A propos de l'affaire Tapis Saint-Maclou et Jamendo (première mention de la notion de "creative commons" dans une décision de la Cour de cassation)

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.211, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039660192

ECLI:FR:CCASS:2019:C101021

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 avril 2018



Titrages et résumés :

      PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Phonogramme publié à des fins de commerce - Cas - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels - Effets - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes



      Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de sonoriser les locaux des professionnels qui y souscrivent, réalise, indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé, la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce et est, en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tenue au paiement de la rémunération équitable





Précédents jurisprudentiels :

      Sur le domaine d'application des licences légales, à rapprocher :1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-21.396, Bull. 2016, I, n° 253 (cassation partielle), et l'arrêt cité



Textes appliqués :

    • article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle