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La contrefaçon de nom de domaine en Chine

La contrefaçon de nom de domaine en Chine | mywatch | Scoop.it

Alors que le commerce en ligne se développe considérablement en Chine, prenez garde à la contrefaçon de nom de domaine qui peut prendre de multiples visages.

Voici un article que nous traduisons en français, initialement rédigé en anglais par Alexander Bayntun-lees et publié sur le blog Your IP Insider. Ce blog est édité par les bureaux Helpdesks Chine et Asie du Sud-Est co-fondés par la Commission Européenne (China and Asean IPR SME Helpdesks), apportant de l’information et des services aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle en Chine et en Asie du Sud-Est.

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Données personnelles : les critères d’application du droit national

Données personnelles : les critères d’application du droit national | mywatch | Scoop.it

Dans un arrêt important mais qui a été éclipsé par le retentissement de l’arrêt Schrems, la Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour précise les critères qui permettent de déterminer qu’un responsable de traitement dispose d’un établissement sur le territoire d’un Etat membre, critère prévu à l’article 4 de la directive sur la protection des données à caractère personnel pour déterminer la loi applicable. Ce texte permet l’application de la législation d’un Etat membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement est immatriculé, à condition qu’il y exerce une activité effective et réelle, même minime, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet Etat membre. Tenant compte de l’objectif d’une protection efficace et complète de la directive, la Cour adopte une conception souple de la notion d’établissement. Pour déterminer l’existence d’un tel établissement, la Cour estime qu’on peut tenir compte du fait que « que l’activité du responsable dudit traitement, dans le cadre de laquelle ce dernier a lieu, consiste dans l’exploitation de sites internet d’annonces immobilières concernant des biens immobiliers situés sur le territoire de cet État membre et rédigés dans la langue de celui-ci et qu’elle est, par conséquent, principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre et, d’autre part, que ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées ». Et la Cour ajoute que la nationalité des personnes concernées par ce traitement de données est « dénuée de pertinence ».

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Promos Cdiscount sans prix de référence : l’arrêté non conforme à la directive

Promos Cdiscount sans prix de référence : l’arrêté non conforme à la directive | mywatch | Scoop.it

La pratique commerciale de promotions sans prix de référence n’est pas une pratique déloyale en soi, elle doit cependant être examinée au cas par cas. Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour européenne de l’UE a déclaré que la directive sur les pratiques commerciales déloyales « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal. » Il revient désormais à la Cour de cassation de statuer sur l’affaire Cdiscount, à la lumière des conclusions de la Cour européenne.

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Médias - A partir du 1er janvier 2016 France Bleu Elsass devient ... - DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace

Médias - A partir du 1er janvier 2016 France Bleu Elsass devient ... - DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace | mywatch | Scoop.it
À partir du 1er janvier 2016, France Bleu Elsass va être diffusée numériquement, et cessera d’émettre sur ondes moyennes. État des lieux et projets.
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La Cour de Justice européenne protège les données personnelles ... - Libération

La Cour de Justice européenne protège les données personnelles ... - Libération | mywatch | Scoop.it
REUTERS/Sigtryggur ArieL’Union européenne a osé l’impensable, résister aux États-Unis ! Et pas dans n’importe quel domaine, mais dans celui qui est au cœur de la souveraineté étatique, celui de la « sécurité nationale ».

Via laminutedroit
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Quid du BYOD en Belgique ? - ZDNet France

Quid du BYOD en Belgique ? - ZDNet France | mywatch | Scoop.it
Si le Bring Your Own Device est souvent étudié aux États-Unis, au Brésil, en Chine, en France, en Allemagne ou encore au Royaume-Uni, cela ne signifie pas pour autant qu’il ne se développe pas dans les pays moins analysés.

Via Jean-Pierre Blanger
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Données personnelles : le Safe Harbor 2.0 toujours en discussion - Numerama

Données personnelles : le Safe Harbor 2.0 toujours en discussion - Numerama | mywatch | Scoop.it
Alors que les CNIL européennes ont donné aux États-Unis et à l'Union européenne jusqu'au 31 janvier 2016 pour se mettre d'accord sur un Safe Harbor 2.0, les négociations sur un nouveau régime d'encadrement de l'exportation des données personnelles avancent bien.

