Droit électoral
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June 20, 11:11 AM
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Procurations frauduleuses à Marseille : fin du feuilleton devant la CEDH, laquelle valide le raisonnement du Conseil d’Etat et estime que le juge administratif n’a pas violé le droit à la présompti...

Procurations frauduleuses à Marseille : fin du feuilleton devant la CEDH, laquelle valide le raisonnement du Conseil d’Etat et estime que le juge administratif n’a pas violé le droit à la présompti... | Droit électoral | Scoop.it
From blog.landot-avocats.net - June 20, 5:44 AM
Depuis plus de 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales censurées par le juge pénal pour des raisons propres à la procédure pénale… o…
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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