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La CEDH confirme la jurisprudence française sur la GPA

La CEDH confirme la jurisprudence française sur la GPA | Droit | Scoop.it
From www.jim.fr - April 14, 2019 4:38 AM
Paris, le vendredi 12 avril 2019 - En réponse à la demande de la Cour de Cassation, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu ce mercredi un avis consultatif confirmant que la France n’avait pas l’obligation de retranscrire les actes civils étrangers des enfants nés par GPA mais qu’elle [...]
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#droit #justice #juges #avocats #juristes
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Morbihan : Déjà condamné pour la mort de son bébé, un père encore reconnu coupable de violences sur un autre nourrisson

Morbihan : Déjà condamné pour la mort de son bébé, un père encore reconnu coupable de violences sur un autre nourrisson | Droit | Scoop.it
From www.20minutes.fr - March 16, 6:35 AM
L’homme a été reconnu coupable d’avoir fracturé six côtes à son nouveau-né, âgé d’une vingtaine de jours
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« On tend à galvauder le secret professionnel en l'accordant à d'autres professions »

« On tend à galvauder le secret professionnel en l'accordant à d'autres professions » | Droit | Scoop.it
From www.gazette-du-palais.fr - March 16, 5:32 AM
Alban Pousset-Bougère et Sara Kebir ont été élus bâtonnier et vice-bâtonnière du barreau de Lyon, le deuxième de France avec plus de 4 000 avocats inscrits, fin janvier. Publicité des débats de l’ordre et défense du secret professionnel : les premières semaines de leur mandat ont été...
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"Deepfakes" pornographiques : pourquoi la lutte contre les images générées par intelligence artificielle s'annonce difficile

"Deepfakes" pornographiques : pourquoi la lutte contre les images générées par intelligence artificielle s'annonce difficile | Droit | Scoop.it
From www.francetvinfo.fr - March 16, 5:25 AM
N'importe qui peut aujourd'hui apparaître "virtuellement" dans une photo ou une vidéo pornographique sans jamais y avoir participé. Face à cette menace, la justice manque cruellement de moyens.

Via Jérôme G
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Loi visant à faciliter le retrait de l'autorité parentale : "il y a de grandes avancées, mais beaucoup reste à faire", estime l'association l'Enfant Bleu

Loi visant à faciliter le retrait de l'autorité parentale : "il y a de grandes avancées, mais beaucoup reste à faire", estime l'association l'Enfant Bleu | Droit | Scoop.it
From www.francetvinfo.fr - March 16, 5:23 AM
La présidente de l'association de lutte contre l'enfance maltraitée réagit sur franceinfo mercredi à la future promulgation d'une loi visant à faciliter le retrait de l’autorité parentale des parents violents.
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Les députés adoptent la loi sur la cyber résilience ...

Les députés adoptent la loi sur la cyber résilience ... | Droit | Scoop.it
From www.europarl.europa.eu - March 16, 5:19 AM

Vers une cybersécurité plus robuste pour tous les produits ayant des éléments numériques
Couvre les produits du quotidien comme les sonnettes connectées, les babyphones et les routeurs Wi-Fi
Les mises à jour de sécurité seront appliquées automatiquement lorsque cela est techniquement faisable


Via Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle, Bruno De Lièvre
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Frais de déplacement -Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024 |

Frais de déplacement -Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024 | | Droit | Scoop.it
From www.service-public.fr - March 16, 4:44 AM
Les nouveaux montants du barème des frais de carburant 2023 applicable dans votre déclaration de revenus 2024
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L'animateur Stéphane Plaza sera jugé pour violences sur deux anciennes compagnes

L'animateur Stéphane Plaza sera jugé pour violences sur deux anciennes compagnes | Droit | Scoop.it
From www.bfmtv.com - March 16, 4:43 AM
À l'issue de sa garde à vue, l'animateur phare de M6 a été présenté à un magistrat qui lui a remis une convocation pour des violences physiques et psychologiques sur deux compagnes. Lui, nie enitèrement les faits.
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"Il y a de la drogue partout": le patron de la gendarmerie annonce 900 interpellations en six mois

"Il y a de la drogue partout": le patron de la gendarmerie annonce 900 interpellations en six mois | Droit | Scoop.it
From www.bfmtv.com - March 16, 4:42 AM
Le directeur général de la gendarmerie nationale, Christian Rodriguez, annonce que près de 200 personnes ont été incarcérées depuis le lancement des opérations "place nette" au dernier trimestre 2023.
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L’alcoolisme de l’agent peut empêcher son reclassement pour inaptitude (CAA de Nantes, 24/03/2023, n° 21NT02356)

From www.legifrance.gouv.fr - March 16, 4:40 AM



Via Documentation CDG 31
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Les agents du fisc autorisés à créer de faux profils sur les réseaux sociaux pour traquer la fraude ...

Les agents du fisc autorisés à créer de faux profils sur les réseaux sociaux pour traquer la fraude ... | Droit | Scoop.it
From lesinguliersete.fr - February 16, 11:50 AM

Les agents du fisc et des douanes ont désormais la possibilité de créer de faux profils sur les réseaux sociaux pour enquêter sur les activités frauduleuses en ligne. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2024, vise à renforcer les efforts de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Cependant, elle soulève des questions importantes concernant la protection de la vie privée et les limites de la surveillance gouvernementale.


