Droit électoral
7.9K views | +0 today
Follow
 
Scooped by Stéphane Cottin
onto Droit électoral
Scoop.it!

Premières décisions sur les contestations des législatives

Premières décisions sur les contestations des législatives | Droit électoral | Scoop.it
Ce vendredi 29 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel a publié 27 décisions concernant les contestations des élections législatives.
No comment yet.
Droit électoral
Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
Curated by Stéphane Cottin