Droit électoral
7.7K views | +1 today
Follow
 
Scooped by Stéphane Cottin
onto Droit électoral
Scoop.it!

Cumul des mandats : état du droit ; retour des débats [VIDEO avec interview du sénateur H. Marseille]

Cumul des mandats : état du droit ; retour des débats [VIDEO avec interview du sénateur H. Marseille] | Droit électoral | Scoop.it
En droit, les règles de cumul des mandats relèvent du régime des « incompatibilités » (art. L. 2113-12-2 du CGCT; art. LO 137 et suivants, LO 151 puis LO 141-1 du code électoral, entre autres…).Ce…...
No comment yet.
Droit électoral
Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
Curated by Stéphane Cottin