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November 13, 2024 3:01 AM
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Procès des assistants parlementaires du FN : le risque d’une inéligibilité automatique pour Marine Le Pen

Procès des assistants parlementaires du FN : le risque d’une inéligibilité automatique pour Marine Le Pen | Droit électoral | Scoop.it
La leader du parti d’extrême droite, en tant que présidente du FN à l’époque des faits, est poursuivie pour des détournements de fonds du Parlement européen, de 2011 à 2016. En cas de condamnation, la loi Sapin 2 de 2016 impose des peines obligatoires d’inéligibilité pendant cinq ans.
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
Curated by Stéphane Cottin