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Les parents ont-ils le droit de financer le logement de leur enfant ?

Les parents ont-ils le droit de financer le logement de leur enfant ? | Immobilier | Scoop.it
L’acquéreur d’un bien immobilier ne sera pas forcément celui qui en paiera le prix. Cette opération est à manier avec précaution car elle peut constituer une donation déguisée et donner lieu à taxation.
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Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ?

Avec des enfants, la vente est viager est-elle possible ? | Immobilier | Scoop.it

On pense souvent à vendre son bien immobilier en viager, pour ne pas demander d’aide financière à ses enfants. Ce qui peut être tout à fait compréhensible ! Mais il est recommandé de les avertir, quand on a le projet de vendre son bien en viager, pour éviter tout problème. Est-il possible de vendre son bien immobilier en viager à ses enfants ? Quels sont les recours des héritiers pour annuler la vente ? Comment cela se passe-t-il si le bien à vendre en viager est en indivision ?


Vente en viager : les recours des héritiers pour annuler la vente


Il est possible, pour les enfants, de demander l’annulation de la vente :

  • S’ils apportent la preuve que leur parent, au moment de la vente, était déjà atteint de la maladie dont il est décédé. Le contrat de vente en viager est lié à l’espérance de vie du vendeur, cela ne doit pas être compromis dès le début.
  • Si le prix de vente était largement inférieur à la valeur vénale du bien. Dans ce cas de figure, on peut considérer la vente comme une donation déguisée.


La contestation du prix peut bien sûr venir du fisc, alors fondée à procéder à un redressement (pour insuffisance des frais de mutation), mais aussi des ayant-droits qui devront alors tenter de prouver que le prix est notoirement insuffisant (action en rescision pour lésion de 7/ 12èmes).

 

Pour éviter ce type de problème, il est recommandé de préciser dans l’acte de vente les modalités de calcul de la rente et du bouquet. Si le vendeur a baissé son prix de vente sciemment, pour trouver rapidement preneur, il faut que cela soit précisé également.

 

Viager : les enfants peuvent-ils acheter le bien immobilier de leur parent ?

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(Cliquez sur le titre pour lire la suite).



Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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