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Fraude à la TVA : un logiciel sécurisé obligatoire d'ici 2018

Fraude à la TVA : un logiciel sécurisé obligatoire d'ici 2018 | Droit | Scoop.it
D'ici le 1er janvier 2018, tous les commerçants devront être équipés d'un logiciel sécurisé qui rendra impossible la fraude à la TVA sur les paiements en espèces.
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Des entreprises font signer des décharges aux salariés qu’elles obligent à travailler

Des entreprises font signer des décharges aux salariés qu’elles obligent à travailler | Droit | Scoop.it
En pleine période de confinement face à la propagation du coronavirus, des employeurs font signer des décharges en responsabilité à leurs salariés. L'objectif est d'éviter les poursuites judiciaires en
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Confinement : les notaires peuvent-ils faire des signatures d'actes à distance ? | Conoravirus

Confinement : les notaires peuvent-ils faire des signatures d'actes à distance ? | Conoravirus | Droit | Scoop.it
Les notaires ont la possibilité de réaliser des signatures électroniques pour finaliser un acte de vente. Mais cette procédure simple sur le papier nécessite pas mal de contraintes et toute la profession n'est pa
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Coronavirus : la prison en état critique

Coronavirus : la prison en état critique | Droit | Scoop.it
Plus de la moitié des prisonniers en France se trouvent dans une structure sur-occupée à plus de 120 %, dans ces conditions, bien difficile d’appliquer les « gestes barrière ».
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Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat entérine la victoire de Google

Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat entérine la victoire de Google | Droit | Scoop.it
La haute juridiction administrative a annulé une délibération de la Cnil, qui condamnait Google pour avoir limité le « droit à l'oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche. Selon le Conseil d'Etat, celui-ci ne s'applique donc pas au-delà des frontières du Vieux Continent.
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Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés

Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés | Droit | Scoop.it
Le printemps est souvent synonyme d'assemblées générales de copropriétaires. Malheureusement, l'actualité liée au coronavirus va modifier le calendrier des temps forts des copropriétés en 2020. L'Institut national de la consommation fait le point sur les mesures connues au 26 mars 2020.
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Non-respect du confinement : vers des peines de travaux d’intérêt général à l’hôpital ? - Le Parisien

Non-respect du confinement : vers des peines de travaux d’intérêt général à l’hôpital ? - Le Parisien | Droit | Scoop.it
Le procureur de Paris, Rémy Heitz, envisage des TIG en milieu hospitalier pour les récalcitrants récidivistes, plutôt qu’une lourde amende o...
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Coronavirus : les routiers appelés à exercer leur droit de retrait à partir de lundi - Le Parisien

Coronavirus : les routiers appelés à exercer leur droit de retrait à partir de lundi - Le Parisien | Droit | Scoop.it
Les syndicats CFDT, FO et CFTC dénoncent notamment des « manquements » aux mesures de protection sanitaire des chauffeurs contre le Covid-19...
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iCloud : détails sur la gestion par Apple des contenus pédophiles

iCloud : détails sur la gestion par Apple des contenus pédophiles | Droit | Scoop.it
Un mandat de perquisition déniché par Forbes a donné l'occasion d'en savoir un peu plus sur la manière dont Apple tente de détecter des contenus pédophiles transitant par iCloud. Ce document fait état d'une enquête sur un individu suspecté d'avoir échangé, par mail, des images contenant de la pornographie infantile. Un employé d'Apple y explique que lorsqu'un mail porteur d'un contenu suspect est intercepté par le système de filtrage, son acheminement vers son destinataire est bloqué, le mail est mis en quarantaine.
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Coronavirus : des entreprises imposent aux salariés de signer une décharge

En cas de refus, certaines sociétés forcent leurs employés à prendre des congés payés ou sans solde, rapporte « Le Journal du dimanche ».
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Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit

Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit | Droit | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question.
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Confinement : les 4 pires arnaques recensées

Les mesures de confinement n’arrêtent pas les escrocs. Faux policiers, fausse désinfection... Leur imagination est sans limite. Faite
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Covid-19 : les salariés confinés, cibles de blanchiment cyber ?

Covid-19 : les salariés confinés, cibles de blanchiment cyber ? | Droit | Scoop.it

Nous le savons, suite à la déclaration de Pandémie par l’OMS, jeudi 12 mars 2020, le CAC 40, comme les autres bourses du monde, a subi le début d’un nouveau krach économique. Bien qu’en France, des mesures soient prises par le gouvernement pour les entreprises impactées afin de maintenir le revenu de tous les Français, l’ombre de la récession et de la perte d’emploi plane à l’échelle mondiale. Ce manque d’argent à gagner pousse alors des individus malhonnêtes à proposer des alternatives aux salariés inquiets pour arrondir leurs fins de mois.


