La Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB) a saisi, le 29 février dernier, le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret 2011-2054
(du 29 décembre 2011) qui instaure la notion d’emprise au sol.