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La loi sur la rénovation de l'habitat dégradé a confié aux communes et EPCI le pouvoir de prononcer les amendes relatives au permis de louer et d'en percevoir le produit. Le gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de recouvrement du produit des amendes relatives au permis de louer,
Pour rappel, c’est la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée au printemps, qui a désormais confié aux maires et aux présidents d’intercommunalités les pouvoirs de sanction en la matière, ainsi que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location >> Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département.
Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.
Le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location ainsi que de préciser les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière.
Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location Et dont voici la notice « officielle » : Objet : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location pouvant être instaurées par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes sur leur territoire. Ces adaptations sont prévues par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 31, 5:11 AM
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Selon les chiffres du ministère du Logement, jusqu’à 250 000 habitations situées en copropriétés et classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à partir du 1er janvier Deux députés ont déposé mercredi une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, visant à suspendre l’interdiction de louer des logements énergivores au sein des copropriétés et lorsqu’il y a un blocage qui ne dépend pas de la volonté du propriétaire. Ce texte est en adéquation avec la volonté du gouvernement d’ajuster le calendrier de la loi Climat et résilience pour les copropriétés, et le ministère du Logement et de la rénovation urbaine a indiqué à la presse soutenir cette proposition de loi. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 31, 5:07 AM
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Du 1er novembre au 31 mars prochain, les locataires ne pourront plus être expulsés de leur logement, même si un jugement en ce sens a été prononcé La trêve hivernale débute vendredi : jusqu’au 31 mars, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Malgré ce dispositif, les expulsions ont atteint un niveau record l’an dernier, qui pourrait encore grimper. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 31, 4:42 AM
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L’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) publie la quatrième édition de son baromètre relatif à la satisfaction des locataires du parc social vis-à-vis de leur logement ainsi que de leur cadre de vie. Selon le dernier baromètre de l’Ancols, 80% des ménages occupant un logement social se déclarent satisfaits de leur cadre de vie. Une proportion stable depuis 2021 et qui s’appuie sur plusieurs critères qui vont du quartier jusqu’au logement lui-même en passant par l’immeuble. Avec cependant un bémol : la satisfaction des ménages avec enfants et ménages résidants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) reste moindre. Dans le baromètre 2024, la part des locataires très satisfaits à la fois de leur quartier et de leur logement progresse respectivement de +3 et +4 points. L’insatisfaction provenant essentiellement des incivilités et de la délinquance ainsi que de la vétusté des logements. Néanmoins, 70% des résidents disent vivre "dans un environnement favorable pour leur avenir", même si ce pourcentage diminue chez les ménages vivant en QPV (59% contre 75% hors QPV). Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 31, 4:07 AM
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"La prévention des expulsions apparaît plus que jamais comme le parent pauvre des politiques publiques", dénonce, jeudi 31 octobre, la Fondation Abbé Pierre. À la veille de l'entrée en vigueur de la trêve hivernale, elle appelle au maintien des aides au logement en cas d'impayés de loyers, un "principe posé par la loi Alur du 24 mars 2014" mais "remis en cause" à cause de "dysfonctionnements" et de "politiques publiques de plus en plus répressives". La Fondation publie une étude sur le sujet. Elle a été réalisée auprès de 66 associations partenaires. Lire l'article complet sur : www.francetvinfo.fr
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October 30, 5:28 AM
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Le 28 octobre, la commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et sénateurs, a trouvé un accord sur une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme au niveau local. Cette nouvelle loi offre aux maires un "boîte à outils" élargie, leur permettant d'instaurer des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage, de délimiter des zones destinées aux résidences principales, et, à partir du 1er janvier 2025, de réduire à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale. Mesures pour renforcer les contrôles et limiter les fraudes L'accord intègre les apports de l’Assemblée nationale sur l'enregistrement systématique des meublés de tourisme, ainsi que les propositions du Sénat concernant l'exigence de preuves, notamment pour établir le statut de résidence principale. Ces mesures visent à faciliter les contrôles effectués par les communes et à limiter les fraudes.
