Droit électoral
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October 6, 2024 4:03 AM
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule - local de campagne mobile)

CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule - local de campagne mobile) | Droit électoral | Scoop.it
Arrêt Cour administrative d'appel 28-005-04-02-04 Élections et référendum. - Dispositions générales applicables aux élections. - Financemen
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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