Propriété Intellectuelle et Numérique
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Propriété Intellectuelle et Numérique
comprendre l'évolution du droit de la propriété intellectuelle en fonction des usages du numérique
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La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien hypertexte peut être illégal I Guillaume Champeau

La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien hypertexte peut être illégal I Guillaume Champeau | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Pour assurer « le niveau élevé de protection en faveur des auteurs » demandé par le droit européen, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé jeudi que les tribunaux pouvaient sanctionner des internautes qui font un lien hypertexte vers une œuvre diffusée sans l'autorisation de l'auteur. L'arrêt GS Media BV aura des implications importantes, en particulier pour les professionnels qui devront vérifier la légalité de tous les contenus vers lesquels ils créent des liens.
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via Frederic FOSCHIANI @ffoschiani
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« La vérité rien que la vérité » I Lucia Pereira, Avocat

« La vérité rien que la vérité » I Lucia Pereira, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Dans son arrêt du 4 juin 2015 (affaire C-195/14 concernant une règlementation allemande), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pris le soin de décortiquer l’étiquetage d’une infusion aux fruits, pour conclure sur son caractère trompeur..."

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Invalidation du « safe harbor » par la Cour de Justice de l’Union européenne : une décision clé pour la protection des données I CNIL

Invalidation du « safe harbor » par la Cour de Justice de l’Union européenne : une décision clé pour la protection des données I CNIL | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. Cet arrêt est majeur pour la protection des données.
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CJUE : les CGV s'imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic

CJUE : les CGV s'imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide."

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partagé via IBuffelanAS @ibas131

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Métadonnées et vie privée I Justine Bertaud du Chazaud

Métadonnées et vie privée I Justine Bertaud du Chazaud | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Les affaires WikiLeaks, Snowden, le Patriot Act ou encore le Projet de loi sur le renseignement français ont ravivé le débat autour d'un terme souvent sous-estimé: celui de méta-donnée. Qu'est ce qu'une méta-donnée et quels sont les risques en matière de vie privée?
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L’article 9 du code civil pour défendre son droit à l’image, c’est bien. Utiliser la loi « Informatique et libertés » c’est mieux ! I Karine Riahi, Avocat

L’article 9 du code civil pour défendre son droit à l’image, c’est bien. Utiliser la loi « Informatique et libertés » c’est mieux ! I Karine Riahi, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Parmi les grands principes du Code Civil, figure celui édicté par l’article 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.» 

De l’affirmation de cette règle fondamentale des droits civils, la notion de respect du droit à l’image a été consacré par les juridictions, ce qui a entrainé une jurisprudence fluctuante, au gré des circonstances des affaires, et de leur appréciation par les magistrats...'

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La justice européenne autorise le brevetage d'ovules s'ils ne peuvent devenir des êtres humains I AFP

La justice européenne autorise le brevetage d'ovules s'ils ne peuvent devenir des êtres humains I AFP | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
La Cour de justice de l'Union européenne a autorisé jeudi le brevetage d'ovules activés par manipulation génétique lorsque ceux-ci n'ont pas la capacité de se développer en êtres humains, car ils ne peuvent pas être qualifiés d'embryons.La Cour, qui a suivi l'avis de l'avocat général, avait été saisie par la justice britannique concernant le cas d'une société de biotechnologie, International Stem Cell Corporation (ISCO)
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CJUE : une vidéo licite sur YouTube peut être incrustée sur un site tiers I Marc Rees

CJUE : une vidéo licite sur YouTube peut être incrustée sur un site tiers I Marc Rees | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Les ayants droit peuvent-ils s’opposer à ce qu’une vidéo hébergée sur YouTube avec leur autorisation puisse être incrustée et partagée (embeded) dans un site tiers ? La Cour de justice de l'Union européenne vient de répondre par la négative.
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Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne I James Crisp

Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne I James Crisp | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 juillet ouvre la voie à la publication des documents portant sur les négociations du TTIP. La Cour juge que les textes portant sur les questions internationales ne doivent pas être systématiquement confidentiels.
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E-réputation : le déréférencement par Google ne règle pas tout I Didier Frochot

'Quelques semaines après le coup de tonnerre de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai (voir notre actualité du 16 mai), Google a mis en place un dispositif dont tous les médias se sont faits l’écho. Un formulaire de demande de déréférencement est à présent en ligne, que tout particulier peut remplir lui-même. Et apparemment, l’internaute de base ne s’en prive pas… 
Mais ce dispositif ne règle pas tout, loin de là...'

