Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation
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L’examen de comptabilité : un nouveau type de contrôle fiscal

L’examen de comptabilité : un nouveau type de contrôle fiscal | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
Lors des Journées annuelles du Club Fiscal, Alexandra Blanc-Jeanjean, Cheffe du Bureau du contrôle fiscal et Nicolas Doremus, Inspecteur principal des finances publiques, ont dressé un portrait instructif de la nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance qu’est l’examen de comptabilité.
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Ce qui change sur votre fiche de paie de janvier

Ce qui change sur votre fiche de paie de janvier | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
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Un nouvel outil d’analyse d’impact sur la protection des données, à télécharger sur le CNIL

Un nouvel outil d’analyse d’impact sur la protection des données, à télécharger sur le CNIL | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
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A compter de mai 2018, l’analyse d’impact sur la protection de données deviendra obligatoire pour certains traitements.

Afin de faciliter cette obligation, le CNIL a mis à diposition un logiciel PIA à télécharger sur son site. Cet outil s’adresse particulièrement aux responsables de traitement peu familiers avec la démarche PIA. Ce logiciel clé en main permet de simplifier leur démarche.

Il s’agit aujourd’hui d’une version bêta, promise à un développement rapide dans les prochains mois grâce aux retours d’expérience des utilisateurs.

Pour en savoir plus et télécharger le logiciel, c’est ici. https://www.cnil.fr/fr/outil-pia-telechargez-et-installez-le-logiciel-de-la-cnil
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Entrée en vigueur de la hausse du crédit d'impôt jeux vidéo

Entrée en vigueur de la hausse du crédit d'impôt jeux vidéo | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

Le Gouvernement vient de publier le décret d'application (...) renforçant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo (...)

Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
Le crédit d'impôt sera désormais égal à 30% et son plafond fixé à 6 millions €. Le régime est approuvé jusqu’au 31 décembre 2022.
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Contrôles URSSAF : les quatre principaux motifs de redressement

Contrôles URSSAF : les quatre principaux motifs de redressement | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

Comme chaque année à la même époque, l'URSSAF vient de publier le bilan des quelque 216.000 contrôles qu'elle a effectués l'année passée. Résultat : deux entreprises sur trois en infraction, 1,3 milliard d'euros récupérés, et quatre motifs principaux de redressement...

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Simplification et clarification des obligations d’informations des sociétés

Rappel : la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique prévoyait de prendre par voie d’ordonnances différentes mesures visant notamment à rationaliser les informations contenues dans les rapports à établir pour les sociétés et à encadrer les rémunérations des dirigeants.
Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
Une ordonnance du 12 juillet 2017 précise les mesures prévues dans la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, visant à rationaliser les informations contenues dans les rapports à établir par les sociétés et à encadrer les rémunérations des dirigeants.
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Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l'administration fiscale

Conseil d’État du 12 juillet 2017, 401997 : "La " Carte des pratiques et montages abusifs " [...] ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique,[...] ne peut être regardée comme constituant une prise de position de l’administration fiscale"

Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’un des 24 montages figurant sur la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : l’échange de titres avec soulte.
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Gérants majoritaires : la fin du RSI annoncée pour le 31 décembre prochain

Gérants majoritaires : la fin du RSI annoncée pour le 31 décembre prochain | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

C'est désormais officiel : à partir du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants sera fondu dans le régime général des salariés.

Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
Cependant, les indépendants ne relèveront pas du régime social des salariés pour autant. Ils continueront comme avant à bénéficier de leur régime spécifique, tant au niveau du montant des cotisations que de leur mode de calcul et de recouvrement.
Seul donc leurs interlocuteurs devraient changer par rapport à aujourd'hui !
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Les intermédiaires financiers devront-ils dénoncer tous leurs montages fiscaux ?

