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from Actus du jour - 11 octobre 2024
October 11, 3:37 AM
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Localtis : Intercommunalités de France a révélé, ce 10 octobre, la liste des collectivités qui pourraient être directement prélevées en 2025 sur leurs recettes, afin de participer à la maîtrise des finances publiques. Les montants individuels sont parfois considérables. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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from Actus du jour - 11 octobre 2024
October 11, 3:36 AM
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Localtis : Le projet de loi de finances pour 2025 a été officiellement présenté ce 10 septembre par les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin. Au-delà des mesures touchant directement aux finances des collectivités territoriales, déjà connues, les acteurs locaux y relèveront entre autres les mesures liées à l'emploi (suppression des emplois francs, moindre soutien aux contrats aidés et à l'apprentissage...), le recalibrage de MaPrimeRénov', la confirmation de la fonte du fonds vert ou encore la non-suppression de la CVAE. De nombreux amendements gouvernementaux sont envisagés. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 10, 6:13 AM
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Localtis : La Direction générale des collectivités locales (DGCL) consacre son dernier Bulletin d'information statistique (Bis), publié ce 7 octobre, à un portrait financier des communautés de communes. Le sujet n'est pas mince puisque les 992 communautés de communes représentent 80% des EPCI et près d'un tiers de la population. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 10, 6:13 AM
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Dans le cadre, très riche en droit, de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics (RGP) devant la Cour des comptes (I), un nouvel arrêt a été rendu dont il ressort que :
l’infraction « balai » de l’article L. 131-9 du CJF pourra être constituée par qui oubliera de déclarer un sinistre en temps et en heure à son assureur
au point de sanctionner une secrétaire de mairie (désormais SG de mairie) d’une commune de moins de 2000 habitants, ses tâches étant appréciées à l’aune de sa fiche de poste. Ce qui nous confirme que la Cour, si elle sanctionne avec modération dans ses amendes comme dans le nombre de ses arrêts, n’hésite pas à descendre assez bas dans la hiérarchie ou la pyramide de la fonction publique lorsqu’elle décide de sanctionner.
si le préjudice est significatif au regard de la taille du budget de la commune (et l’importance de l’enjeu financier peut servir à qualifier la gravité de la faute de gestion), ces points étant purement confirmatifs. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 10, 6:13 AM
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Localtis : Le congrès des groupes d’action locale qui s’est tenu à Poitiers au début du mois confirme les craintes : la nouvelle programmation 2023-2027 du programme Leader peine à prendre son envol. Au risque d’entraîner désintérêt et défiance des porteurs de projets, alerte-t-on. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 10, 6:07 AM
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Le Premier ministre présente ce jeudi en Conseil des ministres le projet de loi de finances 2025. Un budget qui doit réaliser 60 milliards d’économies pour endiguer le dérapage abyssal des comptes publics. Face aux levées de boucliers des oppositions et dans le bloc de centre-droit qui le soutient, Michel Barnier pourra-t-il se passer d’utiliser l’article 49.3 qui permet une adoption sans vote ? Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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October 10, 4:52 AM
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La Cour des comptes a examiné la dotation globale de fonctionnement (27,2 Md€ en 2024), créée en 1979 pour remplacer un ancien impôt local. Bien que la part des dotations de péréquation ait augmenté en son sein, la répartition de cette aide, qui demeure un levier majeur de l'État envers les communes, les intercommunalités et les départements, reste marquée par de profondes inégalités. Ces disparités résultent de la compensation de ressources disparues depuis plusieurs décennies, lesquelles ne correspondent plus aux besoins actuels de financement des collectivités.
La Cour formule 12 recommandations pour réduire ces inégalités, en rendant les dotations de péréquation plus efficaces.
Toutefois, les disparités dans la répartition de la DGF, qu'il s'agisse des écarts entre collectivités favorisées et défavorisées, ou même entre collectivités présentant des caractéristiques similaires, ne peuvent être corrigées dans le cadre de l'architecture actuelle de la DGF.
