Vers un contrat européen pour les achats en ligne ? I Murielle Cahen | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 25 octobre 2011, va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance.