Six décrets parus les 15 et 16 avril permettent l'application à plusieurs cadres d'emplois de catégorie A du protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) mis en œuvre pour les 5,4 millions d'agents publics. Deux décrets concernent spécifiquement les administrateurs et les ingénieurs en chef territoriaux. Les premiers parlent d'"avancées", tandis que les seconds considèrent que la réforme "n'est pas à la hauteur" des enjeux actuels.

mais aussi  les récents textes sur

Recrutement et formation, Carrières et parcours professionnels

Rémunérations, temps de travail et retraite

 Agents contractuels de droit public

 Légistique et procédure contentieuse

L'ordonnance Mobilité a été publiée au Journal officiel vendredi 14 avril. Elle comporte plusieurs dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique. Des règles concernant le compte épargne-temps et l'avancement d'échelon et de grade sont également prévues.

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue a, enfin, été publié au JO du 12 avril 2017. Samuel Dyens, Président de l’Association nationale des juriste

Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique - Compte rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017 | Gouvernement.fr

Annick Girardin, ministre de la fonction publique, a présenté le bilan de son action, le 11 avril 2017 devant le Conseil commun de la fonction publique.

La ministre de la Fonction publique vient de présenter un plan d'action pluriannuel en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique. Elle invite "tous les employeurs" à mettre en œuvre les 25 mesures qu'il contient.

Une circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique rappelle un certain nombre de principes et passe en revue les outils qui vont être déployés pour aider les agents et leurs employeurs.

Outre des instructions sur le temps de travail, la ministre de la Fonction publique projette de publier prochainement une circulaire sur les absences pour raison de santé, en insistant à la fois sur les dimensions du contrôle et de la prévention pour limiter le phénomène.

Présenté au Conseil commun de la fonction publique dans le cadre d'un groupe de travail dédié, jeudi 9 mars 2017, le projet de circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique vient apporter des outils juridiques aux agents pour les accompagner dans le respect de ce principe désormais inscrit au statut. Rappel du cadre juridique existant, formations et référents «laïcité » sont les points clés de ce projet de circulaire.