Logement-Habitat-Foncier
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Guide "Décret décence : comment l'appliquer ? Mode d'emploi pour les collectivités locales"

Guide "Décret décence : comment l'appliquer ? Mode d'emploi pour les collectivités locales" | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

En vue de l’interdiction de location des logements classés G à partir de janvier 2025, le réseau Cler publie un guide pour outiller les collectivités dans la mise en application de cette nouvelle norme de décence énergétique des logements. Cette publication résulte de différents ateliers menés avec des professionnels depuis 2022, notamment dans le cadre de la rencontre nationale du RAPPEL.

Le « décret Décence », qui découle de la loi Climat et Résilience de 2021, précise qu’à partir de janvier 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location, puis les F en 2028, et les E en 2034. Ainsi dès le 1er janvier 2025, l’obligation de travaux concernera l’intégralité des logements en location classés G selon le DPE, c’est-à-dire environ 700 000 logements, souvent occupés par des ménages modestes. L’enjeu est donc fort de sensibiliser et accompagner les propriétaires bailleurs (en clarifiant la réglementation, en leur facilitant l’accès aux aides à la rénovation ou en favorisant la médiation avec leurs locataires), tout en évitant les effet pervers (mise en vente massive de passoires énergétiques, retrait des passoires énergétiques de la location classique au profit de la location de courte durée ou hausse du nombre de passoires énergétiques laissées volontairement vacantes).

Lire l'article complet sur : www.precarite-energie.org

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November 8, 5:38 AM
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La PPL "meublés de tourisme" définitivement adoptée

La PPL "meublés de tourisme" définitivement adoptée | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Localtis : La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb a été définitivement adoptée après un dernier votre solennel à l'Assemblée nationale. Le texte fait peser de nouvelles obligations sur les loueurs, donne des pouvoirs étendus aux maires et rééquilibre en partie la fiscalité des locations de courte et de longue durée. 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 8, 5:38 AM
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Logement : Valérie Létard défend sa feuille de route devant les députés

Logement : Valérie Létard défend sa feuille de route devant les députés | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Auditionnée mercredi 6 novembre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard, a présenté une feuille de route comportant un volet destiné à répondre aux urgences.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 8, 5:36 AM
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Le logement neuf se redresse en Gironde, le terrain à bâtir s'effondre

Le logement neuf se redresse en Gironde, le terrain à bâtir s'effondre | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Il y a du positif et du très négatif dans les derniers chiffres de l'Observatoire Immobilier du Sud-Ouest. Sur les neuf premiers mois de l'année, il relève certes un rebond des ventes de logements neufs en Gironde qui restent à des volumes très bas. En revanche, la dynamique du marché des terrains à bâtir est mauvaise.

Lire l'article complet sur : objectifaquitaine.latribune.fr

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November 8, 5:35 AM
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La rénovation des quartiers populaires a-t-il changé la vie ?

La rénovation des quartiers populaires a-t-il changé la vie ? | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Vingt ans après le lancement des grands chantiers de rénovation urbaine, plus de 500 quartiers ont été transformés. La pauvreté a été réduite dans les logements sociaux et la perception des habitants concernant leur quartier s’est améliorée. Pour autant, l’attractivité de ces derniers reste faible.

Lire l'article complet sur : theconversation.com

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November 8, 4:32 AM
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JORF - Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

>> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.

Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

ADACL's insight:

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.

Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2024.

JORF n°0265 du 8 novembre 2024 - NOR : LRUL2420502D

ADACL's curator insight, November 8, 4:25 AM

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.

Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er juillet 2024.

JORF n°0265 du 8 novembre 2024 - NOR : LRUL2420502D

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November 8, 4:32 AM
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JORF - Service public de la performance énergétique de l'habitat - Simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement

Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie

>> Ce décret modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l'énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l'agrément national en supprimant l'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat et en le remplaçant par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel opérateur. Il clarifie également la notion de « périmètre d'intervention », en précisant que ce dernier est demandé par l'opérateur candidat à l'agrément en fonction de sa capacité et de sa volonté à accompagner des ménages sur tout ou partie du territoire sur le fondement de l'agrément de portée nationale.

