Expérimenté dès 2018, le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires est généralisé en 2020. Cependant, il ne produit pas les résultats escomptés estime un récent rapport du Sénat.

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, modification à la baisse d’autres impôts comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises... La structure de financement des collectivités territoriales a subi de nombreuses modifications récentes. Quels sont les effets de ces réformes sur les différentes collectivités ?

Le Défenseur des droits publie une étude sur l’accueil du public dans les services de police et de gendarmerie. Des problèmes persistent, notamment dans l’accueil des populations vulnérables et les moyens sont insuffisants en ce qui concerne l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes.

La délégation aux collectivités du Sénat vient de remettre un rapport qui vise à pérenniser et étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Pointant un dispositif limité et complexe mais aussi une certaine « frilosité » des préfets, il formule dix recommandations. Mobilisée dans la lutte contre l’inflation normative, la délégation a aussi réalisé une nouvelle enquête auprès des élus locaux. Plus d’un sur deux ressent une aggravation de la situation. Par leur complexité ou leur contradiction, les normes ont impacté négativement des projets pour 66% des élus. Avec pour conséquence des coûts plus élevés, des reports voire des abandons de projets. Autre constat : les élus connaissent très peu le pouvoir de dérogation aux normes du préfet, et quand c’est le cas, ils en disent le plus grand bien.

Localtis : Une conférence en ligne organisée par la BPI a présenté les évolutions à l'œuvre dans les bibliothèques municipales ces vingt dernières années. À défaut d'une "grande mutation", ces équipements ont connu une territorialisation accrue dans leur fonctionnement et apparaissent bien au rendez-vous de la démocratisation culturelle.

Localtis : Les effets de l’inflation sont toujours bien présents pour ceux qui peinent à se nourrir correctement, y compris des personnes qui travaillent et sont propriétaires de leur logement. Dans son dernier baromètre sur les profils des publics accueillis dans ses antennes, le réseau des Banques alimentaires insiste sur l’aggravation des difficultés en outre-mer et en milieu rural. La Fédération est présente au Salon de l’agriculture pour se rapprocher des filières agricoles et valoriser les initiatives permettant au plus grand nombre de bien manger. 

L’objectif « Zéro artificialisation nette », ou ZAN, suscite de nombreux débats, souvent très techniques. Pourquoi empêcher les villes de s’étendre sur les espaces naturels, les forêts et les terres agricoles ? S’agit-il comme l’affirment certains élus d’une mesure « ruralicide » ?

Comme nous l’attendions, la ZAN (zéro artificialisation nette) occupe une place particulière dans les contributions. Alors que le sujet enflamme l’actualité et continue de mobiliser l’ensemble des élus en France, plusieurs textes éclairent le sujet et nous permettent sans doute de mieux poser les enjeux. Hélène Nessi explore ainsi ses impacts sur les pratiques des aménageurs et sur la production de logements ; Jérôme Dubois se préoccupe des tensions politiques et économiques que cette réforme induit, tout en expliquant combien les oppositions dépassent sans doute les effets réellement attendus : si l’objectif environnemental est clair, la mise en œuvre se révèle délicate, et les arbitrages sont difficiles à poser : comment concilier développement économique, attractivité résidentielle, préservation des sols ? C’est aussi la question que pose Gilles Crague en examinant la gouvernance foncière dans les villes industrielles. L’impératif de réindustrialisation conduit à inventer de nouveaux modèles pour l’action foncière, qui apportent plus d’anticipation, de flexibilité et de rapidité.

Ferdinand Mélin-Soucramanien, originaire de La Réunion, est agrégé des universités et, depuis 2022, président du Conseil d’administration de l’Institut national du service public (INSP). Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Bordeaux, il y enseigne le droit constitutionnel et le droit des outre-mer. Il a créé, dans cette Université, le Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’Etat (CERCCLE). Il est l’auteur d’ouvrages, parmi lesquels : Droit constitutionnel, 42ème édition, Sirey, 2023. Sur les outre-mer, il a publié plusieurs articles et ouvrages, dont en 2003, aux presses universitaires de Bordeaux : L’outre-mer français : un modèle pour la République ? dans lequel est, pour la première fois, proposée une fusion des articles 73 et 74 de la Constitution en une « clause outre-mer » unique. Il a également effectué plusieurs missions officielles et, en particulier, à la demande du premier ministre, a présenté en novembre 2013 un rapport intitulé : Réflexions sur l’avenir institutionnel sur la Nouvelle-Calédonie, paru à la Documentation française. En 2018, il a fondé L’Association des juristes en droit des outre-mer (L’AJDOM) qu’il préside depuis lors

Localtis : La plateforme Comm’une opportunité de mise en relation des collectivités territoriales et des porteurs de projets propose une nouvelle offre gratuite destinée aux communes de moins de 2.000 habitants. À la clé : la rédaction d’une annonce pour attirer un entrepreneur (professionnel de santé, restaurateur…) et l’accès au catalogue des projets. Les professionnels cherchant un lieu où s’implanter ont eux aussi accès à la plateforme. Ils peuvent ainsi entrer en contact avec le maire de la commune qui les intéresse.