La Cour propose une treizième recommandation : mener une réforme systémique de la DGF à coût constant pour les finances publiques.
La nouvelle DGF comporterait deux volets :
- une dotation forfaitaire
- un complément sélectif péréquateur.
Ces deux volets seraient distribués aux collectivités en fonction de données entièrement contemporaines, telles que la population, les ressources, les charges et la centralité.
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October 9, 4:15 AM
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L’Assemblée nationale espère pouvoir boucler l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025 à la date du 19 novembre. Les sénateurs, qui devront plancher sur le texte amendé par les députés, se donnent jusqu’au 12 décembre. Mais ce calendrier pourrait être bousculé par un recours au 49-3. Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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October 9, 3:48 AM
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Localtis : Les collectivités devront fournir un effort de 5 milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain. C'est ce que souhaite le gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Les ministres chargés des Collectivités et du Budget ont présenté leur plan ce 8 octobre devant le Comité des finances locales (CFL). Ils prévoient notamment un prélèvement de 3 milliards d'euros sur les recettes de 450 grandes collectivités. Les élus locaux redoutent un brutal repli de l'investissement local. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 9, 3:47 AM
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L’administration fiscale s’est dotée de nouveaux outils, avec de l’intelligence artificielle, pour repérer davantage de piscines non déclarées. Une méthode qui a permis de collecter plus de taxe foncière en Haute-Garonne. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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October 8, 9:26 AM
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Le taux d'épargne des communautés de communes est resté, en 2023, supérieur aux autres groupements à population comparable. Elles avaient également de meilleurs ratios d'endettement, selon une analyse de la DGCL. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 8, 5:39 AM
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Le think tank I4CE a mis en ligne ce 2 octobre un "billet" proposant plusieurs "pistes de réforme" du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Il préconise notamment de maintenir l'an prochain les autorisations d’engagement du fonds vert et de le réformer pour en faire un véritable outil contractualisé et pluriannuel accompagnant le processus de territorialisation de la planification écologique. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 7, 4:40 AM
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Alors que le gouvernement recherche 40 milliards d'euros d'économies dans les dépenses publiques, certains proposent de stopper la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL), vient d'aller plus loin, en plaidant pour une réaffectation de cet impôt aux collectivités. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 4, 4:21 AM
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L'instrument de garantie financière InvestEU a rempli son objectif de doper l'investissement en Europe : à mi-parcours, 218 milliards d'euros sur les 372 prévus d'ici 2028 a été investi, selon un rapport d'évaluation intermédiaire publié le 1er octobre. Et 65% de ces investissements sont privés. Seulement, la garantie prévue à l'origine est déjà consommée à 80% et s'avère "insuffisante", souligne la Commission. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 3, 8:11 AM
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Les premiers éléments chiffrés du projet de loi de finances pour 2025 commencent à être diffusés par Bercy, maintenant que le Premier ministre a présenté les grands axes de son projet politique. Le gouvernement s'apprête à présenter un budget qu'on ne peut qualifier autrement que de rigueur.
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October 3, 5:21 AM
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Selon le ministre du Budget Laurent Saint-Martin, la contribution « exceptionnelle » au redressement des finances publiques qui sera demandée aux Français « les plus fortunés » ne concernera que « 0,3 % » des ménages
La contribution « exceptionnelle » au redressement des finances publiques qui sera demandée par le gouvernement aux Français « les plus fortunés » dans le cadre du projet de budget 2025 ne concernera que « 0,3 % » des ménages, a indiqué ce jeudi 3 octobre le ministre du Budget Laurent Saint-Martin sur France 2 Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 2, 6:26 AM
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Dans un rapport consacré aux finances locales en 2024 rendu public ce mercredi, la Cour des comptes suggère une suppression progressive de 100.000 effectifs dans les collectivités locales, qui emploient environ deux millions d'agents publics, ce qui permettrait une « économie importante ». Le Premier ministre Michel Barnier l'a rappelé, mardi, au perchoir de l'Assemblée nationale pendant sa déclaration de politique générale : la priorité de son gouvernement est de réduire « notre dette budgétaire ». Et ce, alors que le déficit public de l'Hexagone devrait dépasser les 6% d'ici la fin de l'année. Avant même la présentation du projet de loi de finances (PLF) la semaine prochaine, le locataire de Matignon a annoncé une baisse des dépenses et une hausse de la fiscalité, notamment sur les plus grandes entreprises en 2025. Lire l'article complet sur : www.latribune.fr
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October 2, 3:37 AM
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Des fiches pratiques visent à faciliter la prise en main et l’application du référentiel M57 par les entités publiques locales viennent d'être publiées.
