Droit électoral
7.9K views | +0 today
Follow
 
Scooped by Stéphane Cottin
onto Droit électoral
Scoop.it!

Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique | Droit électoral | Scoop.it
Le juge des référés du Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Il estime en effet que comptabiliser les partis politiques de cette coalition séparément peut porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux.
No comment yet.
Droit électoral
Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
Curated by Stéphane Cottin