Via Loic Lecomte
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Neutralité du net : le Parlement européen adopte la deuxième version du texte

Neutralité du net : le Parlement européen adopte la deuxième version du texte | mywatch | Scoop.it

"Les eurodéputés ont adopté mardi le « paquet » législatif relatif aux télécommunications et notamment à la question centrale de la neutralité du net".


Via Hadopi
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Loi Création : les artiste-interprètes en quête de rémunération équitable sur le Net

Loi Création : les artiste-interprètes en quête de rémunération équitable sur le Net | mywatch | Scoop.it

L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la création. À cette occasion, le député rapporteur du texte Patrick Bloche propose d’instaurer un droit à rémunération équitable pour les artistes-interprètes pour les exploitations sur Internet.

Le grand projet de loi de Fleur Pellerin débute aujourd’hui son périple en séance. Les députés vont devoir examiner plus de 400 amendements d’ici la troisième séance, jeudi soir. Parmi ceux-ci, outre l’extension de la copie privée au cloud (et possiblement à l’impression 3D) remarquons celui de Patrick Bloche.

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YouTube pourrait lancer son offre payante fin octobre

YouTube pourrait lancer son offre payante fin octobre | mywatch | Scoop.it
La filiale vidéo de Google devrait annoncer une offre sans publicité à 10 dollars par mois, couplée à un service de streaming musical.
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Facebook will drive growth and capture nearly 65% of social network ad revenues in 2015

Worldwide social network ad spending is accelerating even faster than expected, according to a new forecast from eMarketer. Global social network ad spending will reach $25.14 billion in 2015, higher than the $23.68 forecast in April. However, the pace at which the major players are growing differs greatly.

 

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Comment la loi Lemaire pourrait réformer la loi Informatique et Libertés

Comment la loi Lemaire pourrait réformer la loi Informatique et Libertés | mywatch | Scoop.it

Alors que le règlement européen sur les données personnelles pourrait être définitivement adopté par les institutions de l’UE d’ici à la fin de l’année, la France s’apprête à procéder sans attendre à d’importantes modifications de sa loi « Informatique et Libertés ». L’avant projet de loi Lemaire ayant fuité il y a quelques semaines nous donne en ce sens de précieuses informations sur les pistes suivies par l’exécutif.

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Réussir-en ".FR" : le ".fr" dynamise la France numérique

« Aidons les jeunes et les entrepreneurs à réussir grâce au .fr ! ».Tel est le crédo de la nouvelle campagne < Réussir en .fr> initiée par l’Afnic


.Déclinée sur internet à partir du 29 septembre, la campagne a pour mission de promouvoir le <.fr> auprès des jeunes (15-25 ans) et des entrepreneurs : start-up, TPE, PME, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et de les aider à faire décoller leur projet.

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Les 30 articles du projet de loi pour une République numérique

Moins ambitieux que prévu, le projet de loi pour une République numérique, porté par Axelle Lemaire, comprend 30 articles visant à poser les bases d’une société et d’une économie numérique. Il fixe des principes (neutralité d'internet, open data public par défaut…) et introduit de nouvelles notions (communs, service public de la donnée…). Le droit d’auteur ou la fiscalité, par exemple, n’en font plus partie.
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Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle

Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle | mywatch | Scoop.it

Un blog hébergé par un site d’information, tel que Mediapart, est qualifié d’espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire, a jugé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 12 octobre 2015.

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Logiciel d'occasion : ce que l'on peut faire, et ce que l'on ne doit pas ... - JDN

Logiciel d'occasion : ce que l'on peut faire, et ce que l'on ne doit pas ... - JDN | mywatch | Scoop.it
Une entreprise peut-elle acheter et vendre des logiciels déjà utilisés ? La justice a encadré le procédé, et des entreprises se sont engouffrées dans la brèche.