Via Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
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CNRACL - Invalidité : suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

CNRACL - Invalidité : suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres | Droit | Scoop.it
From www.cnracl.retraites.fr - February 16, 4:14 AM
La date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date de l'avis favorable, sauf en cas de limite d’âge.

Via Documentation CDG 31
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L'activité de membre du conseil d'administration d'une société n'entre pas dans le champ de la TVA

From www.efl.fr - February 15, 12:44 PM
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Avocats : nouvelle messagerie et espace de stockage sécurisés

Avocats : nouvelle messagerie et espace de stockage sécurisés | Droit | Scoop.it
From www.gazette-du-palais.fr - February 15, 12:39 PM
©tsingha25
À compter de ce 14 février 2024, le Conseil national des barreaux (CNB) met deu
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Payé par erreur pendant deux ans : la SNCF réclame à un ancien cheminot près de 38 000 euros

Payé par erreur pendant deux ans : la SNCF réclame à un ancien cheminot près de 38 000 euros | Droit | Scoop.it
From www.leparisien.fr - March 16, 5:43 AM
Le groupe ferroviaire a continué de payer par erreur Clément, entre août 2020 et septembre 2022, alors qu’il était parti en formation. La SNCF demande le remboursement de près de 38 000 euros et l’attaque aux Prud’hommes.
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Projet immobilier à Cambo : "On criminalise notre action" se défendent les opposants, jugés à Bayonne

Projet immobilier à Cambo : "On criminalise notre action" se défendent les opposants, jugés à Bayonne | Droit | Scoop.it
From www.francebleu.fr - March 16, 5:25 AM

Une audience peu ordinaire s'est déroulée au tribunal de Bayonne ce mardi. Quatre personnes ont été jugées pour des dégradations volontaires. Tous opposés au projet immobilier Marienia de Cambo, ils ont jeté en décembre 2022 de la terre sur une maquette dans une agence Bouygues Immobilier d'Anglet.


Via BABinfo
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Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie

Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie | Droit | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - March 16, 5:24 AM

Lorsqu’un agent public est en activité ou en détachement, il peut être placé en congé de maladie ordinaire quand la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Décryptage des règles relatives à ses droits à rémunération.


Via Documentation CDG 31
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L'Union européenne adopte définitivement la directive sur les travailleurs de #plateformes #UE

L'Union européenne adopte définitivement la directive sur les travailleurs de #plateformes #UE | Droit | Scoop.it
From siecledigital.fr - March 16, 5:20 AM
Avec cette directive, l'Union européenne espère mettre un terme à la précarité des travailleurs de plateformes numériques.

Via Nelly Renard
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AIRBNB : Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

AIRBNB : Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques | Droit | Scoop.it
From www.eurojuris.fr - March 16, 4:48 AM
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie.
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Charente-Maritime: des traces de cocaïne détectées dans le sang d'un nourrisson décédé

Charente-Maritime: des traces de cocaïne détectées dans le sang d'un nourrisson décédé | Droit | Scoop.it
From www.bfmtv.com - March 16, 4:44 AM
Une enquête pour "homicide involontaire aggravé" a été ouverte par le parquet de La Rochelle. La piste d'une contamination par allaitement est envisagée.
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Enfants forcés à des actes sexuels sur Snapchat: un récidiviste condamné à 17 ans de réclusion

Enfants forcés à des actes sexuels sur Snapchat: un récidiviste condamné à 17 ans de réclusion | Droit | Scoop.it
From www.bfmtv.com - March 16, 4:42 AM
Se faisant passer pour un jeune homme à l'aide d'un faux profil Snapchat, le prévenu demandait à ses victimes d'accomplir des actes sexuels.
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Attestation d'assurance -La carte verte d’assurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024

Attestation d'assurance -La carte verte d’assurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024 | Droit | Scoop.it
From www.service-public.fr - March 16, 4:40 AM
La carte verte d’assurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024.
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Rien ne sert de chicaner, il faut respecter les dernières volontés de son père

From www.efl.fr - February 16, 12:42 PM
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LN24 Il faut qu'on parle juridique : ChatGPT pour vous juger ?

From www.alain-bensoussan.com - February 16, 4:41 AM
Alain Bensoussan participe au débat "Il faut qu'on parle juridique : ChatGPT pour vous juger ?" pour la télévision belge LN24...
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Lorsqu'il n'a pas respecté les règles de sa profession et qu'il provoque la chute du cours d’une action en diffusant même involontairement une info fausse ou trompeuse sur une société cotée, un jou...

Lorsqu'il n'a pas respecté les règles de sa profession et qu'il provoque la chute du cours d’une action en diffusant même involontairement une info fausse ou trompeuse sur une société cotée, un jou... | Droit | Scoop.it
From www.courdecassation.fr - February 15, 12:49 PM
Chambre commerciale, financière et économique – pourvoi n°22-10.472
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Quand la reprise du versement du salaire au salarié inapte s’impose à l’employeur

From www.efl.fr - February 15, 12:42 PM
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