Logement-Habitat-Foncier
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May 5, 2023 5:52 AM
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Actu - Fonds vert : oui, les bailleurs peuvent postuler… mais vite !

Actu - Fonds vert : oui, les bailleurs peuvent postuler… mais vite ! | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Élisabeth Borne a annoncé le 12 avril la pérennisation du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit “Fonds Vert”. Mais les collectivités ne sont pas les seules concernées. Les organismes Hlm figurent explicitement parmi les porteurs de projets éligibles, le Fonds Vert intégrant désormais le Fonds Friches initié dans le cadre de France Relance, et le Fonds de Renaturation des villes lancé en juin 2022.

Les bailleurs peuvent ainsi postuler à deux enveloppes, celles correspondant aux mesures “Recyclage foncier
 - Axe 3, Amélioration du cadre de vie” et “Renaturation des villes et des villages
 - Axe 2, Adapter les territoires au changement climatique”.

Le Fonds Verts, doté de 2 Md€ pour 2023, est fortement plébiscité. Au 1er trimestre, plus de 700 dossiers étaient déjà déposés pour la mesure “recyclage foncier” et plus de 800 pour la mesure “renaturation”. Manifestement sous-dimensionnées, ces enveloppes seront reventilées à l’été. Après, il sera sans doute trop tard pour postuler.
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USH >> Communiqué complet

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May 5, 2023 3:38 AM
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Logement social : la liste des communes passant de 25% à 20% au titre de la loi SRU

Logement social : la liste des communes passant de 25% à 20% au titre de la loi SRU | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Fin mars, un décret établissait la liste des communes et agglomérations ou EPCI pouvant, pour cause de faible demande sur leur territoire, être exemptées des obligations de l'article 55 de loi SRU en termes de production de logements sociaux. Ce décret venait dans les faits reconduire pour 2023-2025 le ratio de deux demandes de logement social pour un emménagement. Et établir une liste d'une quarantaine de territoires (voir notre article du 4 avril).

Un mois plus tard, un autre décret, publié ce 30 avril, concerne cette fois le ratio en deçà duquel une commune ou une agglomération peut voir le taux minimal de logements sociaux (normalement établi par la loi à 25%) être abaissé à 20%, là encore du fait d'une demande relativement faible. L'enjeu étant d'"identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux" jusqu'en 2025. Ici, le "ratio de tension" est établi à quatre demandes pour une attribution. Il reste ainsi inchangé par rapport à la période 2020-2022. Naturellement, les listes des communes et EPCI concernés (fournies en annexe du décret) ne sont en revanche plus les mêmes puisque les situations locales peuvent avoir évolué. Selon l'Association des maires de France (AMF) citée par Maire-Info, 59 nouvelles communes voient leur taux SRU passer de 25 à 20%, tandis que 52 autres communes vont a contrario devoir viser 25% de logements sociaux.
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May 4, 2023 11:34 AM
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Une politique du logement pour un Etat désargenté

Une politique du logement pour un Etat désargenté | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Les avis de tempête se multiplient quant à la baisse de l'investissement en logement, avec un repli attendu de 3 % pour 2023. L'envolée du coût des matériaux, de l'énergie, la hausse des taux d'intérêt, renchérissent l'investissement et font redouter une contraction encore plus marquée sur le marché de la construction neuve. Que les ménages diffèrent leur investissement en logement n'est que la réaction normale que l'on peut attendre d'un agent économique à la suite d'une hausse du coût de cet investissement.
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May 4, 2023 11:33 AM
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La « lune noire » de la commission d’agence en cas de droit de préemption subsidiaire du locataire - GPL448c9

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. La décision du 1 er  mars 2023 intéresse directement les professionnels du droit mais aussi les professionnels de l’immobilier : le sort de la commission d’agence en matière de congé pour vente semble définitivement scellé.
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May 4, 2023 11:33 AM
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Crise du logement : des parlementaires de tous bords font front contre les locations Airbnb

Crise du logement : des parlementaires de tous bords font front contre les locations Airbnb | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Au Pays Basque, à Bordeaux ou dans de nombreux endroits en France, les difficultés de logement se font ressentir. En cause notamment, les locations touristiques réduisant le nombre de logements loués à l'année et qu
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May 4, 2023 8:38 AM
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Régulation des meublés touristiques : une proposition de loi pour accorder plus de pouvoirs aux communes 