Par ailleurs, le décret dissocie les procédures de suspension et de retrait de l'agrément, afin de faciliter la mise en œuvre de la première. Enfin, le texte procède à des corrections et des clarifications rédactionnelles de nature à sécuriser et à faciliter la délivrance de l'agrément. En particulier, il permet aux opérateurs nouvellement créés de pouvoir, en lieu et place de fournir un justificatif attestant un niveau régulier d'activité, s'engager sur un niveau d'activité prévisionnel.

ADACL's insight:

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; candidats et détenteurs de l'agrément au sens de l'article R. 232-5 du code de l'énergie.

JORF n°0265 du 8 novembre 2024 - NOR : TECR2411241D

ADACL's curator insight, November 8, 4:27 AM

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; candidats et détenteurs de l'agrément au sens de l'article R. 232-5 du code de l'énergie.

JORF n°0265 du 8 novembre 2024 - NOR : TECR2411241D

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November 7, 10:47 AM
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La loi «anti-Airbnb» enfin entérinée par le Parlement, après un parcours sinueux 

La loi «anti-Airbnb» enfin entérinée par le Parlement, après un parcours sinueux  | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Le texte transpartisan, réclamé par des élus locaux impuissants face à la déferlante des locations de meublés touristiques, a été adopté ce jeudi 7 novembre par l’Assemblée nationale. Il met notamment fin à l’avantage fiscal exorbitant dont bénéficiaient les loueurs.


Le mot «enfin» était dans toutes les bouches. Ce jeudi 7 novembre, en séance publique, les députés ont adopté à 168 voix contre 54 la proposition de loi transpartisane visant à réguler les locations touristiques, après un parcours législatif sinueux. L’examen du texte, en bonne voie au printemps, avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale. Relancé fin octobre en commission mixte paritaire, il avait reçu mardi l’aval du Sénat.

«Après deux ans de travail, une dissolution et quatre ministres du logement successifs, nous avons enfin voté définitivement notre texte visant à réguler les meublés de tourisme», s’est réjoui sur X le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz, corapporteur du texte avec la députée macroniste du Finistère Annaïg Le Meur. «En pleine crise du logement et face à l’augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme, passé de 300 000 à 1,2 million en huit ans, ce texte était indispensable. C’est la première loi de régulation des meublés touristiques dans notre pays», se sont félicités les socialistes dans un communiqué.

Lire l'article complet sur : www.liberation.fr

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November 7, 4:27 AM
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En pleine crise et fragilisé, le logement social refuse la fatalité

En pleine crise et fragilisé, le logement social refuse la fatalité | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

À l’occasion d’une conférence « Sud Ouest » - TV7, des acteurs du logement social et des associations œuvrant à leurs côtés ont rappelé qu’en dépit du contexte immobilier, elles multiplient les initiatives pour tenter au mieux de répondre au besoin toujours plus grand de logement social

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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November 7, 4:05 AM
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Locations meublées et changements d’usage : admission d’un régime d’autorisation de changement temporaire d’usage, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local, avec quot...

Locations meublées et changements d’usage : admission d’un régime d’autorisation de changement temporaire d’usage, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local, avec quot... | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Le tribunal administratif de Rennes vient de juger que le droit européen et la loi permettent à la ville de Saint-Malo de mettre en place un régime d’autorisation de changement d’usage, limité à une autorisation par personne physique propriétaire d’un local et comportant des quotas différenciés en considération des particularités des secteurs géographiques de la commune.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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November 7, 2:43 AM
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Que pourrait changer le texte sur l'encadrement des locations touristiques de type Airbnb, soumis ce jeudi au vote des députés ?

Que pourrait changer le texte sur l'encadrement des locations touristiques de type Airbnb, soumis ce jeudi au vote des députés ? | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

La proposition de loi réduit les avantages fiscaux accordés aux propriétaires et offre plus de possibilités aux communes pour réguler l'essor de ces meublés de tourisme.


Les règles des locations saisonnières sur les plateformes comme Airbnb, Abritel ou encore Booking sont en passe d'être durcies. Après plusieurs mois de débats, l'Assemblée nationale doit se prononcer définitivement, jeudi 7 novembre, sur la proposition de loi transpartisane visant à mieux réguler les meublés touristiques, accusés de déséquilibrer le marché du logement.