Via laminutedroit
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La CNIL Suisse refuse désormais d'être liée par le Safe Harbor - Politique - Numerama

La CNIL Suisse refuse désormais d'être liée par le Safe Harbor - Politique - Numerama | mywatch | Scoop.it
Même s'il n'est pas lié par le droit communautaire européen, le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui remplit le même office que la CNIL, a fait savoir que l'accord Suisse-USA permettant l'exportation de données personnelles vers les États-Unis n'était plus suffisant pour légaliser de tels transferts.

Via laminutedroit
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Publier les condamnations pénales sur Internet ? La CNIL se fâche ! - Numerama

Publier les condamnations pénales sur Internet ? La CNIL se fâche ! - Numerama | mywatch | Scoop.it
Pas question de généraliser le pilori numérique pour les condamnés !

Via laminutedroit
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Données personnelles : « Les citoyens sont désarmés face aux ... - La Tribune.fr

Données personnelles : « Les citoyens sont désarmés face aux ... - La Tribune.fr | mywatch | Scoop.it
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informa...

Via laminutedroit
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Europe : neutralité du Net et fin de l'itinérance adoptées, malgré des réticences I Guénaël Pépin

Europe : neutralité du Net et fin de l'itinérance adoptées, malgré des réticences I Guénaël Pépin | mywatch | Scoop.it
Le Parlement européen vient d'adopter le texte sur l'« Internet ouvert », censé entériner la fin des frais d'itinérance en Europe et la neutralité du Net. Tous les amendements proposés ont été rejetés, alors que des questions restent en suspens.

Via Pascale_Masson
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Les 15 propositions franco-allemandes pour une transformation numérique de l’Europe

Les 15 propositions franco-allemandes pour une transformation numérique de l’Europe | mywatch | Scoop.it

"Documents A l’occasion du sommet numérique franco-allemand, les deux instances en charge du sujet de chaque côté du Rhin (CNNum et BJDW) ont remis un rapport contenant 15 propositions pour la transformation numérique de l’Europe. Il constituera une des bases de discussions du sommet présidé par François Hollande et Angela Merkel".


Via Hadopi
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Obligation de communication des éléments de la contrefaçon d'une marque par un site internet

Obligation de communication des éléments de la contrefaçon d'une marque par un site internet | mywatch | Scoop.it
La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

 

Pour mémoire, l'utilisation et l'exploitation d'une marque protégée est une contrefaçon de marque au sens du droit de la propriété intellectuelle.

Le 5 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un site internet à communiquer des informations relatives à la contrefaçon d'une marque protégée dans son nom de domaine au titulaire de ladite marque (Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3e section, ordonnance du juge de la mise en état, 5 juin 2015, ELM Leblanc / Fichot). 

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La taxation de la bande passante, techniquement impossible

La taxation de la bande passante, techniquement impossible | mywatch | Scoop.it
Le projet d'impôt sur la bande passante pour mieux taxer les poids lourds américains du Net a fait l'objet d'un avis technique de l'Arcep.
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La CNIL s'oppose au traçage des piétons par Wi-Fi à La Défense

La CNIL s'oppose au traçage des piétons par Wi-Fi à La Défense | mywatch | Scoop.it
La CNIL a refusé cet été un dispositif prévu par le publicitaire JCDecaux, qui souhaitait collecter les adresses MAC des smartphones pour suivre "anonymement" les individus qui passent à La Défense à proximité de ses panneaux publicitaires.
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Loi sur le numérique, les Français consultés

Loi sur le numérique, les Français consultés | mywatch | Scoop.it
Le projet de loi sur le numérique a été présenté et mis en ligne samedi 26 septembre par le gouvernement, ouvrant une consultation inédite de trois semaines au grand public.
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Le principe de "neutralité du net" inscrit dans le projet de loi sur le numérique

Le principe de "neutralité du net" inscrit dans le projet de loi sur le numérique | mywatch | Scoop.it

Le principe de « neutralité du net » a été inscrit dans le projet de loi sur le numérique, présenté samedi et mis en ligne par Manuel Valls et la secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, en ouvrant une consultation inédite de trois semaines au grand public.

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