Droit électoral
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Article 12 - LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : création du chapitre V ter du Code électoral "Protection des candidats"

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) > Article 12

 

I.-Après le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :


« Chapitre V ter
« Protection des candidats

 

 

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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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