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En d'autres termes, cette loi aurait permis à un promoteur de faire construire 130 logements sur une parcelle là où le Plan local d'urbanisme (PLU) n'en autorisait que 100. Selon Nicolas Sarkozy, cette loi aurait également ... 
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La majorité PS, écologistes, RDSE (à majorité PRG) et CRC (communiste) a voté en faveur de la proposition de loi. Une dizaine de sénateurs centristes ont aussi voté pour et le reste s'est abstenu.
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Une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 27 juin 2012 indique le montant global de la compensation financière versée par l'Etat aux communes et à leurs groupements pour l'année 2012 au...
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Rappelez-vous de la loi votée le 20 mars sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy relative à la majoration de 30 % des droits à construire. Cette loi aurait vocation à disparaitre très prochainement sous le nouveau gouvernement de François ...
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TRANSPORT - La réalisation du Schéma national des infrastructures de transports (Snit) est compromise par les contraintes budgétaires...
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial, n° 66.
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Majoration des droits à construire : une commission du Sénat vote l ...Maison a PartLa loi votée par Nicolas Sarkozy visant à accorder une majoration de 30% au coefficient d'occupation des sols aura fait long feu.
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La difficulté résultant en particulier dans le caractère indifféremment publique ou privée de la voie au sens de l'article ND6 du plan d'occupation des sols. De l'analyse in concreto réalisée pat la cour et de sa confrontation ...
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l'implantation de centres commerciaux en périphérie des agglomérations, et de centres. logistiques autour des nœuds routiers, contribuent à l'étalement urbain. Il faut plus que jamais. penser l'urbanisme commercial à l'aune ...
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La loi de modernisation de l'économie présente un bilan désastreux concernant l'urbanisme commercial, selon un rapport d'étape...
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Cécile Duflot veut plus d'intégration entre schémas régionauxLyon Pôle ImmoLors d'un discours pour la clôture des 8èmes rencontres nationales des SCOT le 29 juin à Nantes, la ministre de l'égalité des territoires a souhaité préciser les grands axes...
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Souvent fastidieux à remplir, ils conduisent les élus à se demander s'ils ont ou non l'obligation de compléter ces documents qui n'entrent pas dans les procédures régissant les autorisations d'urbanisme.
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Actualite du batiment, batijournal : Procédure accélérée pour abroger les 30 % du droit à construire : La nouvelle Assemblée nationale a commencé ses travaux le 26 juin 2012.
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Cette modification du régime des autorisations d'urbanisme redéfinit la notion même du lotissement, ainsi que son périmètre. Elle améliore les choses pour les acheteurs, qui vont y gagner en aménagements.
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Sans surprise, le Sénat a voté, le 10 juillet, en première lecture, l'abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire.
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La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 4 juillet la proposition de loi visant à abroger la loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
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Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3 ". Il découle de ces dispositions que l'acte de création de la ...
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Quelle est l'efficacité de l'encadrement des loyers ?La CroixCelle-ci doit être accompagnée de droits à construire supplémentaires par rapport au plan local d'urbanisme (PLU).
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R. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concerté "sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local ...
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La planification stratégique est plus que jamais indispensable mais elle est aussi plus complexe car elle doit être davantage encore intégratrice, a déclaré Cécile Duflot dans son discours de...
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LE MONDE DU DROIT : Permis de construire : avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France .
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La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement souhaite "promouvoir l'inter-territorialité". L'écologiste a par ailleurs confirmé son objectif: construire 500 000 logements annuels, dont 150 000 sociaux.
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En clôture des 8èmes rencontres nationales des schémas de cohérence territoriale (Scot), la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a annoncé la fin de l’augmentation du droit à construire et réaffirmé les objectifs...
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L. 442-11 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que : "Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis ...
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Urbanisme, Environnement, PLU, Plan local d'urbanisme, Sites et sols pollués, Classement en zones constructibles (Urbanisme, Environnement, PLU, Plan local d'urbanisme, Sites et sols pollués, Classement en zones constructibles
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