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Ce texte reconduit, pour les années 2023-2025, le ratio maximal de quatre demandes de logement social pour une attribution annuelle qui conditionne le taux réduit. La dérogation visant les agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants est, elle, abrogée. 
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Deux fédérations de diagnostiqueurs immobiliers ont écrit au ministre du Logement, Olivier Klein, pour proposer des solutions à la pénalisation jugée "indue" des petites surfaces avec le mode de calcul actuel du diagnostic de performance énergétique.
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La hausse des taux se poursuit, les mensualités grimpent et les banques se montrent plus réticentes à prêter. Le coût des opérations plonge. La tendance devrait se poursuivre d’ici la fin de l’année C
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Les règles de construction portent sur des enjeux majeurs tels que la santé, le confort et la sécurité des occupants. Le Cerema, expert dans plusieurs domaines liés à ces règles, accompagne l’Etat dans la mise en œuvre et la vérification de celles-ci.
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Quatre parlementaires de tous bords lancent un appel "transpartisan" pour encadrer plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques
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Dans les villes moyennes qui accueillent de plus en plus d’étudiants, la question de l’adéquation de l’offre de logement aux besoins spécifiques et dynamiques des jeunes se pose. Diagnostic précis des besoins et programmation sur-mesure, diversification, partenariat local… Un webinaire organisé par Universités et Territoires a permis d’illustrer différentes manières, pour les collectivités et les bailleurs sociaux, d’offrir aux jeunes des logements abordables, tout en évitant au maximum la vacance.
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Trois députés ont présenté ce mardi 2 mai des propositions « transpartisanes » pour réguler davantage les locations de meublés de tourisme type Airbnb en France, espérant en tirer des évolutions réglementaires.
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Ce décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Ces seuils sont mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités), permettant d’identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux. Ce qui intéressera les acteurs locaux, ce sont surtout les tableaux annexes, à savoir :
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La Cour des comptes dévoile, ô surprise, que la France est un cas à part en Europe en raison de l’importance considérable de son interventionnisme en matière de logement. Pour en savoir plus …
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Les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont des zones géographiques caractérisées par des difficultés, au niveau de la délinquance mesurée mais aussi de paramètres divers (urbanisme, sociol…
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Sur un marché immobilier très tendu dans les Pyrénées-Atlantiques, les travailleurs de courte durée refusent des offres d'emploi faute de logement, que ce soit sur le littoral ou en montagne. Des initiatives publiques et privées émergent mais peinent encore à satisfaire les besoins alors que la saison estivale va débuter.
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Localtis : Action Logement a dressé lundi 24 avril un bilan de la première phase du programme Action Cœur de Ville engagé en 2018. Période au cours de laquelle 25.220 logements ont été financés par Action Logement, générant un investissement total de 3,8 milliards d’euros dans les 235 villes concernées.
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Il résulte des paragraphes 1 et 2 de l'article 13 ainsi que du g du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, tels qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées à ce même paragraphe 1, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. (...)
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Conseil d'État N° 463222 - 2023-04-07
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Surprise et circonspection dominaient ce lundi, au lendemain de l'annonce d'un « grand projet de restauration écologique des écoles », par Emmanuel Macron dans une interview au « Parisien » publiée dimanche. « On va lancer un grand projet de restauration écologique de nos écoles.
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![[Résilience énergétique] Mon comparateur énergétique, le meilleur allié des collectivités | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it](https://img.scoop.it/JGuEVMwnsjUWObGxQe-NPgO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
« Comparaison = poison ». Cette règle de base en pédagogie trouverait-elle sa limite quand on parle de résilience énergétique ? La Banque des Territoires propose en tout cas un outil permettant de connaître la consommation énergétique de ses locaux et la situation de sa commune par rapport à la moyenne des communes similaires. Baptisé « sobrement » Mon comparateur énergétique, cet outil est un allier précieux pour engager la rénovation énergétique de vos bâtiments publics. Explications.
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Une bailleresse a été assignée en justice en 2019 par ses locataires. A l'origine : une demande de congé pour vendre que conteste le couple de locataires. Mais d'autres litiges ont été soulevés dans cette affaire qui a mené les plaignants jusqu'en Cour de cassation. Les conclusions des juges sont riches en enseignements pour les bailleurs comme les locataires.
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Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, présentera le 9 mai des propositions issues des consultations du Conseil national de la refondation (CNR), tâchant de répondre à la crise du logement et à l'impatience grandissante de ses interlocuteurs.
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![La loi SRU après la loi 3DS [VIDEO] | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it](https://img.scoop.it/E7i1nQiD9MLtFG6aI6tF-wO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
Nouvelle diffusion Voici une vidéo (7 mn 14) sur le thème de « La loi SRU un an après la loi 3DS », présenté par Me Eric Landot avant une interview de : • M. Ulrich RODRIGO DGA – Direction de l’a…
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La loi promulguée le 30 mars et publiée au JO du 31 mars 2023, permet ainsi aux Offices, dans le cadre d’une expérimentation de 5 ans, de payer de manière différée des travaux de rénovation énergétique dans le cadre de contrats de performance énergétique mis en œuvre sous la forme de marchés globaux de performance.
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OPH >> Note complète
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La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale qui se traduit essentiellement par des objectifs chiffrés. Le rythme de logements rénovés s'accélère, mais les travaux sont-ils en adéquation avec les objectifs ?
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Actu - « Logement : il faut faire confiance aux territoires » - Entretien avec Isabelle Le CallennecCoup de frein sur la construction de logements neufs, baisse de 25% des permis de construire, remontée des taux des crédits immobiliers, renchérissement du prix du foncier… « La situation n’est pas bonne et pour éviter que le logement soit la bombe sociale de demain, nous devons travailler étroitement avec les élus locaux », a reconnu une nouvelle fois Olivier Klein, le ministre délégué au Logement et à la Ville, devant la délégation aux collectivités du Sénat, le 13 avril.
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Une production 2023 à l’arrêt si aucune mesure forte de soutien ou d’accompagnement n’est prise.
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Les crédits sont de plus en plus difficiles à obtenir. On achète de moins en moins de biens immobiliers et leurs prix baissent. Cette tendance peut-elle durer ? Est-ce le début d'un krach immobilier ?
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Entré en vigueur en juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique, désormais obligatoire pour les locations comme pour les ventes, donne des boutons aux agents immobiliers. Reportage dans un cabinet bordelais
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Alors que la situation du logement en général et celle des bailleurs sociaux en particulier montre "des signes très inquiétants pour l'avenir", la présidente de l'Union sociale pour l'habitat déplore le silence des pouvoirs publics. CNR Logement, pacte de confiance, convention quinquennale, Logement d'abord 2… tout semble suspendu alors que "le temps presse".
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Curated by ADACL
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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Télécharger le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025.