Élections législatives : déjà plusieurs dérogations aux règles habituelles d'organisation du scrutin | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Réponse oui. En dépit d’un texte législatif sur ce point (ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire)… et d’une coutume républicaine (qui n’est pas une source du dr…

Nouvelle diffusion  A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, je me suis amusé à fai…

Empirical social science lies at the heart of election law and the two remain in conversation with each other, though not always on the same page. The story of

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In Moore v. Harper, the Supreme Court rejected the extreme proposition that state legislatures operate free from state constitutional constraints and jud

Interrompre une élection présidentielle ne sera en général pas, a priori, un cas d’application de la sorte de référé que sont les « mesures provisoires », devant la CEDH. Sans qu’il soi…

Through a constitutional challenge at the Federal Court of Canada, formal limits on the right to vote for peoples with disabilities were abolished in 1988. Desp

Recently, a fundamental change in how Americans vote has occurred. Most voting Americans no longer vote on Election Day itself. Instead, a large majority cast t

Nouvelle diffusion  Il existe d’assez nombreux cas d’inéligibilités résultant de condamnations pénales (à ne pas confondre avec celles pouvant résulter de l’intervention du juge a…