Tous les contrats informatiques sont à revoir ! I Bernard Lamon, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'En raison d’une jurisprudence du 29 janvier 2013, tous les contrats informatiques (et plus généralement tous les contrats d’affaires) sont à revoir avec beaucoup d’attention. 

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a établi une distinction entre les contrats conclus « intuitu personae » et les contrats conclus en fonction de la personne du dirigeant. Bien souvent, cette distinction n’est pas très claire...'