Six questions sur le Conseil constitutionnel et la QPC | Comparative Law tips and tricks (esp. French law for non french-speaking patrons) - Legal translation tools | Scoop.it
Depuis dix ans, la QPC, question prioritaire de constitutionnalité, permet à tout citoyen, engagé dans une décision de justice, de contester une loi qu'il estime contraire à la Constitution. L'occasion pour CQFD de revenir sur le rôle du Conseil constitutionnel, garant des grands principes de la République.