Une décision du Conseil d’État du 29 août 2024 a annulé une partie d’un décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Ce décret avait pour but d’harmoniser des règles définies jusque-là localement, permettant notamment de caractériser les locaux qui peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour y habiter. Parmi les éléments du décret qui ont été annulés par le Conseil d’État, il y a une disposition sur la hauteur sous plafond des logements.

Le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés établit que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation ». Ces locaux ne peuvent être loués ni mis à disposition gratuitement pour y habiter.

Une exception est toutefois ajoutée ; il est précisé : « sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ». Or, selon cet article 4 : un logement peut être considéré comme décent avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres, à condition que ce logement dispose d’une pièce principale ayant un volume habitable d'au moins 20 m³.

Créée en 2015, l'Ancols a pour mission de contrôler et d'évaluer le logement social. Son rapport, basé sur plusieurs années de données, vise à dépasser les idées reçues et à expliquer le fonctionnement du logement social.

Points clés du Panorama :
Éligibilité au logement social : En théorie, 70 % des ménages français sont éligibles à un logement social sous différents plafonds de ressources (PLAI, PLUS, PLS). Cependant, en pratique, le parc social est principalement composé de logements soumis au plafond PLUS (86 %), alors que seuls 54 % des résidents y sont éligibles.

Demande de logements sociaux : En 2022, l'Ancols a recensé 3,7 millions de demandes de logement social, avec un fort renouvellement (1 million de nouvelles demandes et autant de radiations chaque année). Cela se traduit par 250 000 demandes supplémentaires par an depuis cinq ans, avec une concentration notable en Île-de-France.

Le concept de cohabitat gagne en popularité à travers le monde. En combinant aspects économiques et sociaux, cette méthode de vie collective présente un attrait indéniable pour ceux qui cherchent à vivre de manière durable et communautaire.

Un procès s’ouvre au tribunal de commerce de Lisieux (Calvados) ce vendredi 6 septembre, opposant la plateforme de location de logements touristiques à des professionnels de l’hôtellerie. Ceux-ci reprochent à Airbnb de contourner les lois et de fausser la concurrence.

Des hôteliers épaulés par l’Umih, premier syndicat patronal du secteur, se retrouvent ce vendredi 6 septembre devant le tribunal de commerce de Lisieux pour un procès aux lourds enjeux. Ils accusent la plateforme de location de logements touristiques Airbnb de concurrence déloyale et lui réclament 9,2 millions d’euros de dédommagement.

Trois bâtiments de bureaux dans le quartier des Invalides et de l'Assemblée nationale ont été rénovés et transformés en logements sociaux et en équipements municipaux par la RIVP. Une restructuration innovante et à forte dimension patrimoniale.
Rue Saint-Dominique (Paris 7ème) dans le quartier des ministères, le bâtiment accueillait à l'origine des bureaux du ministère des Armées. Depuis 2023, il abrite désormais 254 logements sociaux, une crèche de 68 berceaux, un gymnase, une salle multisports et un jardin de 550 mètres carrés. Comment loger en plein cœur de Paris 250 familles dans du logement social accessible et de qualité ? Pour réaliser cette opération, la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a pu acheter le terrain pour un prix bien moins élevé que sa valeur de marché (70% de moins) grâce à la "décote Duflot" relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Un dispositif supprimé en 2019.

Les collectivités locales peuvent acquérir ou vendre, souvent au travers de procédures lourdes, les biens dont elles ont besoin pour la réalisation de leurs projets. Elles ont également la possibilité de vendre ou d'échanger une partie de leurs propriétés. Il s'agit d'un acte de gestion patrimoniale. Selon quelles modalités et à quel prix ? Une adjudication publique est-elle obligatoire ? La présente fiche détaille la procédure à appliquer.

La niche fiscale Pinel d'aide à l'investissement locatif, vouée à disparaître le 31 décembre 2024, a « imparfaitement » rempli ses objectifs et contribué partiellement à la construction de logements pour les ménages modestes en zone tendue, selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié jeudi.

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a alerté le 4 septembre 2024 sur la multiplication des fausses offres de prêt et réachat de crédit proposées par des escrocs. Les arnaqueurs ciblent notamment les personnes ayant récemment effectué des travaux de rénovation énergétique.
"Ces dernières semaines, les fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit se sont multipliées." L'ampleur du phénomène doit être assez grande pour que l'ACPR se fende d'un communiqué publié le 4 mars et mette en garde le public. "Il y a une recrudescence ces dernières semaines", constate l'organisme rattaché à la Banque de France en charge du contrôle des secteurs de la banque et des assurances et de la protection des clients. "Ces arnaques ne sont pas nouvelles, nous les avons bien identifiées, mais leur nombre a bondi durant l'été" confie-t-on à l'ACPR. "Ces arnaques reposent dans leur grande majorité sur l'usurpation de l'identité de courtiers et d'établissements de crédit". Deux grands types d'arnaques sont en vogue actuellement.

Avec la baisse des taux des crédits immobiliers et l'augmentation des revenus, le groupe SeLoger-Meilleurs Agents table sur une reprise de l'immobilier en 2025, avec 900 000 transactions attendues, contre 771 000 en 2024.

Le site d'estimations immobilières prévoit que la reprise du marché habituellement observée au printemps devrait être plus forte en 2025.
« Il semblerait que le pire soit derrière nous, à la fois en termes d'activité mais aussi de prix », envisage Thomas Lefebvre, vice-président scientifique du groupe SeLoger-Meilleurs Agents, qui a présenté le 3 septembre son analyse du marché immobilier et ses prévisions pour 2025.

L’année 2024 marque en effet la fin de trois années consécutives de forte baisse des volumes de transactions, qui se stabilisent depuis cet été avec une anticipation de 771 000 ventes d'ici à la fin de l'année.

« Nous avons vraiment atteint un point bas en mai 2024, mais depuis, on recommence à regagner du terrain. Les mois de mai, mais surtout de juin, de juillet et d'août ont été meilleurs en 2024 qu'en 2023 », détaille de son côté Pierre Vidal, directeur de la recherche de SeLoger.

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Au JO de ce matin se trouvent :

le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174666
l’arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050174795

Les modifications apportées aux règles de salubrité des locaux d'habitation postérieurement à la consultation du Haut Conseil de la santé publique, qui portent sur des critères essentiels au regard de l'objet de cette réglementation et dont la nécessaire combinaison pour apprécier la salubrité d'un local destiné à l'habitation est susceptible de permettre la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux enterrés en totalité et d'une hauteur sous plafond de 1,80 m, ce qu'excluait le projet de décret soumis à consultation, doivent être regardées comme posant, eu égard à l'objet de ce décret, une question nouvelle qui imposait une nouvelle consultation de cet organisme. Dans les circonstances de l'espèce, une telle omission de consultation a été susceptible d'exercer une influence sur le contenu du décret attaqué.

Plus de 2 000 enfants sont sans solution d'hébergement à quelques jours de la rentrée scolaire, le 2 septembre prochain, selon le 6e baromètre des enfants à la rue publié jeudi 29 août par l'Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). C'est la première fois que la barre symbolique des 2 000 enfants à la rue est franchie. 

Selon ce baromètre 2024, dans la nuit du 19 au 20 août, ce sont 2 043 enfants pour qui le Samu social n'a pas trouvé de solution et qui dorment dans la rue. Un nombre en hausse de 120% en quatre ans (927 enfants en 2020) et de 3% en un an (en août 2023, ils étaient au total 1 990). "Cette augmentation incessante du nombre d’enfants sans-abri est une tragédie", s'indigne Adeline Hazan, présidente de l'Unicef France, "en violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée".

Si le nombre est en hausse d'année en année, il est encore sous-estimé, prévient le Collectif des associations unies, qui regroupe 40 associations impliquées dans le champ du logement ou de l’hébergement. Selon le collectif, de nombreuses familles ne tentent plus d'appeler le 115, numéro d'urgence sociale, totalement saturé. 

Depuis plus de cinq ans, le bailleur social Toit et joie organise un festival estival au pied de ses bâtiments. Ce dernier permet aux habitants de restituer des projets culturels, créés avec des artistes et compagnies professionnelles tout au long de l'année.

C'est sous les applaudissements que s'est terminée l'édition 2024 du festival "Au-delà des toits", qui vise à promouvoir la culture dans les quartiers populaires, portée par le bailleur Toit et joie. Filiale de La Poste habitat, implantée principalement en Île-de-France (avec près de 15.000 logements), ainsi qu'en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes et Normandie, ce bailleur organise chaque année une série de projets artistiques en pied d'immeuble entre ses locataires et des compagnies professionnelles. Le rendu est restitué lors d'un festival gratuit et ouvert à tous, "Au-delà des toits", dont la première édition a eu lieu en 2018.