Régulation des meublés touristiques : une proposition de loi pour accorder plus de pouvoirs aux communes  | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Afin de faire face à la crise du logement, des députés Renaissance viennent de déposer une proposition de loi qui prévoit d'étendre les pouvoirs des collectivités en zones tendues et limiter les abattements fiscaux. Un texte qui reste moins ambitieux que l'initiative transpartisane lancée par quatre parlementaires en début de semaine. 
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May 4, 2023 5:32 AM
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Politique nationale du logement : Emmanuelle Cosse appelle au "sursaut"

Politique nationale du logement : Emmanuelle Cosse appelle au "sursaut" | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Lors d’un point presse organisé par l’USH le 18 avril, sa présidente Emmanuelle Cosse a exprimé son impatience devant les “tergiversations” du gouvernement en matière de politique du logement. “Il doit agir, nous voulons avancer”, a-t-elle déclaré. Une prise de positions largement reprise dans les médias.
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May 4, 2023 5:31 AM
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Logement : la "bombe sociale" de demain ?

Logement : la "bombe sociale" de demain ? | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Dans le secteur du logement, de nombreux indicateurs sont au rouge : taux du crédit qui augmentent, pouvoir d’achat immobilier en régression, prêts bancaires à l’accession en baisse, inflation continue des coûts de construction et des prix du foncier, surcoût de construction du neuf estimé à +7 % avec la norme RE 2020, affaiblissement des dispositifs de soutien à l’accession et à l’investissement locatif (nouveau dispositif Pinel), prix élevés faiblement en repli, construction en recul... Autant d’éléments qui font craindre une crise profonde.

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May 4, 2023 2:47 AM
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Logements touristiques en zones tendues : une proposition de loi a été déposée

Logements touristiques en zones tendues : une proposition de loi a été déposée | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Au lendemain d'un appel "transpartisan" pour encadrer les locations touristiques de courte durée (voir notre article du 2 mai), Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, et Annaïg Le Meur, députée du Finistère, ont déposé une proposition parlementaire de loi (PPL) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

"Le manque de logements et le prix des loyers dans certaines zones de notre pays est devenu dramatique. Trop de nos concitoyens ne peuvent plus habiter là où ils ont toujours vécu, ou là où ils travaillent", estiment les deux députés, alors que plusieurs rapports et propositions législatives, ces dernières années, ont mis sur la table le sujet du logement en zones touristiques sans apporter de solutions globales, malgré des réglementations locales.

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May 4, 2023 2:46 AM
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La raréfaction du foncier, un sujet aussi pour les start-up industrielles

La raréfaction du foncier, un sujet aussi pour les start-up industrielles | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Localtis : Dans un rapport remis le 21 avril aux ministres de l'Économie et de la Transition écologique, France Industrie et Start Industrie analysent les besoins spécifiques des start-up industrielles en matière de foncier. Celles-ci sont plutôt à la recherche de petites parcelles, ce qui ne les empêche pas de rencontrer des difficultés. Dans bien des cas, elles recourent aux services des collectivités (intercommunalités ou régions).
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May 3, 2023 9:04 AM
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Loi SRU : les communes bénéficiaires du taux de logements sociaux réduit à 20 % listées par décret 

Loi SRU : les communes bénéficiaires du taux de logements sociaux réduit à 20 % listées par décret  | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Ce texte reconduit, pour les années 2023-2025, le ratio maximal de quatre demandes de logement social pour une attribution annuelle qui conditionne le taux réduit. La dérogation visant les agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants est, elle, abrogée.
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Télécharger le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025.

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May 3, 2023 8:05 AM
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DPE : les petits logements indûment pénalisés, alertent les diagnostiqueurs

DPE : les petits logements indûment pénalisés, alertent les diagnostiqueurs | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Deux fédérations de diagnostiqueurs immobiliers ont écrit au ministre du Logement, Olivier Klein, pour proposer des solutions à la pénalisation jugée "indue" des petites surfaces avec le mode de calcul actuel du diagnostic de performance énergétique.
La Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI-Fnaim) et la Fidi (Fédération interprofessionnelle des diagnostiqueurs immobiliers), deux des quatre organisations du secteur, ont adressé, fin avril, une lettre au ministre délégué chargé du Logement, Olivier Klein, au sujet de la méthodologie de calcul 3CL du diagnostic de performance énergétique, entré en vigueur le 1er juillet 2021.
 

