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October 5, 3:42 AM
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MaPrimeRénov' : le budget de l’Agence nationale de l’habitat en baisse de 200 millions d’euros pour 2027

MaPrimeRénov' : le budget de l’Agence nationale de l’habitat en baisse de 200 millions d’euros pour 2027 | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

La dotation de l’État allouée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) va reculer l’année prochaine, selon une annexe au projet de loi de finances

La dotation de l’État pour 2027 dans le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui distribue les aides MaPrimeRénov', est en baisse de 200 millions d’euros, selon une annexe au projet de loi de finances du gouvernement. Dans le cadre de sa politique de rénovation de l’habitat privé, le gouvernement prévoit d’affecter à l’Anah 1,2 milliard d’euros de crédits de paiement en 2027, contre 1,4 milliard d’euros en 2026.

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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November 16, 6:15 AM
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"Habiter à Nogaro devient vraiment très compliqué" : cette commune du Gers affiche un taux de 12 % de logements vacants, un record pour le département

"Habiter à Nogaro devient vraiment très compliqué" : cette commune du Gers affiche un taux de 12 % de logements vacants, un record pour le département | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

A Nogaro, dans le Gers, plus de 12 % des logements seraient vacants. Ce chiffre pèse lourd dans la balance du parc locatif de la ville qui est déjà très tendue, car sa population augmente. Dans l'optique d'inciter les propriétaires à rénover leurs biens, la municipalité va instaurer une taxe sur les logements vacants dès 2027.

 

Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr

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November 16, 5:29 AM
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JORF - CGLLS : publication de l’arrêté sur la cotisation additionnelle

Arrêté du 9 novembre 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social


>> Cet arrêté fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due, au titre de 2026 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,668 %.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social, au titre de l'année 2026, par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr ) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 19 février 2026 et du 1er juin 2026 susvisés.

 

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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JORF n°0266 du 14 novembre 2026 - NOR : VLOL2629038A

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November 16, 4:36 AM
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Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs - Dalloz Actualité

Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, une nouvelle enquête n’étant requise qu’en cas de changement de circonstances de fait ou de droit.


Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine mené dans la commune de Bois-Colombes, le préfet des Hauts-de-Seine prescrit l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire qui se déroulent du 10 au 30 novembre 2010 puis déclare le projet d’utilité publique par arrêté du 25 mai 2011. Il déclare cessibles au profit d’un établissement public foncier (EPF) les parcelles nécessaires au projet par arrêté du 24 juin 2011 à l’exception de cinq parcelles pour lesquelles le conseil municipal avait indiqué vouloir « privilégier une acquisition amiable avant de solliciter du préfet leur cessibilité lors d’une ou plusieurs phases ultérieures ». Au cours des années suivantes, l’EPF a acquis à l’amiable deux des cinq parcelles. Par un second arrêté du 24 septembre 2018, le préfet déclare cessibles les trois dernières parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.

Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr

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CE 14 oct. 2026, Sté d’Orsel, n° 504802

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November 16, 3:30 AM
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Crise du logement : le projet de loi examiné ce lundi à l’Assemblée nationale

Crise du logement : le projet de loi examiné ce lundi à l’Assemblée nationale | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

 

Adopté au Sénat en juillet, le texte prévoit la remise en location décriée d’habitations mal isolées et d’autres mesures pour relancer l’offre de logement, en pleine crise


L’Assemblée nationale examine à partir de ce lundi le projet de loi sur le logement du gouvernement, adopté au Sénat en juillet, qui prévoit la remise en location décriée d’habitations mal isolées et d’autres mesures pour relancer l’offre de logement, en pleine crise.

 

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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November 13, 3:58 AM
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Le bloc communal, premier acteur de l’aide à la production de logement social en France

Le bloc communal, premier acteur de l’aide à la production de logement social en France | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Avec plus de 2,7 milliards d’euros d’aides versées depuis 2021, les intercommunalités et leurs communes membres sont un contributeur aujourd’hui essentiel à la production de logement social. C’est ce que révèle une récente étude menée par la Fédération nationale des associations régionales HLM et le cabinet Cf. Géo.

Lire l'article complet sur : www.intercommunalites.fr

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November 12, 10:41 AM
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« Préserver un instrument qui s’autofinance » : une étude plaide pour que le dispositif décrié des certificats d’économies d’énergie soit supervisé par des magistrats

« Préserver un instrument qui s’autofinance » : une étude plaide pour que le dispositif décrié des certificats d’économies d’énergie soit supervisé par des magistrats | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

 

 

 

La création d’une « autorité publique indépendante des économies d’énergie » permettrait de séparer l’instruction des demandes de financement de la sanction, en cas de fraude par exemple. Cette nouvelle institution « serait financée par une contribution affectée, sans charge nette pour l’Etat », imagine Béatrice Guillemont, chercheuse associée de l’Université de Bordeaux.