Exigences énergétiques pour les meublés en zone tendue Afin de prévenir le transfert des locations à long terme vers les locations touristiques en réponse aux échéances de la loi Climat et résilience, la nouvelle loi impose que les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue, soumis à une autorisation de changement d’usage, disposent d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) au minimum de classe F en 2025 et de classe E en 2028. En 2034, tous les meublés devront avoir un DPE de classe D, permettant ainsi de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter des complications réglementaires dans les copropriétés. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 30, 5:19 AM
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Les pouvoirs reconnus au maire en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent être mis en oeuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. En l'espèce, le péril grave et imminent pour la sécurité des usagers trouve son origine, non dans le bâtiment dont M. et Mme B... sont propriétaires, mais dans les désordres constatés sur le talus, en partie situé sous la parcelle cadastrée appartenant à M. et Mme B..., en particulier dans sa partie constituée d'un socle rocheux.
Par ailleurs, si le diagnostic géotechnique de cet éperon rocheux réalisé le 19 novembre 2019 relève que l'absence de collecte des eaux des toitures de constructions surmontant l'éperon rocheux, dont celle de M. et Mme B..., favorise son altération, il n'est pas établi que cette circonstance constituerait la cause prépondérante de sa désagrégation à l'origine du risque imminent de chutes de pierres sur la voie publique ayant conduit le maire à prendre l'arrêté attaqué.
Il n'est, enfin, ni établi ni même allégué que la conception ou l'exécution de la construction serait inadaptée au terrain rocheux d'assise.
Dès lors, le péril grave et imminent constaté ne peut être regardé comme provenant à titre prépondérant de cause propres aux murs, bâtiment ou édifice au sens des dispositions de l'article L. 511-1 citées au point 2 qui constituent l'immeuble appartenant aux requérants.
Par suite, le maire ne pouvait légalement faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour prendre l'arrêté du 22 juillet 2019 attaqué en tant qu'il porte sur la parcelle cadastrée A220 dont M. et Mme B... sont propriétaires, qui doit donc être annulé dans cette mesure. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 30, 4:32 AM
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La commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur la proposition de loi visant à mieux réguler les meublés de tourisme s'est révélée conclusive. Le nouveau texte repousse l'échéance pour l'obtention du diagnostic de performance énergétique et maintient un abattement fiscal plus avantageux pour les meublés de tourisme classés. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 29, 9:01 AM
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Députés et sénateurs se sont accordés pour autoriser les élus locaux à abaisser à 90 jours par an la durée maximale d'une location saisonnière et à créer des zones réservées aux résidences principales. Trop favorable, la niche fiscale « Airbnb » a, elle, été rabotée. Après presque deux années de discussions, les parlementaires ont réussi à se mettre d’accord, hier soir, sur un texte de compromis, afin de revoir à la baisse la niche fiscale « Airbnb » et accorder davantage de pouvoir aux maires pour réguler le marché des meublés de tourisme, en pleine crise du logement.