Localtis : Le ministre de l’Intérieur a présenté aux préfets une nouvelle doctrine d’action des forces de l’ordre à mettre en œuvre dans les villes les plus touchées par le trafic de stupéfiants, la délinquance, l’immigration irrégulière et le repli communautaire. L’objectif : reprendre le contrôle de la voie publique et démanteler durablement les filières. 

Le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. prévu initialement à titre expérimental, cet outil a été généralisé par le Gouvernement en 2020. Toutefois, ce dernier n’a pas produit les résultats escomptés. La délégation a donc lancé, en octobre 2024,
une mission flash afin d’étudier les moyens permettant de développer le recours à ce pouvoir de dérogation.

La Ville de Chartres et Chartres métropole expérimentent C'LIA, une assistante virtuelle boostée à l'intelligence artificielle générative.

La direction générale des finances publiques a publié un premier panorama des finances publiques locales au 31 décembre 2024. Principal enseignement : l'épargne brute du secteur dans son ensemble s'est repliée sensiblement (-16,1% sur un an). Aucune catégorie de collectivités n'a échappé à un recul de cet indicateur qui permet d'apprécier leur santé financière. 

Aujourd’hui, au moins une centaine de collectivités, de toute taille, de toute strate et de tout bord politique réalise un exercice de budgétisation verte (voir image ci-dessous). La budgétisation verte est sur le point de s'étendre à l'échelle de toutes les régions, départements, intercommunalités et communes de plus de 3 500 habitants : depuis l’adoption de la loi de finances 2024, elles devront annexer un « budget vert » à leurs documents budgétaires. Généraliser une pratique encore innovante (les plus vieilles expérimentations de budgétisation verte datent de 2019 pour les collectivités françaises) est un pari audacieux mais nécessaire pour la transition, mais pour en faire un véritable outil de pilotage interne favorisant la transition écologique, la décision reste aux mains des collectivités.  

Dans la quasi-totalité des outre-mer, le constat de l'insécurité  est alarmant : violences, réseaux criminels, narcotrafics, immigration parfois massive, frontières  perméables, ingérences diverses...  dans des environnements régionaux souvent instables et de plus en plus complexes.

Affaibli sur ses missions fondamentales (garantir la sécurité et la paix civile à nos concitoyens ultramarins), l'État doit faire face à une crise de confiance inédite dans les outre-mer. Un choc régalien est impératif pour y remédier.

La délégation sénatoriale aux outre-mer a mené une mission durant une année entière et elle propose une série de mesures opérationnelles qui seront présentées à l’occasion de l’adoption du rapport conjoint de Philippe Bas et  Victorin Lurel le jeudi 23 janvier 2025.

Une circulaire interministérielle précise les modalités de versement aux collectivités des produits de fiscalité et des dotations de l'Etat dans le contexte particulier de ce début d'année marqué par l'attente de la publication de la loi de finances.

"Pour mener à bien leurs travaux, les rapporteurs ont réalisé un tour d’horizon exhaustif des outre-mer, d’une ampleur inédite sur la période récente. [...] Malgré leurs différences de positionnement sur l’échiquier politique, les deux rapporteurs se sont accordés sur 30 recommandations, dont 4 recommandations générales et 26 recommandations spécifiques à un territoire, résultant pour chacune de demandes entendues localement. Les rapporteurs ont fait le choix de se concentrer sur les problématiques institutionnelles, laissant les questions économiques à d’autres instances. [...] Le principal constat du rapport est le caractère largement obsolète de la distinction entre les collectivités s’inscrivant dans l’article 73 de la Constitution (les cinq départements d’outre-mer) et celles qui relèvent de l’article 74 (les six autres collectivités). [...] Du fait des spécificités de chaque territoire, il est légitime que des statuts « sur mesure » soient aujourd’hui mis au point. [...] Au-delà des questions statutaires, les rapporteurs demandent à l’État de mettre en place une véritable politique pour les outre-mer, appuyée sur une vision à même de favoriser leur développement et de placer ces territoires répartis sur l’ensemble de la planète en autant de sites d’influence pour la diplomatie française."

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) tire la sonnette d’alarme concernant les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour obtenir une couverture d’assurance. Les élus se heurtent à des prestataires d’assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d’offres, soit proposent des tarifs exorbitants, rendant la protection contre les risques de dommages insoutenable pour les communes et intercommunalités. Cette situation inquiétante touche toutes les collectivités, qu’elles soient rurales ou urbaines, et ce, indépendamment des événements récents tels que les émeutes ou les phénomènes climatiques violents. En ce début d’année 2025, de nombreux contrats d’assurance ayant pris fin au 31 décembre 2024 aggravent encore la situation.

Et si, sur le modèle espagnol, on offrait aux régions qui le souhaitent leur autonomie institutionnelle et fiscale, se demande Gaspard Koenig depuis le bocage normand.

Cette note d’orientation du programme European Territorial Observatory Networkvise (EPSON) a pour objet de clarifier l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en définissant l’artificialisation des sols, en examinant les approches des différents pays, et en abordant les débats associés.