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

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November 12, 5:14 AM
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Juris - Logement insalubre : le préfet est seul compétent pour prescrire les travaux

S’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont conférés par l’article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du représentant de l’État dans le département.

En l’espèce, le maire a mis les propriétaires d’une maison louée en demeure de réaliser, dans un délai de neuf mois, les travaux préconisés par un rapport sanitaire auquel l’arrêté se référait expressément. Les prescriptions portaient notamment sur l’étanchéité du bâtiment, la sécurité de l’installation électrique, l’isolation thermique, la ventilation et le chauffage. Elles imposaient également la remise en état des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures, la sécurisation de l’escalier et la pose d’un garde-corps à une fenêtre.

La commune soutenait que les manquements au règlement sanitaire départemental justifiaient les travaux et que le maire était compétent pour les prescrire. Pour qualifier la mesure, la cour s’est fondée sur l’ampleur et la précision des travaux prescrits. Elle a jugé que ceux-ci visaient à faire cesser une situation d’insalubrité au sens du code de la construction et de l’habitation, alors même que l’arrêté invoquait les pouvoirs de police générale du maire, une atteinte à la salubrité publique et une infraction au règlement sanitaire départemental.

Seul le représentant de l’État dans le département pouvait prendre cette mise en demeure. La cour a donc rejeté l’appel de la commune et confirmé l’annulation de l’arrêté pour incompétence du maire.


CAA de DOUAI N° 25DA00674 du 02 novembre 2026

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November 12, 5:10 AM
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Doc - Bâtiments - Simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales

Ce rapport examine les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans leurs opérations de construction et de rénovation de leurs bâtiments publics. À partir d’une large consultation des élus et de leurs services techniques, des professionnels du bâtiment et des services de l’État, la mission établit, un certain nombre de constats. (...)
Ces constats conduisent à préconiser une démarche collective et durable de simplification, fondée tout d’abord sur une meilleure articulation des réglementations, un renforcement de la coordination interministérielle et l’harmonisation de son interprétation.

IGA / IGF / IGEDD -
Rapport

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November 5, 9:19 AM
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Logement contre sollicitations sexuelles : le Sénat vote à l’unanimité une proposition de loi pour renforcer la répression du délit d’abus de faiblesse

Logement contre sollicitations sexuelles : le Sénat vote à l’unanimité une proposition de loi pour renforcer la répression du délit d’abus de faiblesse | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

 

 

Ce jeudi, le Sénat a adopté la proposition de loi portée par la sénatrice RDSE Nathalie Delattre, visant à sanctionner spécifiquement le fait de proposer un logement en échange de sollicitations sexuelles. De nombreuses annonces en ce sens pullulent sur les réseaux sociaux et les sites d’annonces immobilières, ciblant les personnes en grande précarité.

 

Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr

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November 5, 4:30 AM
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Suspension des aides du Fonds chaleur

Suspension des aides du Fonds chaleur | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

La FNCCR prend acte de la suspension des aides du Fonds chaleur et reste déterminée à accompagner les collectivités locales dans l’atteinte de leurs objectifs de décarbonation et de planification du secteur des énergies thermiques.   

Lire l'article complet sur : www.fnccr.asso.fr

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November 5, 3:44 AM
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L'encadrement des loyers en bonne voie d'être prolongé

La perspective d'une prolongation de l'encadrement des loyers dans les zones tendues se précise. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, mardi 3 novembre en fin de journée, la proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.

Validée dans des termes identiques à ceux votés par le Sénat en octobre (lire notre article), la mesure modifie la loi Elan de 2018 pour faire passer la durée totale de l'expérimentation de huit à dix ans. Cette convergence entre les deux chambres écarte l'hypothèse d'une navette parlementaire prolongée, apportant une visibilité attendue par les municipalités engagées dans la régulation du marché locatif.

Le compte à rebours est désormais lancé. L’ultime épreuve du feu aura lieu le 18 novembre prochain lors du vote en séance publique à l'Assemblée nationale. Cet examen dans l'hémicycle intervient à quelques jours à peine de la date présumée d'expiration du dispositif, un calendrier sous tension destiné à parer au risque immédiat de vide juridique.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 5, 3:44 AM
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Rénovation énergétique : les associations d'élus demandent au Premier ministre de revenir sur l'abandon du programme ACTEE

"L'État exige toujours plus des collectivités, mais leur retire les moyens d'agir". Dans un communiqué commun publié le 3 novembre 2026, l'AMF, France urbaine, Intercommunalités de France et la FNCCR dénoncent "l'abandon du programme ACTEE" et demandent au Premier ministre de revenir sur cet arbitrage. Elles y voient une décision "incohérente" au regard des ambitions climatiques de l'État et des obligations que celuic-i impose aux collectivités. La fin du dispositif avait été annoncée le 30 octobre (notre article).

