Nouvelle diffusion Il existe d’assez nombreux cas d’inéligibilités résultant de condamnations pénales (à ne pas confondre avec celles pouvant résulter de l’intervention du juge a…
|
Scooped by
Stéphane Cottin
onto Droit électoral January 14, 9:32 AM
|
No comment yet.
Sign up to comment