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Élections : le ministère de l'Intérieur précise que la clé de l'urne ne doit pas sortir du bureau de vote

Élections : le ministère de l'Intérieur précise que la clé de l'urne ne doit pas sortir du bureau de vote | Droit électoral | Scoop.it
Cela avait été, lors de l'élection présidentielle, un point soulevé par le Conseil constitutionnel : dans quatre communes de la Somme, de la Nièvre, de l'Isère et de l'Ardèche, le second tour du scrutin avait été purement et simplement annulé (plus d'un millier de suffrages concernés) pour une question de gestion de la clé de l'urne. Le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ayant constaté que « les clés de l'urne étaient détenues dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L63 du code électoral », les Sages ont décidé « d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces communes ». Une décision aussi lourde de conséquences oblige à bien connaître et comprendre les règles en la matière. 
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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