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Conservation de données internet et charte des droits fondamentaux : le G29 s’exprime I Didier Frochot

'Par un important arrêt du 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la directive sur la conservation des données de connexion (directive 2006/24/CE), communément dite "data retention".
Réuni à Bruxelles, le G29 a fait référence à cette décision dans son communiqué de presse dédié à l’avis sur la surveillance qu’elle a adopté le même jour...' 

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Les méta moteurs de recherche sont-ils illégaux ? I Etienne Wery

Les méta moteurs de recherche sont-ils illégaux ? I Etienne Wery | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Un récent arrêt pourrait annoncer une pluie de procès. Pour la CJUE, le métamoteur se rapproche de la fabrication d'un produit concurrent parasite. En effet, eu égard aux possibilités de recherche offertes, un tel métamoteur de recherche dédié ressemble à une base de données, sans toutefois disposer lui-même de données.
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La conservation des données de connexion est illégale, selon l’avocat général ! I Etienne Wery, Avocat

La conservation des données de connexion est illégale, selon l’avocat général ! I Etienne Wery, Avocat | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'C'est un énorme pavé dans la mare que l'avocat général de la Cour de justice de l'UE vient de lancer, en remettant en cause la légalité de la directive qui organise la conservation des données de connexion des utilisateurs de l'internet. S'il est suivi, ce sera un désaveu cinglant pour les Etats membres et pour toute la lutte contre le terrorisme telle qu'elle est organisée aujourd'hui.'

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Les conditions d’accès aux œuvres sur internet : Liens hypertextes et framing

Les conditions d’accès aux œuvres sur internet : Liens hypertextes et framing | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente les conclusions de l’avocat général de la CJUE, sur l’affaire GS Media BV / Sanoma Media Netherlands BV dans lesquelles il défend la liberté de communication d’œuvres susceptibles d’être partagées sur différents sites par des moyens techniques utilisant notamment des hyperliens.
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The Coming Collision Between EU Privacy Regulation And American Free Speech | Mike Masnick

The Coming Collision Between EU Privacy Regulation And American Free Speech | Mike Masnick | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Earlier this week, we wrote about the EU Court of Justice's decision that the NSA's surveillance of the internet meant that the EU-US data protection safe harbor was invalid. As we noted, there's a lot of mess in all of this, but losing that safe harbor would be tremendously problematic for the internet..." 

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Cloud et données personnelles : vers une annulation du Safe Harbor Europe/USA I Guillaume Champeau

Cloud et données personnelles : vers une annulation du Safe Harbor Europe/USA I Guillaume Champeau | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"L'avocat général à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la Commission européenne devait suspendre le Safe Harbor accordé aux Etats-Unis, pour ne plus autoriser systématiquement Facebook et d'autres à exporter des données personnelles vers les USA sans obtenir au préalable de meilleures garanties."

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Du bon usage des liens hypertexte au regard du droit d’auteur I Myriam Berard

Du bon usage des liens hypertexte au regard du droit d’auteur I Myriam Berard | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Ne courrez-vous aucun risque à partager cet article ? Lisez d'abord ces quelques lignes pour vous en assurer !"

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partagé via LaLIST: http://lalist.inist.fr/?p=15596

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Données personnelles : la Commission européenne conseille de quitter Facebook I Audrey Oeillet

Données personnelles : la Commission européenne conseille de quitter Facebook I Audrey Oeillet | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Un avocat de la Commission européenne a conseillé au procureur général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de fermer son compte Facebook pour éviter que ses données personnelles soient exploitées aux Etats-Unis...'

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L'information ne peut plus être libre (à propos d'un arrêt aberrant de la CJUE) I Lionel Maurel

L'information ne peut plus être libre (à propos d'un arrêt aberrant de la CJUE) I Lionel Maurel | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'« Information wants to be free » : c’est l’une des phrases les plus célèbres de la culture Internet lancée par Stewart Brand lors de la première Hacker’s Conference organisée en 1984 en Californie. Elle exprime l’idée que l’information sous forme numérique tend à circuler librement et c’est la nature même d’un réseau comme internet de favoriser cette libération. Le statut juridique de l’information est longtemps resté en phase avec l’esprit de cette phrase : l’information et les données ne pouvaient pas être saisies en tant que telles par la propriété intellectuelle....' 

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