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Liberté d'expression et limites à l'imbécillité | Un peu de droit

Liberté d'expression et limites à l'imbécillité | Un peu de droit | Droit | Scoop.it
La liberté d'expression autorise-t-elle à produire des films nuls et à remettre en doute la virilité de Mahomet ?
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#CyberSécurité & #RGPD: Le Conseil d'État valide une sanction de la #CNIL sans mise en demeure préalable

#CyberSécurité & #RGPD: Le Conseil d'État valide une sanction de la #CNIL sans mise en demeure préalable | Droit | Scoop.it
L’amende de 75 000 euros infligée par la CNIL à l’ADEF a été confirmée par le Conseil d’État.

Via Frederic GOUTH
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Près de Caen. 600 € d’amende pour des téléchargements illégaux

Près de Caen. 600 € d’amende pour des téléchargements illégaux | Droit | Scoop.it
Un homme habitant Hérouville-Saint-Clair a été condamné à 600 € d’amende, jeudi 25 avril 2019, au tribunal de Caen (Calvados), pour avoir téléchargé illégalement de la musique et des films. Il avait été épinglé par Hadopi.

Via Hadopi, Stéphane Cottin
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VIDEO. Le compteur Linky menace-t-il le respect de la vie privée ? [Vidéo]

VIDEO. Le compteur Linky menace-t-il le respect de la vie privée ? [Vidéo] | Droit | Scoop.it

Depuis les débuts du nouveau "compteur intelligent", en 2014, la fronde anti-Linky ne cesse de s'intensifier. Parmi les interrogations que soulève ce dispositif, celle-ci est partagée par la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les compteurs Linky ne seraient-ils pas capables de relever des données personnelles en continu, telles que heure du lever, du coucher, volume d'eau chaude consommée par jour, nombre de personnes présentes dans le foyer... ?


Via Intelligence Economique & Détective Privé
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Les contrats de Microsoft avec l'Europe violent-ils le RGPD ? 

Les contrats de Microsoft avec l'Europe violent-ils le RGPD ?  | Droit | Scoop.it
Le Contrôleur européen à la protection des données ouvre une enquête sur les contrats de Microsoft avec les institutions de l'UE et de possibles infractions au RGPD. La Cnil néerlandaise a retenu huit violations contre Microsoft en février.

Via Cecile Verdier
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Directions juridiques : comment manœuvrer pour respecter le secret des affaires ?

Directions juridiques : comment manœuvrer pour respecter le secret des affaires ? | Droit | Scoop.it

Observation, discrétion, organisation et surtout prévision. Retour sur l’application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires à l’occasion de la huitième édition des Débats du Cercle Montesquieu organisée en partenariat avec Option Droit & Affaires, jeudi 11 avril à Paris.
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, est loin d’être passée incognito. Un peu moins d'un an après son entrée en vigueur, la salle est comble pour l’atelier « secret des affaires » des Débats du Cercle Montesquieu, ce jeudi à Paris. Craintes, réussites ou difficultés, les intervenants se sont confiés sur l’application, parfois laborieuse, de cette directive européenne transposée.


Via Intelligence Economique & Détective Privé
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Voici 5 nouveaux métiers (très recherchés) qui allient compétences juridiques et numériques

Voici 5 nouveaux métiers (très recherchés) qui allient compétences juridiques et numériques | Droit | Scoop.it

En entreprise, les juristes ont de plus en plus besoin de fortes compétences numériques. Ce qui conduit à l’émergence de nouveaux métiers. Pour Capital, Philippe Wagner, cofondateur de la plateforme juridique Captain Contrat, en a répertorié cinq.


Via DreamTeam Portage
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DreamTeam Portage's curator insight, April 9, 11:31 AM

Avec l’avènement du numérique, toute une législation commence en effet à voir le jour pour mieux contrôler les données produites, mais aussi améliorer les usages. En découle, notamment, l’émergence de nouveaux métiers juridiques en entreprise, qui font le pont entre droit et numérique.

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La CEDH confirme la jurisprudence française sur la GPA

La CEDH confirme la jurisprudence française sur la GPA | Droit | Scoop.it
Paris, le vendredi 12 avril 2019 - En réponse à la demande de la Cour de Cassation, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu ce mercredi un avis consultatif confirmant que la France n’avait pas l’obligation de retranscrire les actes civils étrangers des enfants nés par GPA mais qu’elle [...]
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Deux Azuréennes conçoivent un système pour lutter contre le cyberharcèlement

Deux Azuréennes conçoivent un système pour lutter contre le cyberharcèlement | Droit | Scoop.it

Une innovation cristallisant bien des fantasmes. Il suffit d’écrire "intelligence artificielle" pour que les passions s’enflamment. Et ça, Elena Cabrio et Serena Villata ne le savent que trop bien.


