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Electoral : l’arrêt Apatou, ce n’est pas rien

Electoral : l’arrêt Apatou, ce n’est pas rien | Droit électoral | Scoop.it
L’inéligibilité de l’agent de la commune, à l’élection municipale, s’apprécie au jour non de sa démission, mais de la fin de ses fonctions (après son préavis donc dans le ca…
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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