Propriété Intellectuelle et Numérique
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Propriété Intellectuelle et Numérique
comprendre l'évolution du droit de la propriété intellectuelle en fonction des usages du numérique
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Données de santé : le Conseil d’État ouvre les vannes aux organismes de recherche I Marc Rees

Données de santé : le Conseil d’État ouvre les vannes aux organismes de recherche I Marc Rees | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Voilà quelques jours, le Conseil d'État a annulé une disposition qui rendait hermétiques les données de santé gérées par le système nationale d’information interrégime de l’assurance maladie.
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Le Conseil d'État valide le blocage sans juge de sites Internet I Guillaume Champeau

Le Conseil d'État valide le blocage sans juge de sites Internet I Guillaume Champeau | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Le Conseil d'État a rejeté lundi deux recours exercés contre la procédure qui permet au ministère de l'Intérieur d'ordonner le blocage et le déréférencement de sites internet sans que leur illégalité soit confirmée par un juge. L'affaire ira devant la Cour européenne des droits de l'homme.
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Le numérique et les droits fondamentaux : le rapport du Conseil d'Etat I Roseline Letteron

Le numérique et les droits fondamentaux : le rapport du Conseil d'Etat I Roseline Letteron | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Dans son rapport annuel rendu public le 9 septembre 2014, le Conseil d'Etat fait cinquante propositions pour "mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général". Le sujet est au coeur de l'actualité, alors que le débat en séance publique du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme doit s'engager le 15 septembre, et qu'une loi sur le numérique est attendue pour janvier 2015...'

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Les Pages Jaunes : le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil

Les Pages Jaunes : le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil envers la société Pages Jaunes Groupe qui avait aspiré les profils de millions de personnes sur les réseaux sociaux afin d’étoffer sa base de données. Le 21 septembre 2011, la Cnil avait prononcé un avertissement public contre cette société. Le Conseil d’Etat a confirmé les cinq motifs de sanction établis par l’autorité de contrôle...'

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Précisions du Conseil d’État sur la notion de responsable de traitement de données à caractère personnel

'Le Conseil d’État rejette, par un arrêt du 12 mars 2014, le recours de la société requérante tendant à l'annulation de la délibération du 6 octobre 2011 par laquelle la CNIL a décidé de prononcer à son encontre un avertissement et de le rendre public.'

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Copie privée sur les iPad : Apple doit verser 12 millions d'euros I Marc Rees

Copie privée sur les iPad : Apple doit verser 12 millions d'euros I Marc Rees | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'La guerre entre Apple et Copie France vient de prendre un nouveau tournant. Le TGI de Paris a ordonné à la firme américaine de verser 12 millions d’euros au titre de la copie privée. Seulement ces sommes sont tributaires de procédures lancées devant le Conseil d’État. Elles ont donc été placées en attendant sous séquestre.'

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Les liens entre TIC et libertés fondamentales intéressent le Conseil d'Etat I Julien L.

Les liens entre TIC et libertés fondamentales intéressent le Conseil d'Etat I Julien L. | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Le Conseil d'État va produire une étude sur les rapports particuliers entre les technologies numériques et les libertés individuelles. La publication de ce vaste travail, mais assurément passionnant, est prévue pour 2014.'

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VTC : le Conseil d'État retire aux taxis le monopole de la maraude électronique I Guillaume Champeau

VTC : le Conseil d'État retire aux taxis le monopole de la maraude électronique I Guillaume Champeau | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Le Conseil d'État a annulé pour un vice de procédure le décret d'application de la loi Thévenoud qui interdisait aux VTC de faire savoir par une application mobile qu'ils sont disponibles pour prendre des clients à proximité.
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Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude

"La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juin 2015. L’article 53 du code des marchés publics prévoit que les candidats qui utilisent un autre outil de signature électronique que celui mis à disposition par l’administration doivent également permettre la vérification gratuite de la signature et de l’intégrité du document, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à cette vérification..."

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Commentaires excessifs : le Conseil d'Etat confirme l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA

'Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects...'

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Données personnelles : PagesJaunes perd à nouveau face à la Cnil I Olivier Chicheportiche

Données personnelles : PagesJaunes perd à nouveau face à la Cnil I Olivier Chicheportiche | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de l'avertissement infligé à SoLocal, ex-PagesJaunes. Pour étoffer sa base de données, le site s'était permis d'aspirer des informations sur les réseaux sociaux. Sans autorisation évidemment.
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Apple réussit à faire annuler partiellement un des décrets Hadopi I Xavier Berne

Apple réussit à faire annuler partiellement un des décrets Hadopi I Xavier Berne | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Le 30 décembre dernier, le Conseil d’État a annulé une des dispositions contenues dans l’un des décrets Hadopi datant de 2010. Suite à un recours exercé par Apple, le juge administratif a effectivement censuré la partie litigieuse, en ce que celle-ci portait atteinte aux droits de la défense. Explications.'

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L’étude annuelle 2013 du Conseil d’Etat sur "le droit souple"

L’étude annuelle 2013 du Conseil d’Etat sur "le droit souple" | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Le Conseil d’Etat a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2013 le droit souple. La finalité de l’étude est de contribuer à prendre la pleine mesure d’un phénomène dont l’importance ne peut plus être ignorée et de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple...L’étude annuelle du Conseil d’Etat pour 2014 portera sur le thème «  les technologies numériques et les libertés et droits fondamentaux ».'

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Pas de taxe pour copie privée sur les produits acquis dans un but professionnel

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'Lorsque le législateur intervient pour limiter la portée d'une décision de jurisprudence, ils doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant... Depuis la fin 2011, les supports de reproduction (type CD enregistrable, disque dur, clé USB, etc.) achetés par les professionnels sont exclus en France de l'assiette d'assujettissement à laredevance pour copie privée. La redevance n'est prélevée que sur des équipements, appareils et matériels qui sont présumés être utilisés pour réaliser des copies privées...'

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