Le texte(Nouvelle fenêtre), issu d'un accord en commission mixte paritaire, a déjà recueilli l'approbation du Sénat mardi. En cas d'adoption, il "permettra de donner des outils aux maires et d'équilibrer les règles entre location longue durée et les meublés touristiques", a salué sur X(Nouvelle fenêtre) la ministre du Logement, Valérie Létard. A quelques heures du vote des députés, franceinfo détaille les grandes mesures de ce texte.

Lire l'article complet sur : www.francetvinfo.fr

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November 6, 8:45 AM
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La Fondation Abbé Pierre va changer de nom, mais pas de combat

La Fondation Abbé Pierre va changer de nom, mais pas de combat | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Suite aux accusations d'agressions sexuelles qui pèsent sur son fondateur, l'organisation doit se résoudre à changer de nom. En attendant de dévoiler sa nouvelle dénomination, elle lance une campagne de communication.

Changeons de nom, continuons le combat ! La Fondation Abbé Pierre a annoncé le mercredi 6 novembre 2024 avoir initié les démarches légales pour changer de dénomination suite aux révélations depuis l'été 2024 d'agressions sexuelles commises par l'ecclésiastique. L'abbé Pierre (décédé en 2007) a longtemps bénéficié d'une réputation positive au sein de l'opinion. Difficile, donc, de se passer d'une telle aura médiatique et d'une telle notoriété pour mener la lutte contre le mal-logement. Mais pour la Fondation éponyme créée en 1987, un changement de dénomination s'imposait. "C'est une décision très difficile, mais nécessaire", a fait savoir la Fondation dans un communiqué. "Malgré les terribles révélations au sujet de l'abbé Pierre qui ont provoqué une onde de choc au sein de la société toute entière et notre difficile décision de changer de nom, notre rôle reste le même", commente Christophe Robert délégué général de la fondation.

Lire l'article complet sur : www.batiactu.com

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November 6, 4:06 AM
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Parl. - Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Parl. - Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Le 5 novembre 2024, le Sénat a adopté la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 28 octobre 2024. L'Assemblée nationale votera définitivement le texte le 7 novembre.
La proposition de loi  modifie le régime fiscal "micro‑BIC" très avantageux des meublés de tourisme, une des "niches fiscales AirBnb". Elle abaisse l'abattement fiscal :
- à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
- à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).
Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances  pour 2024).

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Pour les meublés non classés, la loi de finances pour 2024 avait en effet déjà fixé un taux de 30% dans la limite de 15 000 euros. Une note fiscale  de février 2024 avait toutefois autorisé les contribuables à continuer à appliquer le taux et le chiffre d'affaires antérieurs. Le 8 juillet 2024 , le Conseil d’État avait annulé cette note fiscale mais cette annulation, qui n'était pas rétroactive, n'a pas eu de conséquence sur les contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2023 dans les délais.

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Le texte initial proposait également la suppression d'une autre niche fiscale Airbnb. Cette mesure est désormais inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 . A partir du 1er janvier 2025, il est prévu que les contribuables qui relèvent du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne puissent plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value de la vente de leur logement.
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Par ailleurs, un amendement des députés  au PLF prévoit de porter de 30% à 50% le taux d'abattement fiscal du régime micro-foncier pour les locations nues (dans la limite de 15 000 euros). L'objectif est de favoriser le logement permanent.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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Assemblée nationale Dossier législatif

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November 5, 8:09 AM
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Climat : le gouvernement vise 400 000 rénovations de maisons et 200 000 de logements collectifs par an d'ici 2030 

Climat : le gouvernement vise 400 000 rénovations de maisons et 200 000 de logements collectifs par an d'ici 2030  | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Présentée hier, la nouvelle Stratégie nationale bas-carbone prévoit également un « développement massif des réseaux de chaleur » en milieu urbain, avec un rythme annuel de raccordements devant atteindre « 300 000 à 360 000 logements en moyenne par an d'ici 2035 ».


La France vise la rénovation de « 400 000 maisons individuelles et de 200 000 logements collectifs chaque année en moyenne d'ici 2030 »  pour atteindre ses objectifs climatiques de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, indique la nouvelle Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) présentée, hier, par le gouvernement.

Le secteur du bâtiment devrait au total réduire ses émissions à 35 Mt d'équivalent CO2 par an en 2030 contre 62 Mt en 2022 et 93 Mt en 1990, année de référence, pour atteindre les objectifs nationaux, indiquent les documents de modélisation présentés lundi par secteur d'activité.

 

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

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November 5, 5:10 AM
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Actu - « Allô Prévention Expulsion » : un avenir sombre

Actu - « Allô Prévention Expulsion » : un avenir sombre | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Allô Prévention Expulsion, créée il y a 14 ans, a depuis lors permis d’écouter, d’informer et de conseiller près de 19 500 ménages sur leur situation, les procédures, les démarches à entreprendre et, surtout, de les orienter vers les associations qui leur proposeront un accompagnement administratif et juridique, et notamment celles du réseau « Accompagnement aux droits liés à l’habitat ».

 

L’ensemble de ces éléments font craindre une année 2024 et les suivantes marquant une augmentation sans précédent du nombre de ménages expulsés, ce qui vient en totale contradiction avec les politiques gouvernementales affichées : le logement d’abord, la lutte contre le sans-abrisme, l’annonce de « zéro enfant à la rue », ou encore les annonces récentes du pacte des Solidarités23, qui devrait comporter un volet prévention.

Dans ce contexte plus dramatique que jamais, la Fondation Abbé Pierre appelle l’État à changer de politique et à déployer des moyens conséquents, notamment pour renforcer l’accompagnement administratif et juridique, abonder et simplifier les aides du Fonds de Solidarité Logement et le fonds d’indemnisation des bailleurs (pour plus de détails, voir annexe page 14) et à rétablir la solidarité qui seule pourra apporter un peu de dignité aux personnes victimes d’accident de la vie : elles ne doivent pas être stigmatisées et pénalisées mais aidées.

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Expulsions locatives : des politiques publiques de plus en plus répressives
Les expulsions locatives en infographie

FAP - Note complète

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November 5, 5:06 AM
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Quotas de logements sociaux : avant de majorer, le préfet doit tenir compte des efforts de la commune

Quotas de logements sociaux : avant de majorer, le préfet doit tenir compte des efforts de la commune | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Même carencée arithmétiquement en volume de logements sociaux, une commune peut et doit voir son taux de majoration réduit par la préfet si elle a manifestement fait preuve de proactivité pour rattraper son retard sur son quota de logements sociaux à atteindre. C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif de Versailles de novembre 2023. Explications.

 

Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr

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November 4, 11:18 AM
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Immobilier : quelle surface pouvez-vous acheter, ville par ville, pour des mensualités de 1000 euros ?

Immobilier : quelle surface pouvez-vous acheter, ville par ville, pour des mensualités de 1000 euros ? | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Seulement 18 m² à Paris mais jusqu’à 133 m² à Mulhouse : “Se Loger” a analysé le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acquérir un logement cet automne, en comparant les prix de 50 villes de France. Et bonne nouvelle : la tendance est à la baisse. Explications.


Enfin une éclaircie sur le marché immobilier ? Après deux ans de hausse des taux et de restriction des conditions d’accès aux prêts, les acquéreurs semblent enfin voir leur pouvoir d’achat progresser. Le site spécialisé “Se Loger” a analysé en septembre le prix moyen des logements à l’achat de 50 villes de France, et estimé quelle surface un ménage pouvait prétendre acquérir avec des mensualités de 1000 euros. Pour cela, les experts se sont basés sur un prêt sur 20 ans avec le taux d’intérêt moyen en vigueur : 3,75 %. Résultat : dans 50 des plus grandes villes de France, les acheteurs pourront espérer un bien de 44 m² en moyenne, soit un gain de 2 m² depuis le début de l’année.

