sur les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un traitement automatisé de données à caractère personnel avant qu’il ne soit déclaré à la Cnil...'

more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Actualité du Droit de la Preuve I Charles Dmytrus, Président de la ALDE

Actualité du Droit de la Preuve I Charles Dmytrus, Président de la ALDE | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Voici un état synthétique et analytique de ce droit :..'

more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Adresse IP : une preuve insuffisante de l'auteur d'un dénigrement | Aurélie Bregou, Avocat

Adresse IP : une preuve insuffisante de l'auteur d'un dénigrement | Aurélie Bregou, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que la seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur d’une société sur des documents non authentifiées est insuffisante pour démontrer la réalité d’un dénigrement qui aurait été commis par cette société au détriment d’un de ses concurrent.'

more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

La loyauté de la preuve face aux SMS et messages vocaux... I Jean-François Changeur, Avocat

Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 1123 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal.
more...
No comment yet.
Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Preuves d’usage d’une marque I Nawel Triba

'Quels sont les documents permettant de prouver l’usage des marques françaises, communautaires et américaines ?'

more...
No comment yet.
Rescooped by Pascale_Masson from Time to Learn
Scoop.it!

Prouvez sur le Web avec @NetConstat

Prouvez sur le Web avec @NetConstat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

Sur Internet, en cas de diffamation, de piratage, de plagiat, de contrefaçons ou de concurrence déloyale, comment vais-je faire valoir ses droits ? Je précise tout de suite qu'il ne s'agit pas d'un cas théorique, mais que j'ai vraiment été concerné par ce type de cas !

En cette matière, j'ai pu constater qu'une simple copie d'écran ne constitue pas une preuve. Si un officier de police / justice peut vérifier lui même sur son écran le contenu litigieux, il pourra lui même établir cette preuve. Mais si, entre temps, le contenu litigieux a disparu, alors on pourra toujours vous opposer que votre copie d'écran est un montage et il vous sera difficile de prouver votre bonne foi !


Via Frédéric DEBAILLEUL
more...
Mustapha Barki's curator insight, February 17, 2013 1:05 AM

I've joined AdGoggle (it's free). Join me. Watch a YouTube video at www.adgoggle.com. Sign up using invite code bud3b86l

Scooped by Pascale_Masson
Scoop.it!

Du bon usage du constat d’achat en matière de contrefaçon

'L’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen... le constat d’achat seul est une arme intéressante pour faire cesser une infraction et non pour en obtenir réparation.'

more...
No comment yet.