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Diagnostic électrique : la méthode enfin gratuite

Diagnostic électrique : la méthode enfin gratuite | Immobilier | Scoop.it

L’arrêté du 28 septembre 2017 décrit la marche à suivre lors du contrôle de l’installation électrique dans un logement. Pour les immeubles anciens, cette démarche est déjà obligatoire avant l’arrivée d’un nouveau locataire.
 
Le diagnostic électrique est de retour. Un arrêté du 28 septembre 2017 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles d’habitation. Ce texte complète le décret n° 2016-1105. Celui-ci exige la remise à un nouveau locataire d’un rapport complet sur la situation de ce lot technique.

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Via Build Green
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Précisions sur l'obligation de recours à un architecte pour les lotissements

Précisions sur l'obligation de recours à un architecte pour les lotissements | Immobilier | Scoop.it

Le ministère du Logement et de l’Habitat Durable a publié une note technique concernant l'entrée en vigueur du décret du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Elle précise que l'obligation de participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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Via Build Green
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