Biodiversité

Canis lupus ne peut être désigné comme une espèce chassable dans une partie du territoire d'un État membre de l'UE lorsque l'état de conservation de l'espèce est défavorable sur le plan national. Et ce, même si le canidé ne bénéficie pas d'une protection stricte dans la région concernée. Telle est l'interprétation de l'article 14 de la directive Habitats qu'a faite la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) via une décision préjudicielle rendue ce lundi 29 juillet à la demande de la cour supérieure de justice de Castille-et-León (Espagne).

Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2024/1991 29.7.2024 RÈGLEMENT (UE) 2024/1991 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Dans le prolongement des deux cycles annuels de conférences tenus en 2022 et 2023, respectivement sur « les grandes notions du droit de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales » et sur « les engagements à l’aune des mutations environnementales », il apparait désormais logique et essentiel de s’interroger sur les implications des mutations environnementales contemporaines sur la fonction de juger. Le juge se trouve en effet extrêmement sollicité pour articuler des intérêts divergents en face de ces mutations extrêmes. 

Tribune : Ce que nous disent les débats sur le « zéro artificialisation nette » des défis de la planification écologique (p.9-12) Xavier Desjardins

Note biblio : Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, L’eau en droit international : entre singularité et pluralité, Librairie Arthème Fayard et Collège de France, juin 2023. (p.247-8) Jochen Sohnle

Jurisprudence : Directive Habitats - Directive EIE - Protection des forêts contre les incendies - Notion de « plan ou projet » - Évaluation préalable des incidences. (p.241-3) Amandine Fenner

This law aims to put measures in place to restore at least 20% of the EU’s land and sea areas by 2030, and all ecosystems in need of restoration by 2050.

The regulation covers a range of terrestrial, coastal and freshwater, forest, agricultural and urban ecosystems, including wetlands, grasslands, forests, rivers and lakes, as well as marine ecosystems, including seagrass and sponge and coral beds.

La décision permet l’entrée en vigueur de ce texte-clé du pacte vert européen, déjà validé par les eurodéputés. La ministre de l’environnement autrichienne a défié son propre gouvernement pour soutenir le texte.

Le député morbihannais Jimmy Pahun (Modem) était le rapporteur du projet de loi de ratification du traité sur la protection de la biodiversité en haute mer. Un traité ratifié à l’unanimité par l’Assemblée nationale, ce mercredi 29 mai 2024.

Lors d'un déplacement dans le Loiret et le Cher ce 3 mai, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, et Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, ont annoncé la mise en place d’un comité de suivi pour mesurer l'application de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels.

Christophe Béchu réunit lundi matin l'écosystème de la mode durable, alors que le secteur textile représente 10% des émissions de gaz effets de serre. Plusieurs propositions de loi sont en discussion pour diminuer son impact environnemental.

Pour atteindre les objectifs globaux de l’UE, les États membres doivent restaurer au moins 30% des habitats concernés par la nouvelle législation (forêts, prairies, zones humides, rivières, lacs et fonds coralliens) pour remettre en bon état d’ici 2030 ceux qui sont en mauvais état, puis 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050.

Cette version 2 de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides permet de vérifier si l'essentiel des principes de la compensation des fonctions et des habitats en zone humide sont respectés. Rapide à mettre en œuvre sur le terrain, elle s’adresse à un public technique en charge de la réalisation, de l’instruction ou de la rédaction d’avis techniques de dossiers « loi sur l’eau » portant sur les zones humides. Le guide permet d’utiliser la méthode pas à pas, et l’application se fait via un tableur et éventuellement une extension QGIS fournis librement.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, adoptée cet été à la quasi-unanimité, prévoit des adaptations pour faciliter l'atteinte des objectifs et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.

Dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement et des travaux conduits avec les parlementaires, trois décrets d’application en date du 27 novembre 2023 publiés au Journal officiel permettent de tenir compte des récentes évolutions législatives et favoriseront la mise en œuvre de la réforme.

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national. Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024.

Le règlement européen pour la restauration de la nature récemment adopté est un instrument clé pour l’atteinte des objectifs de protection de la biodiversité, mais aussi pour améliorer la résilience des territoires. En préparant leurs plans d’action nationaux dédiés, les États membres peuvent se saisir de la restauration de la nature pour poursuivre plusieurs cibles afin d’améliorer la santé environnementale et s’adapter au changement climatique. En France, les COP régionales de la planification écologique sont une échelle pertinente pour penser ces mesures et les déployer par la mobilisation d’acteurs multiples.

 Y a-t-il des rapports entre les droits de la nature et les communs ? 🌍 🦋 💦
Petits rappels :
👉 le "renouveau des communs" date de 1965 dans la thèse d'E. Ostrom à l’Université d'Etat de Californie (USCLA)
👉 l'hypothèse des droits de la nature nait en 1972 dans un article de Ch. Stone à l’Université de Californie du SUD (USC)

La protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement par le droit résultent non seulement des avancées législatives mais aussi des enseignements que nous livrent les juges. C’est de l’étincelle provoquée à l’occasion d’un litige, entre certains conservatismes et de nouvelles aspirations conceptuelles plus en phase avec l’évolution de la société, que surgissent parfois des situations de basculement favorables à une meilleure protection des écosystèmes et des humains dans leur environnement, en particulier lorsque le terrain était préparé par la doctrine ou des revendications collectives.

L'UE est-elle un bon défenseur de la biodiversité ? Bilan des ambitions environnementales de l'Europe et des combats menés ou à mener en faveur de la nature et de sa biodiversité.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 avril 2024

Examen en commission, Discussion en séance publique, Scrutin(s), Texte adopté.

Chaque année en France métropolitaine, plus de 20 000 hectares sont artificialisés. La loi Climat et résilience a fixé un objectif ambitieux, le ZAN en 2050, avec, pour y parvenir, un seuil intermédiaire de réduction de 50 % de ce rythme d'ici 2031. Pourquoi tenir cet objectif est-il essentiel ?

Décision du 9 janvier 2024 portant approbation du schéma directeur de la surveillance de la biodiversité terrestre 2024-2025.

PODCAST - Les trafics d'oiseaux ne cessent d'augmenter en France. Les chardonnerets élégants, ou encore les rouges-gorges recherchés pour leur chair sont les plus plébiscités. Ces derniers se mangent en brochette dans le Var. Pour endiguer ce fléau, la police de l'environnement traque ces braconniers avec des méthodes dignes de la lutte contre la drogue.

Depuis 2019, l’OFB, le Pôle-relais lagunes méditerranéennes et le Pôle-relais marais d’Atlantique, de Manche et de Mer du Nord (Forum des Marais d’Atlantique) encadrent des étudiants sur le référencement des ouvrages hydrauliques (obstacles à l’écoulement), la délimitation et la caractérisation des unités hydrauliques cohérentes en marais littoraux.