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May 3, 2023 6:28 AM
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Immobilier : les taux de crédit poursuivent leur envolée et frôlent les 4 % sur 25 ans

Immobilier : les taux de crédit poursuivent leur envolée et frôlent les 4 % sur 25 ans | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
La hausse des taux se poursuit, les mensualités grimpent et les banques se montrent plus réticentes à prêter. Le coût des opérations plonge. La tendance devrait se poursuivre d’ici la fin de l’année C
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May 3, 2023 5:14 AM
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Actu - Comment rendre les logements neufs accessibles : un recueil de fiches du Cerema

Actu - Comment rendre les logements neufs accessibles : un recueil de fiches du Cerema | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Les règles de construction portent sur des enjeux majeurs tels que la santé, le confort et la sécurité des occupants. Le Cerema, expert dans plusieurs domaines liés à ces règles, accompagne l’Etat dans la mise en œuvre et la vérification de celles-ci.

Dans le cadre du contrôle des règles de la construction (CRC) effectué dans les logements neufs par des contrôleurs de l’État, le taux global de non-conformités reste encore très élevé, autour de 75 %. Et parmi ces non-conformités, un certain nombre sont récurrentes et portent sur l’accessibilité des bâtiments.

Il y a donc une nécessaire appropriation par tous ces acteurs du respect des dispositions réglementaires : chaque intervenant doit être parfaitement informé des objectifs attendus et être garant de la qualité d’exécution de sa mission.
ADACL's insight:

Plateforme documentaire
Accessibilité des logements neufs:Comment éviter les non-conformités les plus récurrentes ?

CEREMA >> Dossier complet

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May 3, 2023 3:47 AM
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Un appel "transpartisan" pour encadrer les locations touristiques de courte durée

Un appel "transpartisan" pour encadrer les locations touristiques de courte durée | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Quatre parlementaires de tous bords lancent un appel "transpartisan" pour encadrer plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques
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May 3, 2023 3:46 AM
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Logement étudiant : quelles stratégies pour les villes moyennes ?

Logement étudiant : quelles stratégies pour les villes moyennes ? | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Dans les villes moyennes qui accueillent de plus en plus d’étudiants, la question de l’adéquation de l’offre de logement aux besoins spécifiques et dynamiques des jeunes se pose. Diagnostic précis des besoins et programmation sur-mesure, diversification, partenariat local… Un webinaire organisé par Universités et Territoires a permis d’illustrer différentes manières, pour les collectivités et les bailleurs sociaux, d’offrir aux jeunes des logements abordables, tout en évitant au maximum la vacance.
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May 2, 2023 8:06 AM
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Locations saisonnières : des députés veulent davantage encadrer les meublés de tourisme

Locations saisonnières : des députés veulent davantage encadrer les meublés de tourisme | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Trois députés ont présenté ce mardi 2 mai des propositions « transpartisanes » pour réguler davantage les locations de meublés de tourisme type Airbnb en France, espérant en tirer des évolutions réglementaires.

Julien Bayou (EELV, Paris), Christophe Plassard (Horizons, Charente-Maritime) et Iñaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques) ont détaillé sept propositions pour limiter l’impact de ces locations sur la disponibilité des logements dans les territoires touristiques. « Les prix sont affolants, on arrive à des situations où des locaux ne peuvent pas vivre sur leur territoire », a justifié Iñaki Echaniz, pour qui cette crise menace l’emploi en empêchant saisonniers ou personnels soignants de se loger.

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May 2, 2023 5:11 AM
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Quels sont les EPCI et les communes qui sont considérés comme ayant, ou n’ayant pas, produit assez de logements sociaux (seuils de ratios de tension) ?

Quels sont les EPCI et les communes qui sont considérés comme ayant, ou n’ayant pas, produit assez de logements sociaux (seuils de ratios de tension) ? | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Ce décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales. 

Ces seuils sont mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités), permettant d’identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.

Ce qui intéressera les acteurs locaux, ce sont surtout les tableaux annexes, à savoir :

  • la listes des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées
  • la liste des communes visées au troisième alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation justifiant un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées

 

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April 27, 2023 5:56 AM
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Logement : l’interventionnisme français, une originalité en Europe

Logement : l’interventionnisme français, une originalité en Europe | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
La Cour des comptes dévoile, ô surprise, que la France est un cas à part en Europe en raison de l’importance considérable de son interventionnisme en matière de logement. Pour en savoir plus …
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April 27, 2023 5:56 AM
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La Cour des comptes juge très favorablement la politique de QRR (quartiers de reconquête républicaine)

La Cour des comptes juge très favorablement la politique de QRR (quartiers de reconquête républicaine) | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont des zones géographiques caractérisées par des difficultés, au niveau de la délinquance mesurée mais aussi de paramètres divers (urbanisme, sociol…
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April 26, 2023 2:09 AM
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Le logement, un casse-tête pour les travailleurs saisonniers au Pays basque

Le logement, un casse-tête pour les travailleurs saisonniers au Pays basque | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Sur un marché immobilier très tendu dans les Pyrénées-Atlantiques, les travailleurs de courte durée refusent des offres d'emploi faute de logement, que ce soit sur le littoral ou en montagne. Des initiatives publiques et privées émergent mais peinent encore à satisfaire les besoins alors que la saison estivale va débuter.
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April 26, 2023 2:02 AM
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Action Coeur de Ville : Action Logement prêt à s'engager dans la phase II

Action Coeur de Ville : Action Logement prêt à s'engager dans la phase II | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Localtis : Action Logement a dressé lundi 24 avril un bilan de la première phase du programme Action Cœur de Ville engagé en 2018. Période au cours de laquelle 25.220 logements ont été financés par Action Logement, générant un investissement total de 3,8 milliards d’euros dans les 235 villes concernées.
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April 25, 2023 6:51 AM
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Juris - Prestations hôtelières exercées par les EHPAD publics - Le non-assujettissement à la TVA ne conduit pas à des distorsions de concurrence

Il résulte des paragraphes 1 et 2 de l'article 13 ainsi que du g du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, tels qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées à ce même paragraphe 1, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. (...)

ADACL's insight:

Conseil d'État N° 463222 - 2023-04-07

TVA - Exonération des services éducatifs rendus par des personnes publiques en tant qu'autorités publiques - Restauration scolaire 
Conseil d'État N° 441739 - 2021-05-28

TVA - Non assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant une piscine municipale
Conseil d'État N° 442378 - 2021-05-28

Non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant un parc aquatique
Conseil d'État N° 439617 - 2021-12-09

Un EHPAD public est-il assujetti à la TVA ?
CAA de NANTES n° 19NT04979 - 2022-02-15

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April 25, 2023 6:50 AM
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Actu - Le « grand projet de restauration écologique des écoles » reste à concrétiser

Surprise et circonspection dominaient ce lundi, au lendemain de l'annonce d'un « grand projet de restauration écologique des écoles », par Emmanuel Macron dans une interview au « Parisien »  publiée dimanche. « On va lancer un grand projet de restauration écologique de nos écoles.

On va mettre le financement là-dessus pour accompagner les communes qui ne le peuvent pas seules », a affirmé le président, en réponse à un lecteur qui l'interrogeait sur « quelle grande mesure écologique pour les quatre ans à venir ».

« Il y a trop d'écoles qui sont des passoires thermiques , où les enfants se les gèlent puis ont trop chaud. On va les rénover ! » a-t-il expliqué. Le chef de l'Etat veut aussi accélérer la végétalisation des cours d'écoles. « C'est un moyen formidable pour avoir des puits de fraîcheur au coeur de nos villes, et pour éduquer nos enfants dès le début à l'environnement », a-t-il ajouté.
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April 25, 2023 6:49 AM
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[Résilience énergétique] Mon comparateur énergétique, le meilleur allié des collectivités

[Résilience énergétique] Mon comparateur énergétique, le meilleur allié des collectivités | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
« Comparaison = poison ». Cette règle de base en pédagogie trouverait-elle sa limite quand on parle de résilience énergétique ? La Banque des Territoires propose en tout cas un outil permettant de connaître la consommation énergétique de ses locaux et la situation de sa commune par rapport à la moyenne des communes similaires. Baptisé « sobrement » Mon comparateur énergétique, cet outil est un allier précieux pour engager la rénovation énergétique de vos bâtiments publics. Explications.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr