Propriété Intellectuelle et Numérique
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Propriété Intellectuelle et Numérique
comprendre l'évolution du droit de la propriété intellectuelle en fonction des usages du numérique
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Vos Conditions Générales de vente ont-elles le feu sacré ? I Nicolas Genty
Partner at EY Société d'Avocats

Vos Conditions Générales de vente ont-elles le feu sacré ? I Nicolas Genty<br/>Partner at EY Société d'Avocats | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Comment savoir si les CGV sont pertinentes ? ..."

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Achats sur internet : comment déceler les pièges des CGV

Achats sur internet : comment déceler les pièges des CGV | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"...Combien d’entre nous ont déjà validé les Conditions Générales de Vente (CGV) d’un site de e-commerce sans avoir lu préalablement les pages de clauses contractuelles ?

Pourtant, de nombreuses informations y figurant pourraient nous intéresser à un moment ou à un autre. En réalité, les gens ne finissent par lire les CGV qu’au moment où un problème survient...

Voici donc quelques points importants des CGV à regarder préalablement à l’achat ou, à défaut, à éventuellement contester en cas de litige..."

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Comment bien rédiger ses Conditions Générales de Vente ? | Olivier

'Bien souvent négligées par les entrepreneurs lors de la création de site internet marchand, les conditions générales de ventes revêtent pourtant une importance toute particulière pour les site e-commerces...'

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Une nouvelle mention légale obligatoire pour vos factures et CGV ! I Claudia Weber et Viola Morel, Avocats

Une nouvelle mention légale obligatoire pour vos factures et CGV ! I Claudia Weber et Viola Morel, Avocats | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à allégement des démarches administratives, intervenue en transposition de la directive européenne du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, est venue ajouter une nouvelle mention à cette liste des mentions obligatoires devant figurer sur vos factures. Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, l’indication du « montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » devra obligatoirement figurer sur toutes les factures mais également dans vos conditions générale de vente.'

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À la CJUE, les conditions générales d’Amazon passées au crible I Marc Rees

À la CJUE, les conditions générales d’Amazon passées au crible I Marc Rees | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it
Amazon, bientôt tenu de revoir ses conditions générales ? L’avocat général de la CJUE estime que oui. En cause notamment, une clause des CGV qui rend compétent le seul droit luxembourgeois pour les contrats conclus avec les consommateurs européens.
Pascale_Masson's insight:
"Un consommateur profite toujours des dispositions impératives de son pays (ici l'Autriche)."
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CJUE : les CGV s'imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic

CJUE : les CGV s'imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

"Les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux entreprises et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide."

Pascale_Masson's insight:

partagé via IBuffelanAS @ibas131

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CGV : Eviter les liens hypertextes ! I Claudia Weber et Viola Morel, Avocats

'Un lien hypertexte renvoyant vers des CGV n'est pas considéré comme un « support durable » en matière de vente à distance.'

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Les obligations légales de votre présence sur Internet

Les obligations légales de votre présence sur Internet | Propriété Intellectuelle et Numérique | Scoop.it

'Quelles mentions légales afficher sur votre site web ? Que doit savoir votre client avant de commander ? Comment collecter des données clients ? Sur Internet aussi, il y a des règles à connaître. Et nul n'est censé ignorer la loi.'

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