Propriété Intellectuelle et Numérique
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Propriété Intellectuelle et Numérique
comprendre l'évolution du droit de la propriété intellectuelle en fonction des usages du numérique
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Bientôt une action collective pour protéger les données personnelles ? I Xavier Berne

Bientôt une action collective pour protéger les données personnelles ? I Xavier Berne | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Ne serait-il pas possible d’intégrer dans notre droit, en plus de l’actuelle action de groupe, une « action collective » dont l’objectif serait de faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles ? C’est la question que pose aujourd'hui au gouvernement un député de la majorité, ce dernier s’appuyant sur le récent rapport du Conseil d’État dédié au numérique et aux droits fondamentaux...'

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Action de groupe : Actioncivile.com réunit les plaignants contre 32 banques, Free Mobile, SNCF et d’autres encore I Sandrine Rouja

Action de groupe : Actioncivile.com réunit les plaignants contre 32 banques, Free Mobile, SNCF et d’autres encore I Sandrine Rouja | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Top départ ! Avec l'action de groupe consacrée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la société Actioncivile.com est bien partie pour réunir un maximum de plaignants...

Sa page d’accueil affiche trois dossiers au 23 juillet...' 

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Actions de groupe : entrée en vigueur le 1er octobre I Sophie Auvigne

Actions de groupe : entrée en vigueur le 1er octobre I Sophie Auvigne | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Le décret d'application des actions de groupe est paru ce vendredi au Journal officiel. Qu'est-ce que ça va changer pour les consommateurs ?
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