Depuis six ans, ACTEE accompagne plus de 8.000 collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Les associations rappellent que le programme n'a aucun coût budgétaire pour l'État. Il finance l'ingénierie nécessaire pour monter les projets, mobiliser les aides existantes et déclencher les travaux, ce qui, pour de nombreuses petites communes, conditionne la réalisation des chantiers.

 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 4, 4:32 AM
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Bâtiments des collectivités territoriales : la "taskforce simplification" s’attaque au corpus de normes

Bâtiments des collectivités territoriales : la "taskforce simplification" s’attaque au corpus de normes | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Françoise Gatel a reçu, ce 2 novembre, le rapport inter-inspections issu de la "taskforce" dédiée à la simplification des normes pour la construction et la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales. Cette initiative prolonge les séquences de concertation des "Roquelaure de la simplification" et les précédents travaux engagés pour simplifier les normes des collectivités, notamment à travers les deux "méga-décrets" et le projet de loi adopté au Sénat. L’anticipation des difficultés, la coordination précoce des services concernés, la recherche de solutions conciliant plusieurs objectifs réglementaires "en tension" et le renforcement de l’ingénierie de projet apparaissent comme les leviers les plus susceptibles de réduire les délais, les coûts et l’insécurité juridique pesant sur les projets de construction et de rénovation.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 4, 4:32 AM
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Un tiers des Français peinent à payer leurs factures d'énergie, selon le baromètre 2026 du médiateur

Un tiers des Français peinent à payer leurs factures d'énergie, selon le baromètre 2026 du médiateur | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Selon le 20ᵉ baromètre énergie-info du médiateur national de l’énergie publié ce 3 novembre, 86% des foyers interrogés en septembre estiment que leurs factures d’énergie pèsent lourdement dans leur budget, un niveau record depuis 2007, et 34% déclarent avoir rencontré des difficultés à payer certaines factures d’électricité ou de gaz, contre 18% en 2020.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 4, 4:22 AM
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Normes bâti scolaire : 17 recommandations pour collectivités territoriales

Normes bâti scolaire : 17 recommandations pour collectivités territoriales | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

 

 

La mission inter-inspections (IGA, IGF, Igedd) formule dix-sept recommandations pour simplifier les normes appliquées aux bâtiments scolaires, notamment en matière d'adaptation climatique, de RE 2020, de commande publique et d'accessibilité.

Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com

 

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November 4, 3:54 AM
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Rénovation énergétique : l'État exige toujours plus des collectivités, mais leur retire les moyens d'agir !

Rénovation énergétique : l'État exige toujours plus des collectivités, mais leur retire les moyens d'agir ! | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

 

 

L'AMF, France urbaine, Intercommunalités de France et la FNCCR dénoncent l'abandon annoncé du programme ACTEE, une décision incohérente au regard des ambitions climatiques de l'État, des obligations qu’il fait peser sur les collectivités, des besoins locaux et des contraintes financières imposées aux collectivités. Elles demandent au Premier ministre de revenir sur cet arbitrage.

 

Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr

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November 4, 3:35 AM
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Après les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire

Après les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Ce fonds créé en 2009 aide à accélérer le déploiement des réseaux de chaleur et de froid renouvelables, qui permettent d’adapter la France au changement climatique mais aussi de répondre au double défi de la souverainté énergétique et de la décarbonation.

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

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November 3, 4:01 AM
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Logement : la location meublée gagne du terrain

Logement : la location meublée gagne du terrain | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

En vingt ans, la location meublée occupée à titre de résidence principale a dépassé le cap du million de logements en France. Porté par un cadre fiscal avantageux et des loyers plus élevés, ce marché modifie la structure du parc locatif privé. De Paris aux stations des Alpes, en passant par Nantes, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) passe au crible les dynamiques territoriales de cette expansion.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 2, 4:41 AM
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Logement : le gouvernement accusé de « grave recul social et écologique » avec la fin d’aides contre la précarité énergétique

Logement : le gouvernement accusé de « grave recul social et écologique » avec la fin d’aides contre la précarité énergétique | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Les programmes concernés sont Toits d’abord, Territoires zéro exclusion énergétique et Slime, respectivement portés par la Fondation pour le logement des défavorisés, Stop exclusion énergétique et Cler Solutions.

