Logement-Habitat-Foncier

Les premiers axes de la future réglementation incendie régissant la construction bois dans les établissements recevant du public (ERP) ont été dévoilés.

La future réglementation incendie pour les bâtiments intégrant du bois est particulièrement attendue. Comment, en effet, concilier l'introduction de matériaux biosourcés, notamment en structure, dans les immeubles, tout en assurant une sécurité optimale pour les usagers en cas de feu ? C'est cette question que vont venir trancher plusieurs textes, qui concerneront les ERP, les logements et les bureaux. La réglementation française, particulièrement exigeante, est aujourd'hui adaptée aux ouvrages à structure béton. Mais l'entrée en vigueur de la RE2020, et l'effort général de décarbonation, nécessite la publication, au plus tôt, de textes adaptés aux biosourcés. Et ce, d'autant plus que des acteurs respectés, tels que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, en l'absence de cadre réglementaire clair, ont produit leurs propres doctrines, souvent très -trop, pensent certains défenseurs du bois- exigeantes.

La Banque de France ne veut pas « pousser au surendettement des Français », alors que le ministre de l’Économie a dit vouloir discuter d’aménagements aux conditions actuelles d’emprunt immobilier Le

Élisabeth Borne a annoncé le 12 avril la pérennisation du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit “Fonds Vert”. Mais les collectivités ne sont pas les seules concernées. Les organismes Hlm figurent explicitement parmi les porteurs de projets éligibles, le Fonds Vert intégrant désormais le Fonds Friches initié dans le cadre de France Relance, et le Fonds de Renaturation des villes lancé en juin 2022.

Les bailleurs peuvent ainsi postuler à deux enveloppes, celles correspondant aux mesures “Recyclage foncier
 - Axe 3, Amélioration du cadre de vie” et “Renaturation des villes et des villages
 - Axe 2, Adapter les territoires au changement climatique”.

Le Fonds Verts, doté de 2 Md€ pour 2023, est fortement plébiscité. Au 1er trimestre, plus de 700 dossiers étaient déjà déposés pour la mesure “recyclage foncier” et plus de 800 pour la mesure “renaturation”. Manifestement sous-dimensionnées, ces enveloppes seront reventilées à l’été. Après, il sera sans doute trop tard pour postuler.

Fin mars, un décret établissait la liste des communes et agglomérations ou EPCI pouvant, pour cause de faible demande sur leur territoire, être exemptées des obligations de l'article 55 de loi SRU en termes de production de logements sociaux. Ce décret venait dans les faits reconduire pour 2023-2025 le ratio de deux demandes de logement social pour un emménagement. Et établir une liste d'une quarantaine de territoires (voir notre article du 4 avril).

Un mois plus tard, un autre décret, publié ce 30 avril, concerne cette fois le ratio en deçà duquel une commune ou une agglomération peut voir le taux minimal de logements sociaux (normalement établi par la loi à 25%) être abaissé à 20%, là encore du fait d'une demande relativement faible. L'enjeu étant d'"identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux" jusqu'en 2025. Ici, le "ratio de tension" est établi à quatre demandes pour une attribution. Il reste ainsi inchangé par rapport à la période 2020-2022. Naturellement, les listes des communes et EPCI concernés (fournies en annexe du décret) ne sont en revanche plus les mêmes puisque les situations locales peuvent avoir évolué. Selon l'Association des maires de France (AMF) citée par Maire-Info, 59 nouvelles communes voient leur taux SRU passer de 25 à 20%, tandis que 52 autres communes vont a contrario devoir viser 25% de logements sociaux.

Les avis de tempête se multiplient quant à la baisse de l'investissement en logement, avec un repli attendu de 3 % pour 2023. L'envolée du coût des matériaux, de l'énergie, la hausse des taux d'intérêt, renchérissent l'investissement et font redouter une contraction encore plus marquée sur le marché de la construction neuve. Que les ménages diffèrent leur investissement en logement n'est que la réaction normale que l'on peut attendre d'un agent économique à la suite d'une hausse du coût de cet investissement.

Afin de faire face à la crise du logement, des députés Renaissance viennent de déposer une proposition de loi qui prévoit d'étendre les pouvoirs des collectivités en zones tendues et limiter les abattements fiscaux. Un texte qui reste moins ambitieux que l'initiative transpartisane lancée par quatre parlementaires en début de semaine. 

Localtis : Dans un rapport remis le 21 avril aux ministres de l'Économie et de la Transition écologique, France Industrie et Start Industrie analysent les besoins spécifiques des start-up industrielles en matière de foncier. Celles-ci sont plutôt à la recherche de petites parcelles, ce qui ne les empêche pas de rencontrer des difficultés. Dans bien des cas, elles recourent aux services des collectivités (intercommunalités ou régions).

Deux fédérations de diagnostiqueurs immobiliers ont écrit au ministre du Logement, Olivier Klein, pour proposer des solutions à la pénalisation jugée "indue" des petites surfaces avec le mode de calcul actuel du diagnostic de performance énergétique.
La Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI-Fnaim) et la Fidi (Fédération interprofessionnelle des diagnostiqueurs immobiliers), deux des quatre organisations du secteur, ont adressé, fin avril, une lettre au ministre délégué chargé du Logement, Olivier Klein, au sujet de la méthodologie de calcul 3CL du diagnostic de performance énergétique, entré en vigueur le 1er juillet 2021.
 

Les règles de construction portent sur des enjeux majeurs tels que la santé, le confort et la sécurité des occupants. Le Cerema, expert dans plusieurs domaines liés à ces règles, accompagne l’Etat dans la mise en œuvre et la vérification de celles-ci.

Dans le cadre du contrôle des règles de la construction (CRC) effectué dans les logements neufs par des contrôleurs de l’État, le taux global de non-conformités reste encore très élevé, autour de 75 %. Et parmi ces non-conformités, un certain nombre sont récurrentes et portent sur l’accessibilité des bâtiments.

Il y a donc une nécessaire appropriation par tous ces acteurs du respect des dispositions réglementaires : chaque intervenant doit être parfaitement informé des objectifs attendus et être garant de la qualité d’exécution de sa mission.

Trois députés ont présenté ce mardi 2 mai des propositions « transpartisanes » pour réguler davantage les locations de meublés de tourisme type Airbnb en France, espérant en tirer des évolutions réglementaires.

Julien Bayou (EELV, Paris), Christophe Plassard (Horizons, Charente-Maritime) et Iñaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques) ont détaillé sept propositions pour limiter l’impact de ces locations sur la disponibilité des logements dans les territoires touristiques. « Les prix sont affolants, on arrive à des situations où des locaux ne peuvent pas vivre sur leur territoire », a justifié Iñaki Echaniz, pour qui cette crise menace l’emploi en empêchant saisonniers ou personnels soignants de se loger.

La Cour des comptes dévoile, ô surprise, que la France est un cas à part en Europe en raison de l’importance considérable de son interventionnisme en matière de logement. Pour en savoir plus …