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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November 4, 7:59 AM
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Permis de louer : un décret fixe les modalités de recouvrement des amendes, désormais aux mains des maires 

Permis de louer : un décret fixe les modalités de recouvrement des amendes, désormais aux mains des maires  | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

La loi sur la rénovation de l'habitat dégradé a confié aux communes et EPCI le pouvoir de prononcer les amendes relatives au permis de louer et d'en percevoir le produit.


Le gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de recouvrement du produit des amendes relatives au permis de louer, 

Pour rappel, c’est la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée au printemps, qui a désormais confié aux maires et aux présidents d’intercommunalités les pouvoirs de sanction en la matière, ainsi que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. 

 

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

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November 4, 6:26 AM
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JORF - Régime de sanction lié au non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location

JORF - Régime de sanction lié au non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location


>> Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département.

Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.

Le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location ainsi que de préciser les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.

 

 

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JORF n°0260 du 1 novembre 2024 - NOR : LRUL2415786D

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November 4, 2:58 AM
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Un décret sur le régime de sanction en cas de non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location

Un décret sur le régime de sanction en cas de non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location 

Et dont voici la notice « officielle » :
Objet : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location pouvant être instaurées par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes sur leur territoire. Ces adaptations sont prévues par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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October 31, 5:11 AM
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Passoires thermiques : l’interdiction de louer dès 2025 dans les copropriétés bientôt suspendue ?

Passoires thermiques : l’interdiction de louer dès 2025 dans les copropriétés bientôt suspendue ? | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Selon les chiffres du ministère du Logement, jusqu’à 250 000 habitations situées en copropriétés et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à partir du 1er janvier


Deux députés ont déposé mercredi une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, visant à suspendre l’interdiction de louer des logements énergivores au sein des copropriétés et lorsqu’il y a un blocage qui ne dépend pas de la volonté du propriétaire. Ce texte est en adéquation avec la volonté du gouvernement d’ajuster le calendrier de la loi Climat et résilience pour les copropriétés, et le ministère du Logement et de la rénovation urbaine a indiqué à la presse soutenir cette proposition de loi.

 

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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October 31, 5:07 AM
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Trêve hivernale : ce qu’il faut savoir de cette période qui débute vendredi pour les locataires menacés d’expulsion

Trêve hivernale : ce qu’il faut savoir de cette période qui débute vendredi pour les locataires menacés d’expulsion | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Du 1er novembre au 31 mars prochain, les locataires ne pourront plus être expulsés de leur logement, même si un jugement en ce sens a été prononcé


La trêve hivernale débute vendredi : jusqu’au 31 mars, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Malgré ce dispositif, les expulsions ont atteint un niveau record l’an dernier, qui pourrait encore grimper.

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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October 31, 4:42 AM
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Baromètre Ancols : la grande majorité des ménages du parc social apprécie son cadre de vie

Baromètre Ancols : la grande majorité des ménages du parc social apprécie son cadre de vie | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

L’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) publie la quatrième édition de son baromètre relatif à la satisfaction des locataires du parc social vis-à-vis de leur logement ainsi que de leur cadre de vie.


Selon le dernier baromètre de l’Ancols, 80% des ménages occupant un logement social se déclarent satisfaits de leur cadre de vie. Une proportion stable depuis 2021 et qui s’appuie sur plusieurs critères qui vont du quartier jusqu’au logement lui-même en passant par l’immeuble. Avec cependant un bémol : la satisfaction des ménages avec enfants et ménages résidants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) reste moindre. Dans le baromètre 2024, la part des locataires très satisfaits à la fois de leur quartier et de leur logement progresse respectivement de +3 et +4 points. L’insatisfaction provenant essentiellement des incivilités et de la délinquance ainsi que de la vétusté des logements. Néanmoins, 70% des résidents disent vivre "dans un environnement favorable pour leur avenir", même si ce pourcentage diminue chez les ménages vivant en QPV (59% contre 75% hors QPV).