Un marché qui ne cesse de progresser au détriment des locations de meublés de longue durée et des habitants. Ces meublés de tourisme sont, en effet, accusés d’accentuer la pénurie de logements qui frappe le pays, d’enchérir les prix des logements qui deviennent inaccessibles pour les habitants locaux et d’entretenir par là-même ce que certains décrivent comme une « bombe sociale ». Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 29, 5:24 AM
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La fiscalité de la location touristique de courte durée, par exemple celle des locations Airbnb, est actuellement plus favorable que celle de la location nue de longue durée. Elle devrait être revue Les députés et sénateurs, réunis lundi en commission mixte paritaire, sont parvenus à une version commune d’une proposition de loi visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques de type Airbnb, dernière étape avant son adoption définitive au Parlement, ont annoncé les deux rapporteurs. « C’est une victoire sur un sujet que l’on porte depuis longtemps », a salué lundi soir devant la presse Iñaki Echaniz (PS), aux côtés de sa collègue Annaïg Le Meur (Renaissance). Le Sénat devrait adopter le texte le 5 novembre et l’Assemblée le 7. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 25, 6:12 AM
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Saint-Malo est l'une des villes de France les plus dures avec les locations de type Airbnb. Jeudi, une décision de justice a donné raison à sa méthode drastique des quotas. Lire l'article complet sur : www.tf1info.fr
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October 24, 10:30 AM
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Insuffisance de la construction de logements, aides à la rénovation trop changeantes, moyens publics en baisse… Dans son rapport annuel sur l'activité de la France, publié le 23 octobre 2024, le Conseil économique social et environnemental (Cese) réclame à nouveau une stabilisation "durable" des règles et des dispositifs d'aide à la rénovation. Et plaide pour davantage de constructions. Lire l'article complet sur : www.batiactu.com
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October 24, 5:09 AM
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En France, la part des locations meublées dans le parc locatif est passée de 2,4% dans les années 1980 à 8,7% en 2006 et à 12,3% en 2019. Face à cette hausse continue des locations meublées, la distinction fiscale entre location meublée et location nue fait de plus en plus l’objet de critiques.
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October 24, 3:11 AM
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Le groupe Action logement annonce le déploiement d’une plateforme sur laquelle les promoteurs peuvent renseigner des opérations de construction en cours de développement afin de favoriser la production de logements abordables.
À travers le lancement de la plateforme Objectif logement abordable (Olab), le groupe Action logement entend faciliter "l’émergence de collaborations ponctuelles ou permanentes pour la production de logements abordables". L’outil, qui s’inscrit dans la démarche de l’appel à manifestation d’intérêt "30.000 logements pour l’emploi" initié en juillet 2023 par Action logement, permet aux promoteurs immobiliers de déposer des dossiers à vocation nationale ou territoriale afin de bénéficier en retour d’un traitement "rapide et fluide" pouvant déboucher sur un partenariat avec une structure du groupe. Concrètement, les promoteurs proposent sur la plateforme des opérations en Vefa (vente en état futur d’achèvement), des fonciers disponibles ou encore des projets immobiliers à développer avec le soutien d’Action logement qui entend ainsi contribuer à soutenir "une offre nouvelle de logements abordables et durables à destination des salariés des entreprises".
34.400 logements en Vefa acquis par Action logement en 2023 Olab propose ainsi une cartographie des fonciers nus ou bâtis, à rénover, ou encore des projets en attente de partenaires pour mener à bien leur développement. Chaque dossier est instruit par une filiale immobilière d’Action logement avec l’objectif de finaliser des engagements contractuels débouchant sur la production de projets immobiliers bénéficiant aux salariés. En 2023, déjà, Action logement a fait l’acquisition de 34.400 logements en Vefa auprès de promoteurs "confrontés à une crise d’une ampleur exceptionnelle", revendique le groupe. Et en septembre dernier, à l’occasion du congrès de l’USH, Action logement immobilier a signé une convention avec le pôle Habitat de la FFB et la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) destinée à soutenir la production de logements abordables. À ce jour, une quarantaine de promoteurs ont signé la convention.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 23, 8:07 AM
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Plébiscité par aujourd’hui élus et les bailleurs, le BRS est devenu en quelques années à peine le principal mode d’accession sociale à la propriété. Retour sur les raisons de ce succès En décembre 2019, COL livrait cinq logements en bail réel et solidaire (BRS) à Espelette. Une première en France. Cinq ans plus tard, le BRS s’est imposé comme le principal mode d’accession sociale à la propriété. Concrètement, ce dispositif repose sur le principe de la dissociation du foncier et du bâti. Les acquéreurs deviennent propriétaire de leur logement et payent une redevance à un organisme foncier solidaire (OFS).