Via Numérique au CNRS
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Numérique au CNRS's curator insight, April 1, 8:31 AM

#I3S #IA #emotions #reseauxsociaux

29/03/19

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Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type. CNIL

Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type. CNIL | Droit | Scoop.it
La biométrie est souvent présentée comme une alternative ergonomique et efficace à l’usage de mots de passe trop nombreux et trop longs à retenir. En effet, les données biométriques permettent à tout moment l’identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique qui lui est propre, permanente dans le temps et dont elle ne peut s’affranchir. Pour autant, et précisément pour ces raisons, leur traitement génère des risques importants pour les droits et les libertés des personnes, dans l’hypothèse où ces données seraient compromises.
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Italie: le revenu de citoyenneté entre en vigueur - Economie

Italie: le revenu de citoyenneté entre en vigueur - Economie | Droit | Scoop.it
En Italie, le revenu de citoyenneté, mesure phare de la coalition populiste au pouvoir, vient d'entrer en vigueur. Adopté par décret le 18 janvier, l'équivalent du RSA (Revenu de solidarité active) e

Via JP Fourcade
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Des jeunes médecins dénoncent les possibles abus de pouvoir des directeurs d’hôpitaux

Des jeunes médecins dénoncent les possibles abus de pouvoir des directeurs d’hôpitaux | Droit | Scoop.it
Paris, le jeudi 14 février 2019 – Les intersyndicales Action Praticiens Hôpital (APH) et Jeunes Médecins (JM)* dénoncent dans un communiqué commun « la multiplication des suspensions abusives de Praticiens Hospitaliers par les directeurs des hôpitaux ». Des suspensions administratives au « [...]
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Pension de réversion | service-public.fr

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
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Une intelligence artificielle pour quantifier le risque juridique

Une intelligence artificielle pour quantifier le risque juridique | Droit | Scoop.it
Divorce. Accident de voiture. Concurrence déloyale. Licenciement abusif. Beaucoup de litiges se concluent par la condamnation à verser une somme d'argent. Les montants attribués pour les différents préjudices font parfois l'objet d'un barèm

Via Stéphane Cottin
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Le bitcoin reste une arnaque à la mode 

Le bitcoin reste une arnaque à la mode  | Droit | Scoop.it

Le Forex et les options binaires ont fini par lasser les aigrefins, qui leur préfèrent cette cryptomonnaie pour appâter les épargnants. Méfiance.
Les hameçons changent, pas les pêcheurs… Les arnaques au Forex et options binaires sont en forte baisse, mais les bitcoins font toujours fureur auprès des aigrefins. Le médiateur de l’AMF, le gendarme des marchés financiers, a été saisi l’année dernière par un nombre croissant d’épargnants ayant englouti leurs économies «dans des chimères de gains astronomiques». Les méthodes des arnaqueurs sont restées les mêmes: ils démarchent leurs «clients» par téléphone, instaurent une relation de confiance qui les pousse à «investir», mais les sommes placées sont in fine perdues. Parmi les épargnants floués, des retraités en majorité, habitant de petites villes, note le médiateur. La perte moyenne atteint 25.000 euros.


Via Intelligence Economique & Détective Privé
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Royaume-Uni : la police arrête plus de 200 manifestants écologistes

Royaume-Uni : la police arrête plus de 200 manifestants écologistes | Droit | Scoop.it
Le mouvement Extinction Rebellion réclame un "état d'urgence écologique" depuis deux jours.

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter
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Les futurs magistrats débutent leur spécialisation par fonction

Qu’est-ce que la préparation aux premières fonctions ?8 fonctions possibles à la sortie de l’ENM À l’issue de leur formation généraliste probatoire, les...

Via Stéphane Cottin
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Nouvelles arnaques à la carte bancaire ...

Nouvelles arnaques à la carte bancaire ... | Droit | Scoop.it

Les gendarmes du Nord appellent à la vigilance après la découverte d'un dispositif de piratage de carte bancaire dans une station service.
C'est à Orchies qu'un dispositif de piratage de carte bancaire a été découvert.


