Publication DRAAF - Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Normandie | Veille territoriale AURH | Scoop.it

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a modifié le dispositif du contrôle des structures. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.