La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics
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La qualité de mandataire d'un groupement ne donne pas intérêt à engager, au nom et pour le compte des autres membres du groupement, une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs

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Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions

Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it
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DAE - Sourcing opérationnel : un guide de l’achat public à la disposition des acheteurs publics

DAE - Sourcing opérationnel : un guide de l’achat public à la disposition des acheteurs publics | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it
Un guide opérationnel relatif au sourcing.
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Résiliation tacite d’un marché à bons de commande : le Conseil d’Etat valide

Résiliation tacite d’un marché à bons de commande : le Conseil d’Etat valide | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé une affaire relative à la résiliation tacite d’un marché à bons de commande. Si le juge l’a validée, cette pratique ne doit pas remettre en cause la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

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Précisions concernant l’office du juge administratif saisi d’un recours dit « Béziers II »

 
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Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?

L’absence d’examen d’une offre d’un candidat constitue un manquement aux règles de publicité et de mises en concurrence justifiant, pour un motif d'intérêt général, la résiliation des marchés en cause.

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Marseille: la justice annule le partenariat public-privé à 1 milliard d’euros pour les écoles

Marseille: la justice annule le partenariat public-privé à 1 milliard d’euros pour les écoles | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

Le tribunal administratif de Marseille a annulé mardi 12 février le plan à un milliard d’euros du maire LR de Marseille Jean-Claude Gaudin, destiné à rénover une trentaine d’écoles primaires.

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"Clause Molière" : le Conseil d’État fait le lien avec le recours aux travailleurs détachés 

"Clause Molière" : le Conseil d’État fait le lien avec le recours aux travailleurs détachés  | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a tranché un litige soulevant deux problématiques : l’une relative à la qualification d’une "clause Molière", l’autre portant sur la légalité de la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique (Semop). 

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Les objectifs de développement durable s’imposent aux acheteurs publics

Depuis le code des marchés publics de 2006, une réelle obligation juridique de tenir compte d’objectifs de développement durable s’impose à tous les acheteurs, quel que soit l’objet de leurs marchés…
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Quelles sont les conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent ?

Quelles sont les conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent ? | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

Une incompétence tenant à la signature d'un marché, même d'un faible montant, est un vice d'une particulière gravité qui affecte l'existence même du consentement de la collectivité publique.

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Candidat en redressement judiciaire : quand demander les justificatifs ?

Candidat en redressement judiciaire : quand demander les justificatifs ? | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

En l’espèce, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy avait conclu avec la société Dauphin Télécom un "marché de  conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électro

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ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?

ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ? | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it
 
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Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d'Etat rappelle que le caractère anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard du prix global et non poste par poste.

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La décision du Conseil d'Etat à propos des critères RSE n'interdit pas d'utiliser ces critères à condition d'être en lien avec l'objet du marché - Questions Assemblée nationale

La décision du Conseil d’État amène en effet à s’interroger sur certains équilibres et sur les grands objectifs de la commande publique, que rappelle la directive de 2014 et qui, tous, sont importants. Néanmoins, aucune conclusion ne doit être tirée de cette décision concernant le comportement de l’acheteur public dans les années à venir

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Routes et voiries : les conseils de l’Idrrim pour bien utiliser le marché public global de performance

Routes et voiries : les conseils de l’Idrrim pour bien utiliser le marché public global de performance | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

L’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité a publié un Guide sur l’usage des marchés publics globaux de... - Réglementation des marchés publics

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DAJ - DAJ - Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP.

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La performance au cœur de la commande publique

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Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations dans un objectif de performance chiffré.

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Le flou autour de la mise à disposition des DCE s'atténue


Marchés publics -Le Code de la commande publique pourrait trancher le débat sur la date de l'obligation.
Le débat sur... - Réglementation

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La Direction juridique de Bercy précise le cadre des modifications autorisées des marchés publics en cours d’exécution

La Direction juridique de Bercy précise le cadre des modifications autorisées des marchés publics en cours d’exécution | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

La réglementation des marchés publics 2016 a profondément refondu le cadre de légalité des actes modificatifs des marchés en cours d’exécution.

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Breizh Small Business Act : "Favoriser les rencontres entre acteurs du territoire"

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La reprise de la commande publique s'est essoufflée

La reprise de la commande publique s'est essoufflée | La veille "Marchés publics" de l'Agence Déclic - Experts Publics | Scoop.it

Après une solide reprise en 2017 (+7,3%), la commande publique a connu une timide croissance l'an dernier (+1,2%). Sans l'expansion des marchés de services (+6,5%) et la bonne tenue des marchés de travaux des collectivités territoriales, elle aurait reculé. C'est le bilan que dresse la dernière édition du baromètre de la commande publique que viennent de dévoiler l'Assemblée des communautés de France et la Banque des Territoires.

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Référé provision, avenant et décompte général : tout est une question de timing 

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Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État a statué sur une affaire dans laquelle un avenant avait été signé pendant la procédure d’établissement du décompte du marché. Une question de timing qui rappelle le caractère intangible du décompte général et définitif du marché.

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La notation du critère « valeur technique » ne doit pas être mathématique

 
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Les dessous du Code de la commande publique

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Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, laissant ainsi aux praticiens quelques mois pour se l’approprier. Sur le... - Réglementation des marchés publics

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