Les intermédiaires financiers devront-ils dénoncer tous leurs montages fiscaux ? | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
Ce n'est pas parce que plus personne ne parle du scandale des Panama Papers que ce scandale fiscal a été oublié. En tout cas, pas par la commission européenne, qui propose d'imposer aux intermédiaires financiers de déclarer tous les montages fiscaux qu'ils ont mis en place pour des sociétés et pour des particuliers.
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Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société étrangère

Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société étrangère | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

LE MONDE DU CHIFFRE : Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlée par une société étrangère : réponse le 2 mai 2017 du ministère de la Justice à la question n° 15694 de Dominique Nachury du 15 janvier 2013

Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
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Gérant(e)s majoritaires : du nouveau pour votre régime d'indemnités journalières

Gérant(e)s majoritaires : du nouveau pour votre régime d'indemnités journalières | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

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Transmission d'entreprises familiales : manque de préparation des dirigeants

Transmission d'entreprises familiales : manque de préparation des dirigeants | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

Malgré la volonté de perpétuer l’héritage familial, la transmission des entreprises familiales n’est pas suffisamment anticipée et préparée pour la plupart des dirigeants.

Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
La transmission d’entreprise est une opération complexe avec des conséquences sur le plan fiscal, social, juridique, patrimonial et financier. Elle doit être suffisamment anticipée et préparée afin de sécuriser l’opération.

Notre cabinet met ses compétences à votre service pour vous aider à trouver le repreneur capable de vous succéder et vous accompagne à chaque étape du processus.
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C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement de congés payés non pris…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement de congés payés non pris… | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
C'est à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de prendre ses jours de congé ; et en cas de contestation, il doit justifier qu'il a mis tout en œuvre pour qu’il puisse effectivement les prendre
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Taxe d'apprentissage : déduction des frais d'accueil des stagiaires

Taxe d'apprentissage : déduction des frais d'accueil des stagiaires | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
L'entreprise peut accueillir des stagiaires avec lesquels elle signe une convention de stage. L'impact potentiel sur la taxe d'apprentissage est double
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Bruxelles publie sa toute première liste noire des paradis fiscaux

Bruxelles publie sa toute première liste noire des paradis fiscaux | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
Bruxelles publie sa toute première liste noire des paradis fiscaux Le Conseil de l'UE a approuvé et publié la toute première liste des juridictions non coopératives en matière fiscale, (...)
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Attention : l'URSSAF oblige les TPE au règlement mensuel des cotisations pour 2018

Attention : l'URSSAF oblige les TPE au règlement mensuel des cotisations pour 2018 | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
Peut-être vous acquittez-vous actuellement de vos cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation DSN modifie les dates de paiement des cotisations.

A compter du 1er janvier 2018 les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais payables mensuellement. Vos cotisations dues au titre de la période d’emploi de janvier 2018 seront donc à payer au 15 février 2018 (et non plus au 15 avril 2018)

Toutefois, vous pouvez opter pour le versement trimestriel des cotisations en le demandant avant le 31 décembre 2017 (si vous avez moins de 11 salariés).
Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
Si vous souhaitez continuer à verser vos cotisations trimestriellement, merci de nous en faire part avant le 1er décembre 2017. Dans le cadre de sa mission de gestion et d’externalisation de la paie, notre équipe du Pôle RH s’occupera de cette formalité.
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Prêter un cadre à une start-up, une forme de mécénat que le gouvernement veut promouvoir

Prêter un cadre à une start-up, une forme de mécénat que le gouvernement veut promouvoir | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
Prêter son salarié à une autre entreprise, la pratique existe, mais reste marginale. À l'occasion de la réforme du code du travail
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Déclaration pays par pays : la liste des États dispensant du dépôt est fixée

Déclaration pays par pays : la liste des États dispensant du dépôt est fixée | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
Les grandes entreprises ont l’obligation de faire une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting, CBCR) contenant un certain nombre d'informations, afin de permettre aux autorités fiscales de recouper de façon automatique les données fiscales des différentes entités qui composent les groupes multinationaux. Un décret du 29 septembre 2016 a fixé le contenu de ces informations.
Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
En revanche, la déclaration pays par pays doit être déposée par les personnes morales établies en France, détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire qui n'a pas adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays et qui y seraient tenues si elle était établie en France.
Un arrêté du 6 juillet 2017 vient de fixer la liste des États et territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle devant être souscrite en France.
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Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés sont invalidées

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés sont invalidées | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

Dans une décision du 19 mars 2017 (n°2017-629 QPC), le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés membres d’une intégration fiscale.

Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's insight:
Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de son taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe (CGI art. 1586 quater, I bis).
Le Conseil constitutionnel vient de juger cette disposition contraire à la Constitution.

Prenant en compte cette décision, l’administration vient d’indiquer que les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent, sur les déclarations nos 1329-AC et 1329-DEF, déclarer uniquement le montant de leur CA propre (ligne 01) et ne plus servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe », ni la ligne 03 bis « SIREN de la société tête de groupe ».

A la suite de cette déclaration d’inconstitutionnalité, il est donc opportun pour les sociétés appartenant à un groupe d’intégration fiscale de déposer des réclamations contentieuses contestant le taux effectif d’imposition à la CVAE. Les entreprises pourront réclamer le dégrèvement partiel de leur CVAE acquittée au titre de l’année 2015 et 2016 en déposant une déclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2017.
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Suivi médical de vos salariés : la réglementation en 2017

Suivi médical de vos salariés : la réglementation en 2017 | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

L'embauche d'un salarié implique que votre entreprise accorde à ce dernier un suivi médical régulier. Vous aviez l'habitude de lui faire passer un examen médical d'embauche, réalisé auprès des services de la médecine du travail ? La protection de la santé et de la sécurité de vos salariés ne se limitait d'ailleurs pas à ce seul examen. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2017, le système de suivi médical des salariés a évolué. Suppression totale du suivi ou remplacement par d'autres dispositifs, qu'en est-il à l'heure actuelle ? Découvrez les règles applicables en 2017 !


Via Alfort Secretariat
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Précisions sur l’obligation de nomination d’un CAC au sein d’une SAS membre d’un groupe étranger

Précisions sur l’obligation de nomination d’un CAC au sein d’une SAS membre d’un groupe étranger | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
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Vous dirigez une société SAS membre d'un groupe étranger. Votre société est très probablement soumise à obligation de nomination d'un Commissaire aux Comptes !

Numeriance, société d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et de conseil, accompagne les entreprises et leurs dirigeants

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Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs

Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Un décret du 25 avril 2017 précise les modalités d'application de cette interdiction dans les lieux de travail.
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Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille et conséquences pratiques

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le 17 mai 2017 que la contribution française de 3% sur les revenus distribués était contraire à la directive mère-fille.

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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le 17 mai 2017 que la contribution française de 3% sur les revenus distribués était contraire à la directive mère-fille.

En toute hypothèse, l’ensemble des entreprises ayant acquitté la contribution additionnelle de 3 % ont intérêt à déposer dès à présent une réclamation contentieuse afin de préserver leur droit. À ce titre, nous vous rappelons qu’il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2017 la contribution payée en 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018 pour la contribution payée en 2016.
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C’est l’histoire d’un gérant de SARL qui voit sa rémunération contestée par son associé…

C’est l’histoire d’un gérant de SARL qui voit sa rémunération contestée par son associé… | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it
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Gérants de SARL, fixez votre rémunération !
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Revenus issus des plateformes en ligne : Bercy publie un guide pratique déclaratif

Revenus issus des plateformes en ligne : Bercy publie un guide pratique déclaratif | Audit Expertise Conseil - Actualité Comptabilité - Gestion - Droit & Fiscalité des Affaires - Consolidation | Scoop.it

Les activités économiques réalisées entre particuliers se développent, notamment par l’intermédiaire des plateformes en ligne. Afin que les particuliers soient mieux informés de leurs droits et démarches lorsqu’ils réalisent des activités économiques, le ministère vient de mettre en ligne des fiches pédagogiques.

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