Vous y trouverez, par exemple, des fiches sur la fongibilité des crédits, les subventions d’équipement versées, le règlement budgétaire et financier, les dotations relatives aux dépenses imprévues, la mise en œuvre du référentiel M57 dans les CCAS, les Caisses des écoles et dans les communes de moins de 3 500 habitants.
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October 2, 3:34 AM
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Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 1er octobre devant une Assemblée nationale survoltée, le Premier ministre a dévoilé sa feuille de route et esquissé ses priorités. Louant la culture du compromis au sein des collectivités territoriales, il s'est gardé de préciser comment celles-ci allaient participer à la réduction du déficit public. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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October 1, 9:59 AM
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France urbaine et l'AFIGESE ont collaboré à l'élaboration d'un questionnaire permettant aux collectivités d’interroger leurs financeurs bancaires sur leurs pratiques RSE, en s’appuyant sur l’expertise de 3 ONG. Les collectivités territoriales, qui portent 70 % de l’effort d’investissement public, jouent un rôle clé dans la transition écologique. Elles réorientent leurs politiques publiques afin de réduire leur empreinte carbone, s’adapter aux changements climatiques ou préserver la biodiversité, en transformant notamment leur commande publique. Elles sont aussi de plus en plus nombreuses à déployer des outils de budgétisation verte leur permettant de mieux mesurer l’alignement de leurs dépenses avec les objectifs de la taxonomie européenne.
Ces actions, qui concernent exclusivement le volet dépenses, n’avaient pas encore de pendant en recettes. Conscientes que les emprunts qu’elles contractent auprès des établissements bancaires pouvaient néanmoins constituer un levier pour orienter les politiques RSE de ces derniers, quelques collectivités pionnières ont ces dernières années décidé d’interroger leurs financeurs sur certains de leurs choix stratégiques, qu’il s’agisse de leurs éventuels investissements dans les industries fossiles, ou de leur positionnement vis-à-vis des paradis fiscaux, en s’appuyant sur l’expertise des deux ONG Oxfam et Reclaim Finance.
Ces initiatives tendaient toutefois à mobiliser beaucoup de ressources, tant du côté des collectivités qui devaient individuellement analyser les réponses obtenues à leurs questionnaires, que pour des établissements bancaires destinataires de multiples versions de questionnaires, différentes dans leur forme, mais poursuivant le même objectif. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 1, 9:52 AM
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D’abord envisagé pour ce lundi, l’envoi du projet de budget du gouvernement Barnier au Haut conseil des finances publiques a finalement été décalé. Une transmission ce mardi ou ce mercredi serait « toujours dans les temps » pour permettre l’examen du texte au Parlement dans les délais prévus par la Constitution, précise la Cour des comptes.
Le calendrier est de plus en plus serré. Chaque année, avant de pouvoir soumettre son projet de budget au Parlement, le gouvernement doit recueillir l’avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP) et celui du Conseil d’État.
Le HCFP, placé sous l’autorité de la Cour des comptes et présidé par Pierre Moscovici, a de son côté sept jours pour rendre son avis, qui porte notamment sur « le réalisme de l’estimation de croissance et des prévisions macroéconomiques » faites par Bercy.
