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L'eau du robinet doit être conforme aux normes sanitaires réglementaires - Divers

L'eau du robinet doit être conforme aux normes sanitaires réglementaires - Divers | Immobilier | Scoop.it

Un couple demandait à être indemniser pour sa résidence secondaire. Ce que lui contestait la société de distribution des eaux.

Chaque abonné peut être indemnisé si l'eau fournie au robinet n'est pas conforme aux normes sanitaires réglementaires. Il n'est pas nécessaire qu'il prouve avoir utilisé cette eau durant les périodes où elle était particulièrement de mauvaise qualité, ni qu'il prouve avoir dû acheter de l'eau ailleurs, a jugé la Cour de cassation.

La question était posée par la société de distribution des eaux qui contestait à un couple le droit d'être indemnisé pour sa résidence secondaire. Il n'y a de préjudice, soutenait la société, que si ces personnes ont effectivement consommé l'eau durant les périodes montrées du doigt par l'agence régionale de santé. Il faut donc qu'elles prouvent avoir été présentes à ces dates, soutenait la société.

Qualité inférieure aux normes minimales

Les constatations de cette agence sanitaire, jointes aux factures d'eau, soulignaient que la qualité était inférieure aux normes minimales lors de 10 à 15% des contrôles. Trop d'aluminium, trop de chlore, trop de carbone organique, bactéries coliformes, etc. Ce couple mécontent ne prouve pas avoir été dans l'obligation d'acheter de l'eau minérale, mais a été contraint de payer pour une eau de mauvaise qualité bactériologique, physico-chimique ou organoleptique, ont retenu les juges et ce non-respect récurrent de la qualité minimale justifie que la compagnie distributrice les indemnise.

Le fournisseur d'eau a une obligation de qualité qui est une "obligation de résultat", avait rappelé la Cour de cassation en octobre 2017, se montrant restrictive sur les excuses possibles. La Cour avait refusé de tenir compte du fait que l'eau en cause présenterait peu de risques pour la santé. Le seul fait qu'elle n'atteigne pas les normes obligatoires suffit à la déclarer défectueuse, avait-elle alors jugé.


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Rénovation énergétique des bâtiments : l’inquiétant retard français

Rénovation énergétique des bâtiments : l’inquiétant retard français | Immobilier | Scoop.it


Pour l’auteur de cette tribune, l’État a renoncé à lutter contre la précarité énergétique. Plutôt que des « investissements réels dans la rénovation performante des bâtiments », il privilégie des solutions court-termistes et mise sur un comportement économe des usagers.

​​Jean-Baptiste Lebrun est directeur du Cler, le réseau pour la transition énergétique.

Le 26 avril 2018, Nicolas Hulot présentait son plan national de rénovation énergétique des bâtiments. Un an plus tard, le ministère a changé de locataire, (...)

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter
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Le Gouvernement s'explique sur le renforcement de la sécurité incendie

Le Gouvernement s'explique sur le renforcement de la sécurité incendie | Immobilier | Scoop.it

Le Gouvernement a renforcé les règles de sécurité incendie, notamment pour les immeubles de moyenne hauteur (IMH) créés par la loi Elan. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) justifie cette décision et précise ses enjeux pour Batiactu.

(...)


Via Build Green
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Build Green's curator insight, April 12, 8:52 PM

Parement bois et isolants biosourcés seraient concernés ! Le ni oui ni non pour les autres matériaux est assez insupportable. Lobbying quand tu nous tiens !

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La profession dit « non » à l’utilisation des mousses expansives

La profession dit « non » à l’utilisation des mousses expansives | Immobilier | Scoop.it
La profession dit « non » à l’utilisation des mousses expansives - Toute l'actualité du bâtiment batirama.com

Via Build Green
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Build Green's curator insight, April 9, 8:56 PM

Bravo à l'Union des Fabricants de Menuiseries, bien que ce ne devrait pas être les seules raisons : https://www.build-green.fr/mousse-isolante-hfo-greenwashing-ou-pas/

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Sondage : Airbnb dévoile ce qui rend les Français heureux au travail

Sondage : Airbnb dévoile ce qui rend les Français heureux au travail | Immobilier | Scoop.it
Alors que 41% des Français se déclarent insatisfaits par leur emploi, Airbnb for Work les a sondés sur les moyens d'améliorer le bien-être au travail et, surprise, les solutions évoquées ne sont pas…...

Via Harmony
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En Corse, un « vent d’est » souffle contre les constructions illégales

En Corse, un « vent d’est » souffle contre les constructions illégales | Immobilier | Scoop.it
L’association écologiste U Levante vient d’obtenir en cassation la destruction de deux villas bâties sur le site exceptionnel d’A Rundinara.

Via Bernadette Cassel
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Qui est propriétaire, qui est locataire en Europe ?

En Europe, les pays riches ne sont pas du tout ceux qui comptent les plus de propriétaires immobiliers. Au contraire, selon Eurostat qui compile les données des différents pays, les situations varient en fonction de l'histoire, de la culture de chaque pays et un excédent de propriétaires peut être un frein au dynamisme économique.
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Immobilier : les Français accusés de faire flamber les prix… au Portugal !

Immobilier : les Français accusés de faire flamber les prix… au Portugal ! | Immobilier | Scoop.it
Les Français sont de plus en plus nombreux à investir au Portugal. Un hebdomadaire influent a récemment tiré la sonnette d'alarme avec cette phrase choc en une : « Les millionnaires français qui sont en train de racheter le Portugal ».

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Nouvelle hausse à venir de la taxe sur les cabanes de jardin

Nouvelle hausse à venir de la taxe sur les cabanes de jardin | Immobilier | Scoop.it
La valeur forfaitaire qui sert de base de calcul à cette taxe créée en 2012, a été revalorisée de près de 4% pour l’année 2019 après avoir déjà grimpé de 3% en 2018.
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Vendre un logement loué

Le propriétaire d'un logement loué peut -il le vendre ? Quelles ont les règles à respecter par le propriétaire lorsque le locataire reste en place ? A que
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