Accès aux immeubles d'habitation par les candidats et leurs représentants et pose d'affiches électorales Les candidats et leurs représentants ont droit d'accès aux immeubles d’appartements ou de condominiums, aux coopératives de logement sans but lucratif et aux ensembles résidentiels protégés pour faire de la sollicitation électorale ou distribuer de la documentation électorale. La Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit les règles suivantes en ce qui a trait aux activités de campagne dans ces emplacements : Les candidats et leurs représentants ont droit d'accès entre 9 h et 21 h. Le locateur de lieux résidentiels ne peut interdire à un locataire de poser des affiches électorales dans ses locaux loués. L’association condominiale ne peut interdire à un propriétaire ou à un locataire de poser des affiches électorales dans son unité condominiale. Le locateur, la personne, l’association condominiale ou le représentant peut fixer des conditions raisonnables quant à la dimension ou à la nature des affiches électorales qui peuvent être posées sur les lieux. Ils peuvent interdire les affiches dans les aires communes. La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, la Loi de 1998 sur les condominiums et la Loi sur les sociétés coopératives, 1990 permettent également aux candidats et à leurs représentants l'accès aux immeubles aux fins de sollicitation électorale. La lettre Accès aux immeubles d'habitation par les candidats et leurs représentants et pose d'affiches électorales énumère les articles de loi mentionnés ci-dessus. Les candidats et leurs représentants peuvent utiliser cette lettre lorsqu'ils font de la sollicitation électorale ou distribuent de la documentation électorale. Publicités de campagne électorale Une publicité de campagne électorale est une publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, qui a pour but de favoriser ou de soutenir l’élection d’un candidat. Toute publicité de campagne électorale qui a été achetée par un candidat ou selon ses directives doit identifier clairement le candidat. Renseignements obligatoires à fournir aux radiodiffuseurs et aux éditeurs Les candidats doivent fournir par écrit aux radiodiffuseurs et aux éditeurs: leur nom; le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’affaires du particulier qui traite avec le radiodiffuseur ou l’éditeur selon les directives du candidat. Il est interdit aux radiodiffuseurs et aux éditeurs de diffuser les publicités de campagne électorale sans d’abord recevoir ces renseignements. Le radiodiffuseur ou l’éditeur d’une publicité de campagne électorale doit conserver les renseignements suivants pendant les quatre ans après la date de diffusion de la publicité : les renseignements obligatoires à fournir au radiodiffuseur ou à l’éditeur (le nom du candidat et les coordonnées de la personne qui se met en rapport avec le diffuseur ou l’éditeur); Une copie de la publicité, ou les moyens de la reproduire aux fins d’examen; Un relevé des frais demandés pour la diffusion de la publicité. Le radiodiffuseur ou l’éditeur doit permettre au public d’examiner ces documents pendant les heures normales d’ouverture. Restrictions concernant les propriétés privées Les affiches électorales pourront être posées sur les terrains privés à partir du 23 août 2018. Selon les articles 14 et 21 du Règlement municipal no 2004-239 régissant les enseignes temporaires sur les propriétés privées stipulent que: Nulle personne ou entité n’a le droit de poser ou de permettre de poser ou que demeure posée une affiche électorale plus de soixante (60) jours immédiatement avant la date des élections L'affiche et ses accessoires doivent être enlevés dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date des élections. Les restrictions en matière de dimensions prévues dans le Règlement municipal no 2004-239 ne s’appliquent pas aux affiches électorales. Restrictions concernant les propriétés publiques Les affiches électorales pourront être posées sur les terrains publics à partir du 22 septembre 2018. Le Règlement concernant les enseignes sur les routes de la Ville (no 2003-520), tel que modifié, stipule que : Il est interdit de poser une affiche électorale sur une route, sauf sur un terre-plein latéral intérieur, pourvu qu’elle ne soit pas installée plus de trente (30) jours avant la date de l’élection. Il est interdit de poser une affiche à moins de cinquante (50) centimètres d’un trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, à moins de deux (2) mètres de la chaussée ou, s’il y a un accotement, à moins de cinquante (50) centimètres du bord de l’accotement. L’affiche et ses accessoires doivent être enlevés dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date de l’élection. Remarque : Il est interdit d’utiliser une affiche électorale qui constitue un risque pour la sécurité ou qui contrevient à l’un des règlements municipaux susmentionnés. Règlements sur les affiches électorales – routes provinciales Veuillez communiquer avec le Ministère des Transports pour en savoir plus sur les règlements régissant les affiches électorales sur les routes provinciales.  Règlements sur les affiches électorales – terrains de la Commission de la capitale nationale Veuillez communiquer avec la Commission de la capitale nationale pour en savoir plus sur les règlements régissant les affiches électorales sur ses terrains. Matériel relatif à la campagne électorale dans le secteur avoisinant un bureau de vote Lorsqu’un bureau de vote est situé dans un lieu public, toute la propriété où il se trouve et toutes les limites qui y sont associées sont considérées comme faisant partie de ce lieu de vote. Lorsqu’un bureau de vote est situé dans un lieu privé, comme un immeuble d’appartements ou un immeuble en copropriété, toutes les parties communes de cet immeuble sont considérées comme faisant partie du lieu de vote. Toutefois, les logements eux-mêmes ne sont pas considérés comme des parties communes, et les portes, les fenêtres, les balcons, etc., ne sont pas du ressort de la Ville d’Ottawa.    Dans les lieux publics et privés, le « lieu » comprend le parc de stationnement ainsi que les clôtures et les emprises routières adjacentes. La Ville d’Ottawa n’utilise qu’un secteur précis comme bureau de vote, et les propriétés adjacentes, comme les enseignes politiques affichées aux coins des rues ou les véhicules faisant de la publicité pour un candidat, ne relèvent pas de la Ville. Interdiction de faire campagne dans un bureau de vote La Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit que personne ne peut tenter, à un bureau de vote, d’influencer, directement ou indirectement, le vote d’un électeur, ou d’exposer du matériel ou de la documentation relative à la campagne d’un candidat.   Les vêtements ou les accessoires qui font référence à un candidat, tels que des insignes, des macarons, des slogans, des logos, du matériel promotionnel et ainsi de suite, sont interdits. On vérifiera régulièrement si les isoloirs contiennent des marques ou de la documentation de campagne électorale.   Le scrutateur superviseur est l’ultime arbitre et peut prendre toute mesure jugée nécessaire pour veiller au respect des exigences dans le bureau de vote.