 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

 

ADACL's insight:

Accéder à l'enquête annuelle de l'Ancols

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October 31, 4:07 AM
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Trêve hivernale : la Fondation Abbé Pierre appelle au maintien des aides en cas d'impayés de loyers, un "principe posé par la loi" mais "remis en cause"

Trêve hivernale : la Fondation Abbé Pierre appelle au maintien des aides en cas d'impayés de loyers, un "principe posé par la loi" mais "remis en cause" | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

"La prévention des expulsions apparaît plus que jamais comme le parent pauvre des politiques publiques", dénonce, jeudi 31 octobre, la Fondation Abbé Pierre. À la veille de l'entrée en vigueur de la trêve hivernale, elle appelle au maintien des aides au logement en cas d'impayés de loyers, un "principe posé par la loi Alur du 24 mars 2014" mais "remis en cause" à cause de "dysfonctionnements" et de "politiques publiques de plus en plus répressives". La Fondation publie une étude sur le sujet. Elle a été réalisée auprès de 66 associations partenaires.

 

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October 30, 5:28 AM
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Parl. - Meublés de tourisme : accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour accroître les outils à la main des maires

Parl. - Meublés de tourisme : accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour accroître les outils à la main des maires | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Le 28 octobre, la commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et sénateurs, a trouvé un accord sur une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme au niveau local. Cette nouvelle loi offre aux maires un "boîte à outils" élargie, leur permettant d'instaurer des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage, de délimiter des zones destinées aux résidences principales, et, à partir du 1er janvier 2025, de réduire à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale.


Mesures pour renforcer les contrôles et limiter les fraudes
L'accord intègre les apports de l’Assemblée nationale sur l'enregistrement systématique des meublés de tourisme, ainsi que les propositions du Sénat concernant l'exigence de preuves, notamment pour établir le statut de résidence principale. Ces mesures visent à faciliter les contrôles effectués par les communes et à limiter les fraudes.

Exigences énergétiques pour les meublés en zone tendue
Afin de prévenir le transfert des locations à long terme vers les locations touristiques en réponse aux échéances de la loi Climat et résilience, la nouvelle loi impose que les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue, soumis à une autorisation de changement d’usage, disposent d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) au minimum de classe F en 2025 et de classe E en 2028. En 2034, tous les meublés devront avoir un DPE de classe D, permettant ainsi de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter des complications réglementaires dans les copropriétés.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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October 30, 5:19 AM
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Juris - Le péril grave et imminent constaté ne pouvant être regardé comme provenant à titre prépondérant de causes propres au bâtiment, le maire ne pouvait pas faire usage des pouvoirs que lui conf...

Juris - Le péril grave et imminent constaté ne pouvant être regardé comme provenant à titre prépondérant de causes propres au bâtiment, le maire ne pouvait pas faire usage des pouvoirs que lui conf... | Logement-Habitat-Foncier | Scoop.it

Les pouvoirs reconnus au maire en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent être mis en oeuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.


En l'espèce, le péril grave et imminent pour la sécurité des usagers trouve son origine, non dans le bâtiment dont M. et Mme B... sont propriétaires, mais dans les désordres constatés sur le talus, en partie situé sous la parcelle cadastrée appartenant à M. et Mme B..., en particulier dans sa partie constituée d'un socle rocheux.

Par ailleurs, si le diagnostic géotechnique de cet éperon rocheux réalisé le 19 novembre 2019 relève que l'absence de collecte des eaux des toitures de constructions surmontant l'éperon rocheux, dont celle de M. et Mme B..., favorise son altération, il n'est pas établi que cette circonstance constituerait la cause prépondérante de sa désagrégation à l'origine du risque imminent de chutes de pierres sur la voie publique ayant conduit le maire à prendre l'arrêté attaqué.

Il n'est, enfin, ni établi ni même allégué que la conception ou l'exécution de la construction serait inadaptée au terrain rocheux d'assise.

Dès lors, le péril grave et imminent constaté ne peut être regardé comme provenant à titre prépondérant de cause propres aux murs, bâtiment ou édifice au sens des dispositions de l'article L. 511-1 citées au point 2 qui constituent l'immeuble appartenant aux requérants.

Par suite, le maire ne pouvait légalement faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour prendre l'arrêté du 22 juillet 2019 attaqué en tant qu'il porte sur la parcelle cadastrée A220 dont M. et Mme B... sont propriétaires, qui doit donc être annulé dans cette mesure.

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ADACL's insight:

Conseil d'État N° 469643 - 2024-07-05

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