Découvrez comment la clause d'exclusion SAS protège la société et prévient les blocages entre associés.

La création d’une holding est depuis longtemps une stratégie clé bien connue des Présidents de SAS ou de SASU pour l’optimisation fiscale et patrimoniale (LBO, gestion de la trésorerie, transmission). Cependant, le projet de nouvelle taxe sur ce type de société (PLF 2026) soulève une question légitime : ce montage reste-t-il pertinent ? La réponse […]

Une étude récente de l’INSEE met en lumière le rôle central des sociétés, et plus particulièrement des SAS et SASU, dans la pérennité des entreprises et la dynamique de l’emploi en France. En analysant la cohorte d’entreprises créées en 2018, l’étude révèle que la forme juridique est un facteur déterminant de survie et de développement. […]

Sous l’impulsion du garde des sceaux Gérald Darmanin, un décret n° 2025-840 du 22 août 2025 est venu assurer la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Pour Me Patrick Lingibé, ce texte est à parfaire. Il propose trois améliorations. Lire ICI.

Paroles d’expert : l’actualité décryptée des Alpes Maritimes et du Var Le choix juridique entre SARL et SAS a des implications sur le statut social du dirigeantLes Petites Affiches des Alpes-Maritimes est le premier journal spécialisé dans les domaines juridiques et judiciaires. Il permet de publier : annonce légale 06, appels d'offres, marchés publics et ventes au

Un arrêt de la Cour de cassation clarifie sur les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence d’une SAS peuvent être modifiés.

La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent. Lire ICI.

Les récentes réformes, introduites par la loi de finances 2024, qui remettent en question certains bénéfices fiscaux et s'accompagnent de nouvelles contraintes administratives, donne à réfléchir sur l'intérêt de choisir la SEL...

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que, si les statuts d’une société par actions

Le statut d'associé de société par actions simplifiée (ci-après, « SAS ») implique t'il nécessairement une absence d'exercice de toute activité concurrente? Les décisions récentes des juridictions française

L’ANSA vient de clarifier un point de droit important en ce qui concerne les prérogatives du Directeur Général (DG) d’une SAS pour l’établissement des documents de fin d’exercice. Selon les conditions statutaires, le DG d’une SAS pluripersonnelle peut se voir attribuer les pouvoirs d’arrêter les comptes et de rédiger le rapport de gestion, mais cette […]

[LEXBASE] La responsabilité personnelle du président d'une société par actions simplifiée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions. Une simple…

Vous êtes dirigeant d’une SAS ou d’une SASU, et l’idée de passer du jour au lendemain de 100% d’activité à 100% de retraite ne vous séduit pas ? Bonne nouvelle ! Un dispositif qui était jusqu’à récemment réservé aux salariés vient de s’ouvrir à vous : la retraite progressive. Ce dispositif vous permet de réduire […]

Présidents de SAS ou de SASU, si vous vous versez une rémunération au titre de votre mandat social, vous êtes concernés par cette nouvelle disposition concernant les bulletin de paie. Alors que l’entrée en vigueur d’une nouvelle présentation simplifiée était initialement prévue pour le 1er janvier 2026, un arrêté récent en a décidé autrement. Lire ICI.

Un décret important vient de paraître au Journal Officiel. Il apporte une modification très attendue pour la protection de la vie privée des dirigeants de sociétés et de certains associés. Il permet désormais d'occulter votre adresse personnelle sur les documents déposés au RCS, une demande de longue date de la part de nombreux entrepreneurs.

La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a récemment consacré un principe d’ordre public d’adoption des décisions collectives

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que l’exclusion d’un associé est décidée par un comité ne comprenant que certains associés, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.

La décision de la Cour de cassation, rendue le 10 juillet 2024, annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté la demande

Vaut ordre de mouvement des actions cédées le formulaire Cerfa n° 2759 signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de la société et le compte-titres de l’acquéreur.

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualité d’associés dans une SAS alors que l’acquisition des actions n’a fait l’objet d’aucun paiement, mais que les acquéreurs ont été convié

Clause de préemption : réguler les transferts de parts et préserver l'équilibre actionnarial des sociétés