Via Intelligence Economique & Détective Privé
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Chasse : le Sénat crée un délit d’entrave punissable d’un an de prison

Chasse : le Sénat crée un délit d’entrave punissable d’un an de prison | Droit | Scoop.it
Le Sénat a créé jeudi un délit d'entrave pour sanctionner plus sévèrement l'action d'empêcher de chasser avec des condamnations pouvant aller jusqu’à un an de prison et 30.000 euros d’amende. Il a également voté de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité à la chasse.

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter
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La Belgique à la traîne dans la lutte contre le téléchargement illégal

La Belgique à la traîne dans la lutte contre le téléchargement illégal | Droit | Scoop.it
Beaucoup de personnes estiment que le téléchargement illégal n’est pas un crime si grave que cela. Les autorités ont des choses plus importantes à régler. Pourtant, le téléchargement illégal est véritablement un crime puisqu’il s’apparente à un vol et porte des atteintes au droit d’auteur.

Via Jean-Jacques Roland
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En indivision, chaque propriétaire occupant doit payer sa part de taxe d'habitation

En indivision, chaque propriétaire occupant doit payer sa part de taxe d'habitation | Droit | Scoop.it

La Cour de cassation a estimé que la taxe d'habitation était une dépense liée à la propriété et non pas une dépense du quotidien. Elle doit donc être supportée par chacun des propriétaires.

 

La taxe d'habitation payée par des occupants propriétaires indivis est due par chacun d'eux proportionnellement à ses droits dans l'indivision car elle a un intérêt pour la conservation du bien lui-même. La Cour de cassation a déjà jugé en janvier 2018 que les droits de chacun dans une indivision étaient fixés par le titre de propriété et non liés au financement ou aux dépenses qu'il aurait prises en charge.

Un couple de concubins se disputait au moment de la rupture pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation pouvait réclamer un remboursement à l'indivision formée avec l'autre. La taxe d'habitation est une dépense personnelle, de la vie courante, soutenait l'autre, et non une dépense liée à la propriété. Elle fait donc partie de la participation de l'un et de l'autre aux charges quotidiennes liées au logement de la famille, disait-il, et on ne peut pas considérer qu'en la payant, l'un des concubins ait enrichi l'autre, ce qui permettrait d'obtenir un remboursement.

Une dépense qui permet de conserver le bien indivis

La loi ne règle pas les conséquences financières de la séparation des concubins, a déjà jugé la Cour de cassation. Mais le paiement de la taxe d'habitation n'est pas considéré par les juges comme une dépense du quotidien.

Il s'agit d'une dépense nécessaire qui permet de conserver le bien indivis, selon l'expression de la loi, et elle doit donc être supportée par chacun des propriétaires en proportion de ses droits de propriété dans l'indivision. Cette décision ne dit rien cependant sur la question du paiement de la taxe d'habitation lorsque les concubins ne sont pas propriétaires.


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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#CyberSécurité & #CyberHarcèlement: Le #Harcèlement #Numérique touche 246 millions d’ #enfants dans le monde

#CyberSécurité & #CyberHarcèlement: Le #Harcèlement #Numérique touche 246 millions d’ #enfants dans le monde | Droit | Scoop.it
En 2019, le harcèlement scolaire peut prendre différentes formes ! Physique, tout d’abord, mais également en ligne, su

Via Frederic GOUTH
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Accident de trottinette : Quelle indemnisation pour une victime piétonne percutée par une trottinette électrique ?

Alors que les trottinettes sont aujourd'hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la voie (...)
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Ce court-métrage Pixar met en scène une boule de laine qui vit le sexisme en entreprise

Ce court-métrage Pixar met en scène une boule de laine qui vit le sexisme en entreprise | Droit | Scoop.it
Si on connaît surtout les studios Pixar pour leurs grands films d’animation, force est de constater qu’ils sont également très à l’aise à l’exercice du court-métrage. On vous présentait par exemple Party Cloudy ou encore Bao qui sont de véritables chefs d’oeuvre en la matière. Désormais, il faudrait aussi compter sur Purl. Réalisé par Kristen Lester et produit par Gillian Libbert, ce court-métrage aborde un sujet plus que jamais d’actualité : le sexisme et la place de la femme en entreprise. Il met en scène Purl, une adorable boule de laine rose qui entame un nouveau job au sein de […]

Via Annie Longeot
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Annie Longeot's curator insight, February 14, 4:48 AM

Très beau court métrage. A voir 

 

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Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

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