« Ils l’auront pour mercredi »
L’esquisse du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale étaient d’abord attendus sur le bureau du HCFP le vendredi 13 septembre, date citée comme limite pour respecter le calendrier budgétaire. Le texte était finalement attendu ce lundi 30 septembre, mais n’est toujours pas entre les mains du HCFP, fait savoir la Cour des comptes.
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October 1, 9:36 AM
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Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, mais de l'application erronée par l'administration fiscale d'une exonération tenant au seul statut de ce contribuable, sont inopérantes, aux fins de caractériser l'existence d'une faute, les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale a signalé cette erreur dans le délai de reprise et s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 1, 9:15 AM
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Le guide relatif aux imputations budgétaires et comptables est une aide à l’imputation budgétaire et comptable élaborée principalement, mais non exclusivement, à l’attention des « petites » collectivités locales.
Ce guide n’a pas vocation à former un support réglementaire, mais constitue un support documentaire adapté qui doit permettre de sécuriser les imputations comptables.
Son périmètre est celui des comptes d’exécution budgétaire en M57 développée, limité aux seules opérations réelles.
Le document s’organise autour de cinq parties qui représentent les classes de comptes budgétaires, avec une définition des principaux agrégats de comptes à trois chiffres (exemple : compte 615) puis des comptes au niveau le plus fin de la M57 développée (exemple 615221). Il peut ainsi être utilisé aussi bien par les collectivités mettant en œuvre le plan de comptes M57 développé que par celles mettant en œuvre le plan de comptes M57 abrégé. Ces dernières retrouveront la nature comptable disponible dans le plan de comptes abrégé en se référant à l’agrégat de comptes immédiatement supérieur (par exemple, les dépenses imputables au compte 6234 en M57D se rattachent au compte 623 en M57A).
Le guide a une valeur illustrative (mise à disposition de nombreux exemples).
Les travaux ont été pilotés par le Comité de fiabilité des comptes locaux, qui regroupe des représentants des associations d’élus, des juridictions financières, de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des collectivités locales. Ce comité pilote les sujets de qualité comptable et de fiabilisation des comptes locaux.
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September 30, 9:04 AM
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Les intercommunalités n'ont jamais été autant « dans le flou » dix jours avant la présentation d'un projet de budget, déplore un de ses porte-parole.
« Les collectivités locales ne peuvent pas être accusées d'être à l'origine du dérapage des finances publiques », selon Sébastien Miossec, président délégué de l'association Intercommunalités de France.
« Traditionnellement, au cours de l'été, on a des échanges avec les ministres, avec les cabinets, avec les parlementaires pour appréhender ce qui pourrait faire partie du projet de loi de finances », a expliqué Sébastien Miossec, président délégué de l'association Intercommunalités de France, le 30 septembre.
Cette alerte intervient à la veille du discours de politique générale de Michel Barnier, très attendu également par le secteur du BTP, en particulier les acteurs du logement social.
« Aujourd'hui, vu la situation politique des quatre derniers mois, on se retrouve dans un flou assez total, alors que la situation des finances publiques de l'Etat est très compliquée », a regretté le porte-parole des 1254 communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles réunies au sein d'Intercommunalités de France
Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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September 30, 8:38 AM
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Les responsables des administrations et organismes publics ayant fait l’objet d’un contrôle des juridictions financières sont rendus destinataires de recommandations découlant des constats les plus significatifs mis en évidence. Ces recommandations visent à orienter leurs réflexions et décisions dans le sens d’une amélioration de l’efficience des politiques et de la gestion publiques.
Les juridictions financières établissent ensuite chaque année un rapport de suivi des recommandations qu’elles ont émises au cours de l’exercice précédent (pour les CRTC) et lors des trois derniers exercices (pour la Cour des comptes).
La Cour des comptes a publié le rapport de suivi des recommandations que les juridictions financières dans leur ensemble ont formulées, constatant à cette occasion que 76 % de ces recommandations ont été mises en œuvre, en totalité ou en partie.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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DGCL Note technique