Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques.

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La nouvelle version du "coup de pouce" "Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif" du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a fait l’objet d’un arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) paru ce 17 septembre. Le texte supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 pour lui substituer la nouvelle fiche BAR-TH-177 "Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" soumise à contrôle par tiers. L’arrêté modifie en conséquence le "coup de pouce" associé. Cette révision intervient dans le but "de lutter contre des soupçons de fraudes, qui portent notamment sur la surestimation des consommations conventionnelles avant travaux et la sous-estimation des consommations conventionnelles après travaux", expliquait le gouvernement dans la notice de consultation du texte. 

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Engagé dans la lutte contre la précarité énergétique, le réseau Cler vient de publier un guide destiné aux collectivités pour les aider à accompagner les ménages concernés par l’application du décret fixant le niveau minimal de performance énergétique attendu dans la définition du logement décent.

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Le Tarn-et-Garonne, avec ses sols argileux, est particulièrement soumis au phénomène de mouvements de terrain différentiels liés à des périodes de sécheresse et de réhydratation des sols. C’est dire que les assureurs et les experts ne chôment pas dès qu’un arrêté de catastrophe naturelle est publié. Nous avons suivi Jean Piumetto, expert d’assuré, sur les coteaux de Montauban où les maisons fissurées sont une réalité.

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Confrontées à la crise du logement, des communes rurales innovent en proposant de nouveaux quartiers de « tiny houses », yourtes et maisons en bois démontables. Ces hameaux d’habitats légers permettent de se loger à moindre coût, tout en créant un mode de vie participatif.

Sans goudron ni clôture. Et sans le moindre pavillon. Un étonnant futur de la zone pavillonnaire se dessine à Grand-Champ, dans le Morbihan, à 15 kilomètres au nord de Vannes. Sous les hauts résineux de l’ancien camping municipal, tout près de la piscine aux façades bleues, sept micromaisons sur roues donnent vie à un nouveau quartier, depuis la fin août. Vingt-deux autres de ces tiny houses d’une vingtaine de mètres carrés les rejoindront bientôt. Pour moitié, ce seront des mini-HLM achetés et acheminés par le bailleur social Morbihan Habitat.

De très sobres demeures, sur terrain communal, autour d’un bâtiment de bois central que s’apprête à ériger la mairie. La salle à manger, la chambre d’amis, la buanderie et le local à vélos communs y compenseront la surface limitée des logis. Une fois investis une cinquantaine de milliers d’euros dans leur tiny house, d’occasion le plus souvent, les habitants ne verseront que 150 euros de loyer mensuel à la commune – les familles logées par Morbihan Habitat, elles, s’acquitteront de 240 euros chaque mois.

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À l'approche du Congrès HLM, la Banque des Territoires publie l’édition 2024 de son étude "Perspectives" consacrée au logement social. Elle pointe notamment la nécessité pour les bailleurs sociaux d’arbitrer à l’avenir "entre réhabilitations et constructions neuves".

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Plus d'un quart des annonces locatives dépassent le plafond de loyer autorisé mais la situation s'améliore en France, sauf à Paris, selon le 4e baromètre de l'encadrement des loyers publié ce 12 septembre par la fondation Abbé Pierre.

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La demande « augmente partout », assure la présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), estimant que cela « montre combien la question de l’accès à un logement abordable demeure très importante »

Le nombre de ménages en attente d’un logement social atteint 2,7 millions en 2024, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, a annoncé mercredi Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Une décision du Conseil d’État du 29 août 2024 a annulé une partie d’un décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Ce décret avait pour but d’harmoniser des règles définies jusque-là localement, permettant notamment de caractériser les locaux qui peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour y habiter. Parmi les éléments du décret qui ont été annulés par le Conseil d’État, il y a une disposition sur la hauteur sous plafond des logements.

Le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés établit que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation ». Ces locaux ne peuvent être loués ni mis à disposition gratuitement pour y habiter.

Une exception est toutefois ajoutée ; il est précisé : « sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ». Or, selon cet article 4 : un logement peut être considéré comme décent avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres, à condition que ce logement dispose d’une pièce principale ayant un volume habitable d'au moins 20 m³.

Créée en 2015, l'Ancols a pour mission de contrôler et d'évaluer le logement social. Son rapport, basé sur plusieurs années de données, vise à dépasser les idées reçues et à expliquer le fonctionnement du logement social.

Points clés du Panorama :
Éligibilité au logement social : En théorie, 70 % des ménages français sont éligibles à un logement social sous différents plafonds de ressources (PLAI, PLUS, PLS). Cependant, en pratique, le parc social est principalement composé de logements soumis au plafond PLUS (86 %), alors que seuls 54 % des résidents y sont éligibles.

Demande de logements sociaux : En 2022, l'Ancols a recensé 3,7 millions de demandes de logement social, avec un fort renouvellement (1 million de nouvelles demandes et autant de radiations chaque année). Cela se traduit par 250 000 demandes supplémentaires par an depuis cinq ans, avec une concentration notable en Île-de-France.

Le concept de cohabitat gagne en popularité à travers le monde. En combinant aspects économiques et sociaux, cette méthode de vie collective présente un attrait indéniable pour ceux qui cherchent à vivre de manière durable et communautaire.