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Bail de location: les différents contrats possibles

Bail de location: les différents contrats possibles | Immobilier | Scoop.it

Le bail pour un logement vide

Pour un logement vide, le bail doit être rédigé et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à savoir le propriétaire, le ou les locataires, le ou les colocataires, la ou les cautions. Doivent figurer les informations sur les différentes parties (nom, adresse, …) mais également sur le logement (surface, date de début du bail, DPE…). Et évidemment, les informations relatives au loyer (montant du loyer et du dernier loyer, du dépôt de garantie, …).

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de 3 ans. Exceptionnellement, la durée peut être inférieure à 3 ans mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise doit impérativement figurer dans le bail. "Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans", explique le site service-public.fr.

 

Le bail d'un logement vide lorsque le propriétaire est une personne morale

Le bail doit être conclu pour une durée minimum 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (une entreprise, une association, …). "Par exception, la durée peut être inférieure à 6 ans, mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue", précise là encore le site du service public.

 

Le bail pour un logement meublé

"Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante", précise ainsi l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. Donc outre le nom des parties, la taille du logement ou encore le nombre de pièces, le bail doit comporter la liste des éléments d'ameublement. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise la liste des éléments d'ameublement indispensables à un logement meublé. Pour tout bail signé depuis le 1er septembre 2015, un logement meublé doit comporter au minimum les éléments suivants : 
- Literie comprenant couette ou couverture ; 
- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 
- Plaques de cuisson ; 
- Four ou four à micro-ondes ; 
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ; 
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 
- Ustensiles de cuisine ; 
- Table et sièges ; 
- Étagères de rangement ; 
- Luminaires ; 
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La durée du bail d'une location meublée est de 1 an dans la plupart des cas ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

 

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Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Carrez pour tous !

Carrez pour tous ! | Immobilier | Scoop.it
Pourquoi la loi Carrez est-elle uniquement obligatoire pour les #logement's soumis au régime de la copropriété❓La rendre obligatoire pour tous les biens en vente permettrait une meilleure information prix/surface et, #IhaveaDream une ↘ des prix de l'#immobilier

Via Jean-François Jagle
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Immobilier : ces 5 chiffres à retenir avant d’acheter à la rentrée

Immobilier : ces 5 chiffres à retenir avant d’acheter à la rentrée | Immobilier | Scoop.it
Taux de crédit immobilier. Prix des logements en France. Dates clés à garder en tête… Si vous comptez acheter bientôt un logement, voici quelques informations à retenir.

Via Ludovic Clerima
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 les résidences seniors, une niche en plein développement

 les résidences seniors, une niche en plein développement | Immobilier | Scoop.it

Selon une étude de CBRE, 130 nouveaux établissements devraient voir le jour à l'horizon 2018.

 

Le marché est à la fois atomisé et concentré. Sur les 115 exploitants en activité, seuls 33 gèrent plus de deux résidences. Avec près de 7 000 logements (voir le tableau des principaux acteurs ci-dessous), le leader du secteur représente à lui seul près de 16 % du parc français. 

 

Dans ce contexte, CBRE estime que les résidences seniors sont vouées à un bel avenir. L'accroissement de la demande pour ces logements, conséquence du vieillissement de la population et du meilleur état de santé des seniors, et l'amélioration du modèle économique de ces établissements (sous la forme d'un couple promoteur-exploitant), lui offrent de belles perspectives.  

 

Si l'enquête relève que le marché secondaire de ces actifs immobiliers est quasi-inexistant, elle précise cependant qu'en cas de cessation d'activité, leur reconversion en logements résidentiels "classiques" est possible sans modification ou révision du plan local d'urbanisme. Un réel atout pour les investisseurs confrontés à un risque de défaillance d'exploitation. 

 

La réduction d'impôt Censi-Bouvard

Pour rappel, la loi Censi-Bouvard ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2017, à une réduction d'impôt de 11 % hors taxe du prix d'acquisition du bien, répartie sur neuf ans et plafonnée à 300 000 euros d'investissement par an. En contrepartie, le bien doit être loué meublé pendant cette même période de neuf ans. Les revenus générés par la location relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) perçus par un loueur en meublé non professionnel.  

 

Les taux de rendement s'avèrent attractifs (CBRE les évalue à 4,20 % en première couronne parisienne et à 4,80 % dans les métropoles régionales pour les actifs les plus performants).


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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