Droit électoral
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DIRECT. Législatives : le Conseil d'Etat enjoint au ministère de l'Intérieur de considérer la Nupes comme une "nuance politique à part entière" dans la présentation des résultats

DIRECT. Législatives : le Conseil d'Etat enjoint au ministère de l'Intérieur de considérer la Nupes comme une "nuance politique à part entière" dans la présentation des résultats | Droit électoral | Scoop.it
La plus haute juridiction administrative estime que "comptabiliser les partis politiques de cette coalition séparement peut porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux." 
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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