« Le BRS a été imaginé pour permettre aux ménages d’acheter leur logement moins cher, explique Jean-Baptiste Darroquy, responsable commercial du COL. S’il y a eu des résistances au départ, les acquéreurs ont complètement accepté ce modèle car il leur a permis d’acheter un bien dans des villes ou des quartiers qui auraient été inaccessibles sans ce dispositif. » Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 23, 4:17 AM
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Localtis : La plateforme Airbnb vient de remporter une victoire judiciaire contre le principal syndicat des hôteliers français. Cette décision intervient alors que les élus, locaux comme nationaux, tentent toujours de réguler les locations de meublés de tourisme en zones tendues. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 23, 4:14 AM
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Il vaut mieux louer son logement social ou devenir propriétaire via l’accession sociale à la propriété ? Une question avant tout d’opportunités Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 23, 3:44 AM
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Il était réclamé depuis longtemps par certains élus. L'encadrement des loyers au Pays basque va entrer en vigueur à partir du 25 novembre 2024. Une méthode pour limiter la forte augmentation des prix locatifs dans le territoire. Lire l'article complet sur : france3-regions.francetvinfo.fr
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October 22, 7:54 AM
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La ministre du Logement a annoncé le non-remplacement du dispositif Pinel, qui doit disparaître en fin d'année, même si des députés de la coalition gouvernementale ont déposé des amendements visant à le prolonger. Elle souhaite, cependant, généraliser le PTZ dans le neuf et « adapter » le calendrier d'interdiction des passoires énergétiques. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 22, 4:39 AM
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Le tribunal de commerce de Paris a débouté l’Umih, principale organisation de l’hôtellerie-restauration en France, dans son action contre la plateforme américaine, qu’elle accusait de « concurrence déloyale »
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 22, 4:28 AM
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Localtis : À l’aube de sa sixième période, le dispositif des certificats d’économies d'énergie, qui vient déjà de faire l’objet d’un audit de la Cour des comptes, est passé en revue par les grands corps d’inspections dans un rapport datant de juillet mais mis en ligne ce 17 octobre seulement. Si les constats présentent des redondances, en particulier sur les lacunes des outils d’évaluation et de pilotage au regard des enjeux financiers, les recommandations y sont plus nuancées notamment sur le système de bonifications. Une certitude : l’État doit, dès à présent, clarifier sa stratégie et les objectifs qu’il poursuit, pour mieux les articuler avec l’ensemble des dispositifs promouvant des économies d’énergie, notamment dans le secteur résidentiel avec la subvention "MaPrimeRénov'", du fait du fort couplage des deux instruments. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 21, 8:57 AM
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L’article L. 2335-15 du CGCT (dans sa version modifiée par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art. 254), régit le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU).
Ce FARU, institué jusqu’au 31 décembre 2025, permet d’octroyer des aides aux communes, aux établissements publics locaux (EPCI à FP, CCAS ou CIAS…) et aux groupements d’intérêt public (GIP) compétents, lorsqu’ils prennent en charge :
le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux ayant fait l’objet d’une mesure de police spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne, ayant fait l’objet d’une mesure de police générale (ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation) ou soumis à l’avènement d’une catastrophe naturelle ; et/ou la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux (murage des ouvertures, mise en place d’un système de fermeture pour interdire l’accès…). L’aide, sous forme de subvention, est destinée à couvrir tout ou partie (75 % ou 100 %) des frais engagés.
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October 21, 8:56 AM
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Fixation du prix d’un immeuble lors d’une expropriation : le débat peut-il être alimenté par des éléments de comparaison sans les actes de vente correspondants ? Réponse OUI sous quelques conditions.
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Dans un arrêt à publier au Bulletin, la Cour de cassation vient en effet de juger que ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l’expropriation qui, pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments sont extraits de bases de données accessibles au public, comportent les informations énoncées à l’article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales et sont accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, l’obtention des actes de mutation correspondants auprès du service de la publicité foncière. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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