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January 21, 3:39 PM
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Election présidentielle interrompue : pas d’ouverture de la procédure des « mesures provisoires », devant la CEDH, dans le cas roumain

Election présidentielle interrompue : pas d’ouverture de la procédure des « mesures provisoires », devant la CEDH, dans le cas roumain | Droit électoral | Scoop.it
Interrompre une élection présidentielle ne sera en général pas, a priori, un cas d’application de la sorte de référé que sont les « mesures provisoires », devant la CEDH. Sans qu’il soi…
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
Curated by Stéphane Cottin