Via Intelligence Economique, Investigations Numériques & Détective Privé
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Veille Semaine 13 Du lundi 23 Mars 2020 au dimanche 29 Mars 2020 –

Veille Semaine 13 Du lundi 23 Mars 2020 au dimanche 29 Mars 2020 – | Droit | Scoop.it
Droit d’opposition aux brevets d’invention : entrée en vigueur le 1er avril 2020 Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection Quand juristes, avocats et magistrats se forment côte à côte Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020 Coronavirus : l’échéance Urssaf du…
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Confinement à Lyon : Des avocats consultent gratuitement par téléphone

Confinement oblige, les consultations gratuites du barreau de Lyon au Palais de justice pourront se faire par téléphone.
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Propriétaires, les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus

Propriétaires, les délais pour obtenir vos permis de construire sont suspendus | Droit | Scoop.it
Une ordonnance publiée jeudi suspend les délais des mairies pour étudier une demande de permis de construire. Les propriétaires bâtisseurs pourraient donc attendre bien plus que les deux mois habituels
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Héberger un locataire gratuitement: ce que vous devez savoir

Héberger un locataire gratuitement: ce que vous devez savoir | Droit | Scoop.it
Quelles sont les démarches à suivre pour loger gratuitement une ou plusieurs personnes? <i>Le Figaro</i> vous répond.
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La vie privée en ligne, l'autre victime du Covid-19

En complément du confinement, les autorités d'un nombre grandissant de pays n'hésitent plus à utiliser le traçage des personnes grâce à leur téléphone portable...
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Coronavirus : qui a vraiment droit au chômage partiel ?

Coronavirus : qui a vraiment droit au chômage partiel ? | Droit | Scoop.it
Une nouvelle ordonnance très attendue a été publiée ce vendredi. Elle assouplit les conditions pour bénéficier du chômage partiel. Et on peut dire que les entreprises se ruent sur le dispositif : 150 000 ont déjà fait une demande, pour près de 1,6 millions de salariés.
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Des salariés d’Oscaro cessent le travail à cause du «manque de protection» dans les entrepôts - Le Parisien

Des salariés d’Oscaro cessent le travail à cause du «manque de protection» dans les entrepôts - Le Parisien | Droit | Scoop.it
Le sentiment d’inégalité entre ceux qui sont contraints de travailler sur le terrain et les cadres en télétravail suscite des mouvements soc...
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Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit

Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit | Droit | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question.
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L'indemnisation de la victime de viol. Par Avi Bitton, Avocat.

Quels sont les procédures d'indemnisation d'une victime de viol ? Comment cette indemnisation est-elle déterminée ? I. La définition du viol. L'infraction de viol est réprimée par l'article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque (...)
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L’Intelligence Artificielle Au Secours Du RGPD

L’Intelligence Artificielle Au Secours Du RGPD | Droit | Scoop.it
Le RGPD, et ses variantes dans un nombre croissant de pays, est devenu un enjeu majeur pour les entreprises, qui s’y rallient non seulement pa
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L’ACTE AUTHENTIQUE A DISTANCE, en période de confinement.

L’ACTE AUTHENTIQUE A DISTANCE, en période de confinement. | Droit | Scoop.it
La crise sanitaire en cours est un rendez-vous historique pour le numérique. Son développement tient pour beaucoup à la confiance qu’il peut garantir. "Autorité et Vérité" ne doivent pas pouvoir être contestées, sauf à perdre tout crédit. De ce point de vue, l’authenticité notariale, depuis son origine, a été instituée…
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Les greffes des tribunaux de commerce sont à pied d'œuvre pour aider les entrepreneurs

Dès les premières mesures annoncées par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus, les greffes des tribunaux de commerce se sont mis en ordr
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Un surveillant de prison face au coronavirus : "Rire entre collègues permet d'avoir moins peur"

PARU DANS LE JOURNAL DE DEMAIN - Surveillant à la maison d'arrêt de Valenciennes (Nord), Stéphane Lecerf, 45 ans, continue de travailler presque comme si de rien n'était, malgré l'épidémie de coronavirus. Jour après jour, il livre au JDD ses impressions, remarques et sentiments sur son quotidien en détention.
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