Journée contre la précarité énergétique
Une passoire thermique à rénover.
Des associations s’indignent de la fin de trois programmes d’accompagnement et de lutte contre la précarité énergétique, dont elles ont été informées par le gouvernement, et dénoncent un « grave recul social et écologique », selon Christophe Robert de la Fondation pour le logement.

Les programmes concernés sont Toits d’abord, Territoires zéro exclusion énergétique et Slime, respectivement portés par la Fondation pour le logement des défavorisés, Stop exclusion énergétique et Cler Solutions. Bail Rénov’, qui conseille les propriétaires bailleurs dans leur rénovation énergétique, est aussi menacé.

 

 

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

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November 2, 2:49 AM
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Encadrement des loyers : stop ou encore ?...

Encadrement des loyers : stop ou encore ?... | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Nombre d’élus réclament la pérennisation du dispositif de régulation du marché immobilier, qui doit s’éteindre en novembre. Bien qu’il ait ralenti la progression des loyers de 2 à 5 %, certains voient encore dans cette expérimentation une menace pour l’offre locative. Ce qui explique d’ailleurs la valse-hésitation du Parlement : le Sénat a pour l’heure reconduit le dispositif… mais de manière temporaire, sans les améliorations espérées par les hérauts du plafonnement des loyers, et l’Assemblée nationale devra a minima voter cette prorogation de manière conforme d’ici le 23 novembre pour éviter toute interruption brutale du dispositif. Retour sur un dispositif en sursis en pleine crise de l’accès au logement.

 

Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr

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October 30, 6:12 AM
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Juris - Le propriétaire d’un logement meublé loué pour de courtes durées reste redevable de la taxe d’habitation lorsqu’il entend en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022 : « I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; (…) ». Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».


Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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Conseil d'État N° 508888 du 9 octobre 2026

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October 30, 4:19 AM
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Logement : la trêve hivernale débute dimanche 1er novembre, sur fond d’expulsions locatives toujours élevées

Logement : la trêve hivernale débute dimanche 1er novembre, sur fond d’expulsions locatives toujours élevées | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it
Cette trêve suspend, sauf exceptions, les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 31 mars. En même temps, une hausse de 60 % des expulsions en dix ans a été relevée par la Fondation pour le Logement

La trêve hivernale débute dimanche 1er novembre alors que les expulsions locatives restent à un niveau élevé, avec des conséquences sur la santé dénoncées par la Fondation pour le Logement, qui appelle à renforcer la prévention et à construire davantage de logements sociaux.
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October 27, 5:26 AM
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Juris - Expulsion : le concours de la force publique s’apprécie au regard des circonstances nouvelles

En application de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, seules des considérations impérieuses de sauvegarde de l’ordre public ou des circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur l’expulsion ou sur une demande de délai peuvent justifier un refus de concours. Ces dernières doivent être telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité humaine.


Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des troubles à l’ordre public ou des conséquences de l’expulsion au regard de ces circonstances nouvelles.

 

 

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Conseil d'État N° 519875 du 13 octobre 2026

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October 27, 5:24 AM
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Juris - Expropriation pour cause d`utilité publique- Possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs pour un même projet après une même enquête parcellaire

L’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste lorsque celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique.


Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise.

 

 

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Conseil d'État N° 504802 du 14 octobre 2026

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October 27, 5:17 AM
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Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour lance un appel aux propriétaires - PresseLib

Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour lance un appel aux propriétaires - PresseLib | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Face à la crise du logement, le dispositif Propriétaires et Solidaires propose aux bailleurs une solution clé en main pour loger des personnes en difficulté tout en sécurisant leur patrimoine.


En 2026, la crise du logement s'intensifie : pénurie de logements accessibles, hausse des coûts de construction, précarité énergétique croissante... Dans ce contexte, Habitat et Humanisme lance un appel aux propriétaires de biens immobiliers pour rejoindre son dispositif : une solution simple, sécurisée et avantageuse pour mettre leur patrimoine au service d'une action concrète contre le mal-logement.
 
En devenant propriétaire solidaire, les bailleurs bénéficient : d'une sécurisation locative optimale (garanties contre les impayés, les dégradations et la vacance selon les dispositifs) ; d'une gestion intégrale (aucun souci administratif ou technique à gérer) ; d'avantages fiscaux significatifs (réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 65% grâce au dispositif Loc'Avantages) ; d'une prime d'intermédiation locative versée par l'Anah, pouvant atteindre 3.000 € par logement ; d'un accompagnement à la rénovation énergétique (conseils techniques, montage des dossiers de subventions, solution de Bail à réhabilitation pour les travaux lourds, selon les territoires).

Lire l'article complet sur : presselib.com

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr